30
janv.
2026
Panoramas
Droit bancaire et financier
Sociétés et fiscalité
Droit pénal
Droit international et européen
Droit immobilier et de la construction
Droit social
Droit de la propriété intellectuelle
Droit des nouvelles technologies et de la communication
Données personnelles
Droit public
Risques & Conformité LCB/FT-P-C
2026
Panoramas
Droit bancaire et financier — Sociétés et fiscalité — Droit pénal — Droit international et européen — Droit immobilier et de la construction — Droit social — Droit de la propriété intellectuelle — Droit des nouvelles technologies et de la communication — Données personnelles — Droit public — Risques & Conformité LCB/FT-P-C
Panorama réglementaire et international 2025
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) des principaux textes réglementaires et liés aux engagements internationaux de la Principauté de Monaco en 2025.
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SOMMAIRE - DOMAINES DU DROIT
1. Panorama réglementaire
- Droit des sociétés (modernisation)
- Droit bancaire et financier (usure, intérêt légal, actes juridiques de l'UE applicables à Monaco)
- Fiscalité (TVA, échange automatique d'informations)
- Conformité (LCB/FT-P-C)
- Droit social (don de congés, stage, indemnités, SMIC, sécurité)
- Protection des données personnelles
- NTIC (cybersécurité)
- Environnement (climat, énergie, biodiversité)
- Droit du sport (lutte antidopage)
- Droit public (sécurité routière, archives nationales, fonctionnaires et agents de l'Etat, professions judiciaires, secteur immobilier protégé, population)
- Droit administratif (saisie et confiscation, véhicules)
- Santé (vaccination, urgence, permanence médicale, dépistage néonatal, pharmaciens, auxiliaires médicaux)
2. Panorama international
- Conseil de l'Europe (protection des données personnelles, CEDH, Ukraine)
- OCDE (coopération fiscale internationale)
- AIEA (Accord de Siège)
- Union Européenne (propriété intellectuelle)
- Réseau diplomatique & consulaire
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1. PANORAMA RÉGLEMENTAIRE
DROIT DES SOCIÉTÉS (modernisation)
◾Ordonnance Souveraine n° 11.486 du 18 septembre 2025 portant application de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés
L'Ordonnance Souveraine n° 11.486 (JDM n° 8766 du 26 septembre 2025) porte application de la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025, premier volet de la réforme du droit des sociétés. Les dispositions réglementaires, ainsi que celles de l'article 1672‑5 du Code civil (contrat de société), du Titre III (sociétés par actions) et du Titre V (procédure de conciliation) de la Loi n° 1.573, sont entrées en vigueur le 30 septembre 2025.
DROIT BANCAIRE & FINANCIER (usure, intérêt légal, actes juridiques de l'UE applicables à Monaco)
◾Ordonnance Souveraine n° 11.478 du 10 septembre 2025 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 11.478 (JDM n° 8765 du 19 septembre 2025) fixe à compter du 20 septembre 2025 les nouveaux "taux moyens pratiqués dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi" (pour déterminer le taux d'usure) pour les prêts et les découverts des particuliers, entreprises et entrepreneurs individuels.
◾Ordonnance Souveraine n° 11.300 du 4 juillet 2025 portant fixation du taux de l'intérêt légal
L'Ordonnance Souveraine n° 11.300 (JDM n° 8755 du 11 juillet 2025) fixe le taux de l'intérêt légal (servant à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement), en toute matière, à 3 % par an, à compter du 1er août 2025 (en baisse, le taux était de 4 % depuis le 1er mars 2025, et de 5 % entre cette date et le 1er février 2024).
◾Ordonnance Souveraine n° 11.278 du 18 juin 2025 modifiant les annexes A et B de l'Accord monétaire conclu le 29 novembre 2011 entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco
L'Ordonnance Souveraine n° 11.278 (JDM n° 8754 du 4 juillet 2025) intègre aux Annexes A et B de l'Accord monétaire UE-Monaco, 12 nouveaux actes juridiques de l'UE applicables à Monaco : DORA, MREL/TLAC, Daisy Chains II, nouveau paquet anti-blanchiment et financement du terrorisme, encadrement des crypto-actifs (Travel Rule/TFR, MiCA).
FISCALITÉ (TVA, Échange Automatique d'Informations)
◾Ordonnance Souveraine n° 11.430 du 8 août 2025 et Arrêté Ministériel n° 2025‑449 du 13 août 2025 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L'Ordonnance Souveraine n° 11.430 (JDM n° 8760 du 15 août 2025) et l'Arrêté Ministériel n° 2025‑449 (JDM n° 8761 du 22 août 2025) transcrivent dans le Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA) et son Annexe des dispositions françaises issues de la Loi de Finances pour 2025 et de divers textes réglementaires d'application.
◾Ordonnance Souveraine n° 11.683 du 4 décembre 2025 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l'Accord entre l'Union Européenne et la Principauté de Monaco
L'Ordonnance Souveraine n° 11.683 (JDM n° 8779 du 26 décembre 2025) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 d'application des instruments internationaux fondant l'échange d’informations en matière fiscale relatives aux comptes financiers avec une nouvelle Annexe transcrivant le texte consolidé de la Norme Commune de Déclaration ("NCD consolidée") établie par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑665 du 5 décembre 2025 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l'Accord entre l'Union Européenne et la Principauté de Monaco
L’Arrêté Ministériel n° 2025-665 (JDM n° 8778 du 19 décembre 2025) actualise à compter du 1er janvier 2026 la liste des juridictions soumise à déclaration (pour lesquelles Monaco communique des informations sur les comptes financiers) et des juridictions partenaires (s’étant engagées à communiquer lesdites informations à Monaco), en y ajoutant l’Ouganda, le Rwanda et le Sénégal, le reste demeurant inchangé.
CONFORMITÉ (LCB/FT-P-C)
◾Ordonnance Souveraine n° 11.242 du 30 mai 2025 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 11.242 (JDM n° 8750 du 6 juin 2025) insère les articles 55 à 57 dans l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 portant application de la Loi n° 1.362 : recrutement du Président de la formation de sanction de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF), séances de la formation de sanction, et garantie d'indépendance.
◾Arrêté Ministériel n° 2025-4 du 16 janvier 2025 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021‑703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14‑1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, modifié
L'Arrêté Ministériel n° 2025-4 - Erratum (JDM n° 8730 du 17 janvier 2025, JDM n° 8731 du 24 janvier 2025) a créé un nouvel article 1-1 à l'Arrêté ministériel n° 2021‑703 en application de l’article 41 de la Loi n° 1.362 modifiée : obligation de déclaration des opérations et faits concernant les personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée et de la République Islamique d’Iran (Etats ou Territoires non coopératifs - ETNC).
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑530 du 3 octobre 2025 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021‑703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption (LCB/FT-P-C) présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14‑1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, modifié
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑530 (JDM n° 8773 du 14 novembre 2025) met à jour la liste nationale des États ou Territoires à Haut Risque (ETHR) de B/FT-P-C. Placements : Bolivie, Îles Vierges britanniques. Retraits : Barbade, Croatie, Émirats arabes Unis, Gibraltar, Jamaïque, Ouganda, Panama, Philippines, Sénégal.
◾Ordonnance Souveraine n° 11.092 du 18 février 2025 portant création d'un Comité de pilotage de la stratégie globale de lutte contre la corruption dans le cadre du cinquième cycle d'évaluation du Groupe d'États contre la Corruption (GRECO)
L'Ordonnance Souveraine n° 11.092 (JDM n° 8736 du 28 février 2025) institue le Comité de pilotage de la stratégie globale de lutte contre la corruption chargé de déterminer les mesures requises pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe d'États contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, adressées aux autorités monégasques dans le cadre du cinquième cycle d'évaluation ("hautes fonctions de l’exécutif et services répressifs").
DROIT SOCIAL (don de congés, stage, indemnités, SMIC, sécurité)
◾Ordonnance Souveraine n° 11.492 du 29 septembre 2025 portant application, pour le secteur privé, de la loi n° 1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés
L'Ordonnance Souveraine n° 11.492 (JDM n° 8768 du 10 octobre 2025) fixe les modalités d'application de la Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés dans le secteur privé : formalités pour le bénéficiaire et le salarié donateur, obligations d’information de l’employeur, modalités de la prise du congé.
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑28 du 16 janvier 2025 portant application de la loi n° 1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑28 (JDM n° 8731 du 24 janvier 2025) porte application de la Loi n° 1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel : mentions minimales de la convention de stage, formalités, montant minimal de la gratification de stage.
◾Ordonnance Souveraine n° 11.533 du 21 octobre 2025 portant application de l'article 1er de la loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés
L'Ordonnance Souveraine n° 11.533 (JDM n° 8771 du 31 octobre 2025) précise que les indemnités de même nature versées aux salariés de Monaco (en CDI et licenciés après au moins deux ans d'ancienneté continue chez le même employeur, hors faute grave) dans les mêmes professions, commerces ou industries de la région économique voisine (article 1er de la Loi n° 845 du 27 juin 1968) s’entendent uniquement comme visant le minimum légal (ce qui exclut les montants éventuellement plus élevés fixés par des accords ou usages locaux).
◾Circulaires n° 2025‑12 et n° 2025‑13 du 19 décembre 2025 relatives au S.M.I.C. Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance applicable à compter du 1er janvier 2026
Les Circulaires n° 2025-12 et n° 2025-13 (JDM n° 8779 du 26 décembre 2025) énumèrent les barèmes revalorisés du S.M.I.C. Pour les +18 ans, le taux brut horaire est passé (de 11,88 €) à 12,02 €, soit un salaire mensuel brut de 2.031,38 € (pour 39 heures hebdomadaires soit 169 heures par mois). Pour les 16-18 ans : 1.625,78 € (16–17 ans) et 1.828,58 € (17–18 ans).
◾Circulaire n° 2025‑14 du 19 décembre 2025 relative à la rémunération minimale des apprenti(e)s lié(e)s par contrat d'apprentissage applicable à compter du 1er janvier 2026
De même, la Circulaire n° 2025-114 énumère les barèmes revalorisés des salaires minima des apprenti(e)s. Les rémunérations sont fixées en pourcentage du S.M.I.C. (base 169 heures) ou du salaire minimum conventionnel lorsque celui-ci est plus favorable, et s’échelonnent de 27 % à 93 % du S.M.I.C., selon l’ancienneté et l’âge.
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑372 du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 2001‑70 du 13 février 2001 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, modifié
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑372 (JDM n° 8757 du 25 juillet 2025) remplace l'Annexe 2 de l'Arrêté Ministériel n° 2001‑70 du 13 février 2001 fixant la Liste des organismes habilités à délivrer des certificats d'aptitude à l'hyperbarie autorisant à exercer une activité hyperbare en Principauté.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
◾Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025 portant application de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles
L'Ordonnance Souveraine n° 11.327 (JDM n° 8756 du 18 juillet 2025) constitue le texte réglementaire général d'application de la nouvelle loi n° 1.565, lequel précise les dispositions relatives aux : droits de la personne concernée ; obligations des responsables du traitement et des sous‑traitants ; Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) ; Traitements soumis à formalités préalables (Police Justice ; données génétiques ou biométriques ; recherche dans le domaine de la santé) ; Traitements à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques ; Transferts de données à caractère personnel.
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑361 du 14 juillet 2025 portant application de l'article 35 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑361 (JDM n° 8756 du 18 juillet 2025) porte application de l'article 35 de la Loi n° 1.565 qui impose au responsable du traitement d'effectuer une analyse d'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel lorsque le traitement (en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et de ses finalités) est susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
NITC (cybersécurité)
◾Ordonnance Souveraine n° 11.326 du 10 juillet 2025 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 6.486 du 25 juillet 2017 instituant un Comité stratégique de la sécurité numérique
L'Ordonnance Souveraine n° 11.326 (JDM n° 8756 du 18 juillet 2025) porte création du sous-comité "Cybermalveillance" dont le secrétariat est assuré par l'AMSN. Ses missions : prévention, accompagnement et assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance ; sensibilisation du public et campagnes de prévention sur les enjeux de la sécurité et de la protection de la vie privée numérique ; statistiques sur la menace cyber afin de mieux l'anticiper.
◾Ordonnance Souveraine n° 11.325 du 10 juillet 2025 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifiée ; Arrêté Ministériel n° 2025‑342 du 3 juillet 2025 portant application de l'article 6, m) de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435, modifiée, définissant le référentiel d'exigences pour la qualification des prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information
L’Ordonnance Souveraine n° 11.325 et l’Arrêté Ministériel n° 2025-342 (JDM n° 8755 du 11 juillet 2025), instituent le dispositif de labélisation "ExpertCyber Monaco" de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN) pour les prestataires se services d’installation, de maintenance et d’assistance informatique, de réponse à la cybermalveillance.
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑533 du 3 octobre 2025 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2018‑1053 du 8 novembre 2018 portant application de l'article 27 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifié
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑533 (JDM n° 8768 du 10 octobre 2025) renforce le cadre juridique de cybersécurité applicable aux Systèmes d'Information (SIIV) des Opérateurs d'Importance Vitale (OIV) (SIIV) dont la compromission pourrait impacter la survie de la Principauté : nouvelles obligations et sanctions.
◾Arrêtés Ministériels n°2025‑611, n° 2025‑612, n° 2025‑613 du 12 novembre 2025 portant application de l'article 6, c), et l) de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifiée, définissant le référentiel d'exigences pour la qualification des prestataires d'accompagnement et de conseil en sécurité des systèmes d'information
Les Arrêtés Ministériels n° 2025‑611, n° 2025‑612 et n° 2025‑613 auxquels sont annexés les référentiels d'exigences (JDM n° 8775 du 28 novembre 2025),, régissent la qualification par l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN) des prestataires de services pour les besoins de la sécurité des SI, en particulier des prestataires d’audit de la sécurité des SI (PASSI) et des prestataires d’accompagnement et de conseil en sécurité des SI (PACS).
ENVIRONNEMENT (climat, énergie, biodiversité)
◾Ordonnance Souveraine n° 11.515 du 13 octobre 2025 fixant les objectifs de réduction de gaz à effet de serre à horizon 2035
L'Ordonnance Souveraine n° 11.515 (JDM n° 8769 du 17 octobre 2025) remplace l’article O. 210‑1 du Code de l’environnement qui porte engagement de l'Etat de Monaco de réduire les émissions directes de gaz à effet de serre sur son territoire de 55 % en 2030 et de 67,6 % en 2035 par rapport aux émissions de 1990 et à atteindre la neutralité carbone en 2050, l'objectif fixé par l'Accord de Paris du 12 décembre 2015 contribuant à la mise en œuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992.
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑407 du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020‑539 du 7 août 2020 instaurant une subvention pour la rénovation des fenêtres
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑407 (JDM n° 8759 du 8 août 2025) revalorise pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2028 : les montants des plafonds par fenêtre en fonction du nombre d’appartements détenus par un bénéficiaire ou du nombre de fenêtres pour les parties communes du bâtiment ; les bonus pour les travaux réalisés dans un local à usage d’habitation visés dans la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑171 du 31 mars 2025 relatif à l'aide à la production d'électricité photovoltaïque
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑171 (JDM n° 8741 du 4 avril 2025) modifie la réglementation relative à l'aide à la production d'électricité photovoltaïque à compter du 5 avril 2025 (modification des articles A. 172-2 à A. 172-2-4 du Code de l'environnement).
◾Ordonnance Souveraine n° 11.476 du 10 septembre 2025 modifiant l'article O.244‑8 du Code de la mer
L'Ordonnance Souveraine n° 11.476 (JDM n° 8765 du 19 septembre 2025) modifie l'article O.244‑8 du Code de la mer relatif au contrôle de la pêche de loisir à la ligne pratiquée depuis le rivage, soumise à déclaration auprès de la Direction des Affaires Maritimes. La durée de validité de la déclaration préalable est étendue, devant désormais être renouvelée tous les 3 ans (au lieu d'annuellement).
DROIT DU SPORT (lutte antidopage)
◾Ordonnance Souveraine n° 11.425 du 24 juillet 2025 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003 instituant un Comité Monégasque Antidopage, modifiée ; Arrêté Ministériel n° 2025‑400 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2003‑72 du 7 février 2003 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.656 ; Arrêté Ministériel n° 2025‑401 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2003‑532 du 21 octobre 2003 relatif à l'organisation et au déroulement des contrôles antidopage, modifié ; Arrêté Ministériel n° 2025‑402 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2003‑533 du 21 octobre 2003 relatif aux substances et méthodes interdites et aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, modifié
L'Ordonnance Souveraine n° 11.425, les Arrêtés Ministériels n° 2025-400, n° 2025-401, n° 2025-402 (JDM n° 8758 du 1er août 2025) ont actualisé le dispositif monégasque de lutte antidopage (Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003, Arrêtés ministériels n° 2003-72 du 7 février 2003, n° 2003-532 et n° 2003-533 du 21 octobre 2003) conformément au Code Mondial Antidopage : missions du Comité Monégasque Antidopage, liste des violations, administration de la preuve, modalités d'appel des décisions, etc.
DROIT PUBLIC (sécurité routière, archives nationales, fonctionnaires et agents de l'Etat, professions judiciaires, secteur immobilier protégé, population)
◾Ordonnance Souveraine n° 11.424 du 24 juillet 2025 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 11.424 (JDM n° 8758 du 1er août 2025) modifiant les articles 173 bis et 182‑5 du Code de la Route, durcit les règles de circulation routière pour les mineurs : les -14 ans sont interdits d'usage d'un vélo à assistance électrique ou d'un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard etc.) ; les 14+ ans titulaires de l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière de niveau 1 ou de niveau 2, ou du permis AM, peuvent circuler seuls en vélo à assistance électrique ou en engin de déplacement personnel motorisé.
◾Ordonnance Souveraine n° 11.113 du 18 février 2025 portant création de la Direction des Archives nationales
L'Ordonnance Souveraine n° 11.113 (JDM n° 8749 du 16 mai 2025) crée la Direction des Archives nationales, chargée de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière d'archives, de conserver et valoriser les archives publiques et privées d’intérêt public, et de gérer les archives définitives des services exécutifs par le biais du Service des archives du Gouvernement.
◾Ordonnance Souveraine n° 11.002 du 19 décembre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 11.002 (JDM n° 8732 du 31 janvier 2025) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 d'application de la Loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat (modernisée fin 2022) : insertion des conditions et limites de la prise en charge par l'État au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances judiciaires, des modalités du don de congés, du congé de soutien familial et du télétravail.
◾Ordonnance Souveraine n° 11.050 du 22 janvier 2025 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 11.050 (JDM n° 8732 du 31 janvier 2025) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État : refonte des conditions d'application du don de congés (agent contractuel ou fonctionnaire bénéficiaire).
◾Arrêtés n° 2025-10 et 2025-11 du 15 mai 2035 du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2025‑10 du 15 mai 2025 fixant les redevances perçues et les indemnités versées au nom de l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (IMFPJ)
Les arrêtés n° 2025‑10 et n° 2025‑11 (JDM n° 8748 du 23 mai 2025) fixent les montants des redevances perçues au titre des formations, conférences, colloques et publications, et des indemnités versées aux professionnels apportant leur contribution, à titre d’activité accessoire, au nom de l'IMFPJ.
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑64 du 30 janvier 2025 relatif au loyer moyen au mètre carré prévu par l'article 31 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑64 (JDM n° 8733 du 7 février 2025) fixe en application de l'article 31 de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, les loyers moyens au mètre carré des logements du secteur protégé et le montant de l'allocation compensatoire de loyer à la charge de l’Etat (23,09 € par mètre carré par mois) qui permet de retirer des revenus locatifs équivalents à ceux des propriétaires appliquant les loyers les plus élevés du secteur protégé.
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑190 du 11 avril 2025 relatif à la publication du chiffre officiel de la population de la Principauté de Monaco
L’Arrêté Ministériel n° 2025‑190 (JDM n° 8743 du 18 avril 2025) porte publication du chiffre officiel de la population de la Principauté pour l’année 2024 qui s’élève à 38.423 personnes (38.367 en 2023).
DROIT ADMINISTRATIF (saisie et confiscation, véhicules)
◾Arrêté Ministériel n° 2025-313 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifié
L'Arrêté Ministériel n° 2025-313 (JDM n° 8752 du 20 juin 2025) ajoute à l'Arrêté Ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 modifié que les décisions préalables à la conclusion de la vente d'un bien saisi ou confisqué donnent lieu à des enquêtes administratives aux fins de vérifier que les personnes physiques ou morales concernées par ces décisions, présentent des garanties appropriées et que leurs agissements ne sont pas incompatibles.
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑709 du 22 décembre 2025 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑709 (JDM n° 8779 du 26 décembre 2025) modifie l’Arrêté Ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 fixant : les tarifs particuliers (immatriculation, renouvellement annuel du certificat d'immatriculation, visite technique, permis de conduire), les tarifs professionnels (immatriculation, immatriculation réservée aux professionnels de l'automobile, renouvellement annuel du certificat d'immatriculation, visite technique, titres professionnels et transports),et divers autres tarifs (envoi de titre ou plaque, plaque minéralogique spéciale pour collectionneur, attestation, etc.).
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑646 du 21 novembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020‑509 du 24 juillet 2020 relatif aux visites techniques de véhicules, modifié
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑646 (JDM n° 8775 du 28 novembre 2025) relatif aux visites technique des véhicules légers, motos et poids lourds, actualise la liste des points de contrôle caractéristiques du bon état mécanique et des défauts constatables fixée aux annexes I et II de l’Arrêté Ministériel n° 2020‑509 du 24 juillet 2020.
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑381 du 17 juillet 2025 portant modification de l'arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles, modifié
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑381 (JDM n° 8757 du 25 juillet 2025) allonge d'1 mois la période d'appel au renouvellement de l'immatriculation (désormais du 1er septembre au 31 décembre), modifie les conséquences du non-renouvellement (la caducité de la plaque remplace la pénalité de retard), et supprime l'indication de l'année de validité sur la partie supérieure de la plaque.
SANTÉ (vaccination, urgence, permanence médicale, dépistage néonatal, pharmaciens, auxiliaires médicaux)
◾Ordonnance Souveraine n° 11.702 du 18 décembre 2025 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 5.408 du 5 août 1974 portant application de la loi n° 882 du 29 mai 1970 sur les vaccinations obligatoires, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 11.702 (JDM n° 8778 du 19 décembre 2025) actualise l'Ordonnance Souveraine n° 5.408 du 5 août 1974 portant application de la Loi n° 882 du 29 mai 1970 sur les vaccinations obligatoires, modifiée par la Loi n° 1.585 du 12 décembre 2025 : pratique selon les âges et le schéma vaccinal fixés par le calendrier des vaccinations français en vigueur rendu public par le ministre français chargé de la santé ; suppression des conditions de vaccination antivariolique, antipoliomyélitique, antituberculeuse ; création de centres de vaccination en cas d'épidémie ou de menace d'épidémie par décision du Ministre d'Etat (et non plus arrêté ministériel).
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑509 du 18 septembre 2025 fixant les conditions d'inspection des officines et des pharmacies à usage intérieur prévues par la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑509 (JDM n° 8766 du 26 septembre 2025) fixe les conditions d'inspection des officines et des pharmacies à usage intérieur prévues par les articles 119 et 122 de la Loi n° 1.518 : procès-verbal de prélèvement d'échantillon (mentions, contenu, signature ou refus de signature) ; observations par le responsable de la structure inspectée sur le rapport communiqué par le Directeur de l'action sanitaire.
◾Arrêté Ministériel n° 2025‑63 du 30 janvier 2025 relatif à la commission médicale instituée par l'article 18 de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑63 (JDM n° 8733 du 7 février 2025) fixe la composition et le fonctionnement de la commission médicale instituée par l'article 18 de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie, saisie pour avis par le Ministre d'Etat lorsque le danger grave auquel sont exposés les patients est lié à une infirmité ou à un état pathologique du pharmacien (suspension temporaire ou abrogation de l'autorisation d'exercer).
◾Ordonnance Souveraine n° 11.581 du 11 novembre 2025 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 9.689 du 20 janvier 2023 relative aux conditions d'exercice des auxiliaires médicaux
L'Ordonnance Souveraine n° 11.581 (JDM n° 8774 du 21 novembre 2025) actualise les conditions d’exercice des auxiliaires médicaux (ajout de l'absence de condamnation à une peine privative de liberté) et institue un dispositif de délivrance d'une autorisation d’exercice ponctuel ou occasionnel destiné aux auxiliaires médicaux de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
◾Ordonnance Souveraine n° 11.368 du 17 juillet 2025 relative aux secours et aux soins d'urgence ; Arrêté Ministériel n° 2025‑383 du 17 juillet 2025 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 11.368 du 17 juillet 2025 relative aux secours et aux soins d'urgence
L'Ordonnance Souveraine n° 11.368 et l'Arrêté ministériel n° 2025-383 (JDM n° 8757 du 25 juillet 2025) précisent le régime des secours et soins d’urgence : actes autorisés, modalités de mise en œuvre et niveau de formation par catégories de personnes ; conditions et autorisation de dispense de formation aux premiers secours ; dispositions spécifiques à La Croix-Rouge monégasque, etc.
◾Ordonnance Souveraine n° 11.328 du 10 juillet 2025 créant un organisme de droit privé à but non lucratif chargé d'organiser une permanence médicale au profit de la population
L'Ordonnance Souveraine n° 11.328 (JDM n° 8756 du 18 juillet 2025) crée "Médecins de garde - Monaco", un organisme de droit privé à but non lucratif chargé d'organiser une permanence médicale de soins et d'urgence au profit de la population, par des personnes autorisées à exercer la médecine sur le territoire monégasque et conventionnées auprès d’un organisme d’assurance maladie obligatoire monégasque.
◾Ordonnance Souveraine n° 11.270 du 11 juin 2025 relative au dépistage néonatal
L'Ordonnance Souveraine n° 11.270 (JDM n° 8752 du 20 juin 2025) institue l'obligation du médecin ou de la sage-femme de proposer systématiquement le dépistage néonatal de 16 maladies aux représentants légaux du nouveau-né.
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2. PANORAMA INTERNATIONAL
CONSEIL DE l'EUROPE (protection des données personnelles, CEDH, Ukraine)
◾Convention modernisée pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108 +)
Monaco a ratifié le 6 mars 2025 le Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), dont les exigences sont transcrites dans la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 sur la protection des données personnelles.
◾Ordonnance Souveraine n° 11.043 du 22 janvier 2025 rendant exécutoire le protocole n° 15 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ouvert à la signature le 24 juin 2013
L'Ordonnance Souveraine n° 11.043 (JDM n° 8732 du 31 janvier 2025) rend exécutoire le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213) (marge d'appréciation, subsidiarité, recevabilité, droit des parties à une affaire, limite d'âge), en vigueur à compter du 1er août 2021 à l’égard de l’ensemble des Etats parties à la CEDH.
◾Juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au titre de Monaco
Le 8 avril, M. Sébastien BIANCHERI, Vice-Président de la Cour d’Appel, a été élu juge à la CEDH au titre de Monaco par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), à la majorité des suffrages exprimés (mandat de 9 ans).
◾Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229)
Monaco a signé le 16 décembre 2025 la Convention établissant une Commission internationale chargée de recevoir, d'évaluer et de statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par des personnes physiques, des personnes morales et l'État ukrainien pour les dommages, pertes ou préjudices causés par les actes internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou à l'encontre de celle-ci à compter du 24 février 2022. Elle s'appuie sur le Registre des dommages auquel Monaco a adhéré.
OCDE (coopération fiscale internationale)
◾Ordonnance Souveraine n° 11.639 du 27 novembre 2025 rendant exécutoire l'Addendum à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (AMAC NCD)
L'Ordonnance Souveraine n° 11.639 (JDM n° 8776 du 5 décembre 2025) rend exécutoire à compter du 1er janvier 2026 l'Addendum à l'AMAC NCD prévoyant des ajouts aux renseignements à échanger concernant des Comptes déclarables conformément au texte consolidé de la Norme commune de déclaration de l'OCDE (ci-après NCD consolidée). L'AMAC NCD fonde l'échange d'informations relatives aux comptes financiers avec les pays non membres de l'Union Européenne.
◾Ordonnance Souveraine n° 11.682 du 4 décembre 2025 rendant exécutoire le Protocole de modification de l'Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale, en conformité avec la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE)
L'Ordonnance Souveraine n° 11.682(JDM n° 8778 du 19 décembre 2025) rend exécutoire à compter du 1er janvier 2026 le Protocole de modification de l'Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco qui fonde l’échange d’informations relatives aux comptes financiers avec les pays membres de l'Union Européenne, afin de le mettre en conformité avec la NCD consolidée et d’actualiser le régime de protection des données.
AIEA (Accord de Siège)
◾Ordonnance Souveraine n° 11.638 du 27 novembre 2025 rendant exécutoire l'Accord de siège entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et l'Agence internationale de l'énergie atomique, signé le 16 mai 1986 à Monaco, et son Avenant, signé à Vienne le 27 novembre 2024
L'Ordonnance Souveraine n° 11.638 (JDM n° 8776 du 5 décembre 2025) rend exécutoire l'Accord de Siège et son Avenant concernant les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur le territoire de la Principauté de Monaco, et ses Laboratoires de l'environnement marin dont les activités sont consacrées principalement à l'étude de la radioactivité marine, de la pollution, du changement climatique et de leurs effets sur les mers, océans et organismes qui y vivent.
UNION EUROPÉENNE (propriété intellectuelle)
◾Pratique commune PC14 "Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs" du Réseau de la Propriété Intellectuelle de l'Union Européenne (EUIPN)
L'EUIPN et la Division de la Propriété Industrielle (DPI) ont élaboré conjointement un document pratique sur la manière d'évaluer l'ordre public et les bonnes mœurs (article 2 chiffre 1° de la Loi n° 1.058 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service) dans les demandes d'enregistrement de marques, conformément à la pratique commune PC14 de l'EUIPN et tenant compte des spécificités de Monaco.
RÉSEAU DIPLOMATIQUE & CONSULAIRE
◾ Ordonnance Souveraine n° 11.331 du 17 juillet 2025 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 11.331 (JDM n° 8757 du 25 juillet 2025) ajoute la "Jordanie : Amman" à la liste des postes consulaires à l'étranger fixée à l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984, modifiée.
◾Communiqué conjoint du 25 septembre 2025 avec Trinité-et-Tobago
Monaco et Trinité-et-Tobago ont établi des relations diplomatiques par signature d’un communiqué conjoint le 25 septembre à New York, en marge du débat général de la 80e session de l’Assemblée générale des Nations Unies (Communiqué de presse du Gouvernement princier du 30 septembre 2025)
◾Communiqué conjoint du 17 juillet 2025 avec les Etats fédérés de Micronésie
Le 17 juillet 2025, les Représentants permanents auprès des Nations Unies de Monaco et des Etats fédérés de Micronésie (Yap, Chuuk, Pohnpei et Kosrae) ont signé des communiqués conjoints établissant leurs relations diplomatiques (Dépêche du Gouvernement du 21 juillet 2025).
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Autres publications