Echange automatique de renseignements (comptes financiers) : juridictions soumises à déclaration et partenaires (Arrêté Ministériel n° 2025‑665 du 5 décembre 2025)

L'Arrêté Ministériel n° 2025‑665 du 5 décembre 2025 (JDM n° 8778 du 18 décembre 2025) qui abroge et remplace l’Arrêté Ministériel n° 2024-734 du 20 décembre 2024 à compter du 1er janvier 2026, fixe la liste des juridictions "soumises à déclaration" et "partenaires" dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vertu de la Norme Commune de Déclaration (NCD) [Common Reporting Standard (CRS)], en application des trois instruments internationaux suivants :

• Convention OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Ordonnance n° 6.205 du 16 décembre 2016) ;
• Accord multilatéral entre Autorités Compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Ordonnance n° 6.206 du 16 décembre 2016) ;
• Protocole de modification de l'Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers, signé le 13 octobre 2025 (Ordonnance Souveraine n° 11.682 du 4 décembre 2025)

Sont ajoutées à compter du 1er janvier 2026 à la liste des juridictions soumises à déclaration pour lesquelles Monaco communique des informations : Ouganda, Rwanda, Sénégal. Le reste inchangé.

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— Liste des juridictions soumises à déclaration pour lesquelles Monaco communique des informations, à compter du 1er janvier 2026 (art. 1er Arrêté Ministériel n° 2025-665) : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Aruba, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, Curaçao, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Ghana, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Îles Cook, Île de Man, Île Maurice, Îles Féroé, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jersey, Kazakhstan, Kenya, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Maldives, Malte, Mexique, Moldavie, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint Marin, Sénégal, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Uruguay.

— Liste des juridictions partenaires s’étant engagées à communiquer des informations à Monaco, à compter du 1^er janvier 2026, outre les juridictions visées ci-dessus (art. 2 Arrêté Ministériel n° 2025-665) : Anguilla, Bahamas, Bermudes, Émirats arabes unis, Îles Caïmans, Îles Vierges britanniques, Îles Turques et Caïques, Liban, Montserrat, Nauru, Samoa.

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