Sécurité Numérique (AMSN) • Labélisation des prestataires "ExpertCyber Monaco"

Présentation

L'Ordonnance Souveraine n° 11.325 du 10 juillet 2025 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifiée (JDM n° 8755 du 11 juillet 2025) dote le directeur de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN) d'une nouvelle mission : la labélisation des prestataires "ExpertCyber Monaco" (article 6, nouvelle lettre m).

Elle est complétée par l'Arrêté Ministériel n° 2025‑342 du 3 juillet 2025 portant application de l'article 6, m) de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifiée, définissant le référentiel d'exigences pour la qualification des prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information (JDM n° 8755 du 11 juillet 2025), qui comporte deux annexes :

• Annexe 1 - Dispositif de labélisation des prestataires ExpertCyber Monaco : définit les modalités de gestion de la candidature d’une entreprise candidate au label "ExpertCyber Monaco", et d’attribution de la marque, témoignage de la labélisation par l’AMSN ;
• Annexe 2 - Recueil des critères d’évaluation des candidatures à la labélisation ExpertCyber Monaco.

Le développement d'une labélisation monégasque de l’expertise en sécurité numérique de prestataires de service exerçant des activités d’installation, de maintenance et d’assistance informatique, vise à "renforcer la valorisation des bonnes pratiques en la matière et à apporter aux victimes de cybermalveillance une visibilité sur l’expertise des prestataires auxquelles elles font appel" (Annexe 1, 1. Présentation générale).

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SYNTHESE

• Le label "ExpertCyber Monaco" (marque déposée, propriété de l’AMSN qui en assure la gestion ; la marque ExpertCyber est la propriété exclusive du Groupement d’intérêt public (GIP) ACYMA, incubé par l'ANSSI française) reconnaît la qualité des compétences de prestataires techniques dans tout ou partie des champs d’expertise suivants : principales attaques et activités malveillantes rencontrées par ses clients, leurs caractéristiques et impacts principaux ; sécurisation des architectures et technologies des systèmes d’information ; Les applications et leurs vulnérabilités (applications bureautiques, navigateurs Internet, serveurs Web, bases de données, serveurs de messagerie, progiciels, etc.) ; outils d’analyse : analyse de systèmes (antivirus, mémoire, disques), analyse de journaux (signature, système, applicatif ou réseau) ; connaissance des autorités impliquées dans le traitement d’un incident informatique ; connaissance des principales qualifications juridiques des faits de cybermalveillance qu’ils sont amenés à traiter, ainsi que les juridictions compétentes à en connaître, au plan pénal et civil.
• La labélisation des prestataires ExpertCyber Monaco doit respecter le dispositif de labélisation énoncé à l’annexe 1 ainsi que le recueil des critères d’évaluation des candidatures énoncé à l’annexe 2.
• L’organisme Afnor Certification vérifie le respect des exigences prévues aux annexes 1 et 2.
• Dans le cas où les exigences prévues aux annexes 1 et 2 ne sont plus respectées, le Directeur de l’AMSN peut, l’intéressé entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir, suspendre pour une durée déterminée, voire retirer le label "ExpertCyber Monaco".
• Les personnels intervenant dans le cadre du label "ExpertCyber Monaco" sont individuellement désignés et dûment habilités par les prestataires après enquête administrative conformément aux dispositions de l’Arrêté Ministériel n° 2016‑622 du 17 octobre 2016, modifié. Cette habilitation est renouvelée tous les 3 ans dans les mêmes conditions. Les prestataires doivent tenir à jour un registre des personnes habilitées.
• L'attestation individuelle de compétence est délivrée à chaque prestataire "ExpertCyber Monaco" labélisé par le Directeur de l'AMSN qui tient à jour le registre des prestataires labélisés.

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Texte lié également paru en Juillet 2025 :

L'Ordonnance Souveraine n° 11.326 du 10 juillet 2025 (JDM n° 8756 du 18 juillet 2025) porte création du sous-comité "Cybermalveillance" adjoint au Comité stratégique de la sécurité numérique dont le secrétariat est assuré par l'AMSN. Il est chargé de la prévention, de l'accompagnement et de l'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, de la sensibilisation du public et du développement de campagnes de prévention sur les enjeux de la sécurité et de la protection de la vie privée numérique, ainsi que de la fourniture d’éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée de la menace cyber ; statistiques sur la menace cyber afin de mieux l'anticiper.

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