Droit bancaire & financier

Le droit financier monégasque est régi principalement par la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières (dernièrement modernisée en profondeur par la Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021), la Loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement, et par leurs ordonnances d’application respectives n° 1.284 et n° 1.285 du 10 septembre 2007.

Des relations franco-monégasques découle d'une part, une dualité du droit applicable en Principauté de Monaco, les activités bancaires et de crédit exercées à Monaco suivant en principe les règles de la législation française, d'autre part, des contraintes imposées par les autorités de contrôle françaises et monégasques :

• En vertu de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945 relative au contrôle des changes, précisée par des accords ultérieurs sous forme d'échanges de lettres, les règles françaises concernant la réglementation et l’organisation bancaires, la forme et la négociation des titres, l’organisation et le fonctionnement du marché financier, s'appliquent en principe à Monaco.
• En vertu de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre Monaco et l’Union européenne, les actes de l’Union européenne qui figurent à son Annexe A (Législation applicable à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres) sont applicables en Principauté dès leur inclusion en droit français.

Ainsi, l’organisation réglementaire et prudentielle des banques relève du Code monétaire et financier français, alors qu'en revanche les relations entre les banques et leurs clients sont régies par le droit monégasque.

Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par la Commission de Contrôle des Activités Financières monégasque (CCAF), membre ordinaire de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) depuis 2022.

Les établissements bancaires sont agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution française (ACPR), et la CCAF pour leurs activités financières.

De plus, la Principauté met en œuvre des dispositions juridiques équivalentes à celles des actes de l’Union européenne qui figurent à l’Annexe B de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 en matière de prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et de la contrefaçon, indemnisation des investisseurs, ainsi que des mesures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions internationales (ONU, UE, France) et des mesures de restrictions économiques.

Sous cette apparente clarté, se pose en pratique de manière récurrente la question du champ d'application de la législation française et européenne aux établissements de crédit monégasques.

Les Institutions Financières monégasques ont par ailleurs des obligations de due diligence dans le cadre de la Norme commune de déclaration concernant les comptes financiers (NCD/CRS) de l’OCDE. La Principauté est partie à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle et l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant les comptes financiers. L’Accord TAXUD constitue la base juridique et opérationnelle de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre Monaco et les États membres de l’Union Européenne.

• Le droit au compte a été instauré par la Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, laquelle prévoit également l’obligation d’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit à Monaco pour toute personne physique exerçant une activité professionnelle, artisanale, commerciale ou industrielle (pour l’exercice de son activité professionnelle), ainsi que pour toute société anonyme, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée (exclusivement destiné à l’exercice de son activité professionnelle).
• La Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption a institué le registre des comptes bancaires et des coffres-forts et instauré une supervision consolidée des groupes bancaires et d'assurance.
• La Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant réforme de la Loi n° 1.338 a modernisé l'énoncé des activités financières, renforcé les missions de la CCAF y compris de contrôle, édicté des règles plus strictes en matière de conflit d'intérêts, précisé les règles de démarchage sur le territoire monégasque, aggravé les sanctions pénales, réécrit les infractions d'abus de marché (délits d'initié, divulgation d'information privilégiée, diffusion d'information fausse et trompeuse) avec l'introduction des délits de manipulation de marché.
• La Loi n° 1.521 du 21 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces a refondu les Infractions liées à l'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement matériels et non matériels autres que les espèces (conformément à la Directive (UE) 2019/713), et a introduit une procédure de suivi des opérations bancaires au titre des pouvoirs et techniques d’investigation (conformément à ce que prévoit la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme).
• La Loi n° 1.522 du 11 février 2022 relatif aux indices de référence répond à la problématique de leur cessation ou abandon (tels le LIBOR et EONIA), de nombreux contrats relatifs à des prêts, des dépôts à terme, des titres et des produits dérivés se référant à de tels indices de référence.
• La Loi n° 1.528 du 7 février 2022 a instauré un cadre sécurisé et de limitation des risques pour l'exploitation des opportunités offertes par le secteur de la finance numérique.
• La Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 a étendu le gage aux produits financiers structurés, adapté la terminologie du Code de commerce aux termes de la réglementation européenne en matière de marchés financiers, permis aux établissements de crédit d'accorder des concours aux entreprises en difficulté sans risque de se voir reprocher un soutien abusif, introduit dans le droit monégasque la cession de créance professionnelle sur le modèle du "Bordereau Dailly" français (seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent être cessionnaires), consacré la certification professionnelle des activités financières de Monaco, créé de nouvelles dispositions relatives aux relations entre les sociétés agréées et leurs clients pour répondre aux obligations auxquelles sont soumis les producteurs d'instruments financiers situés à l'étranger, et relatives aux démarches sollicitées et non sollicitées des sociétés non agréées visant à proposer des services ou produits financiers.
• La Loi n° 1.561 du 2 juillet 2024 crée un droit à l'oubli (assurance emprunteur) et d'autres mesures facilitant l'accès au crédit pour certains prêts professionnels et les prêts immobiliers concernant les personnes avec un risque aggravé de santé.

• La proposition de loi n° 263 adoptée le 17 octobre 2024 envisage de renforcer l'effectivité du droit au compte instauré par la Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 (transformation en projet de loi validée par le Gouvernement).