Droit de la famille

Le Code civil (Livre I - Des personnes) régit les actes de l'état civil (naissance, mariage, décès), le nom (nom d'usage, prénoms, surnom et pseudonyme) et les rapports familiaux incluant la séparation du couple, les droits des grands-parents, l'adoption, la filiation, les majeurs protégés.

La prépondérance d’étrangers en Principauté de Monaco a une incidence sur le contentieux du droit de la famille qui présente fréquemment un caractère international.

La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 a répondu aux besoins liés à la diversité des 139 nationalités présentes sur le territoire de la Principauté, avec la création du Code de Droit international privé monégasque (Code DIP) qui permet dans un contexte international de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires. Le Code DIP règle également la reconnaissance et l'exécution des jugements et actes publics étrangers à Monaco.

Il est à noter que le Code DIP n'affecte pas les dispositions des Conventions internationales intéressant le droit international privé auxquelles la Principauté de Monaco est Partie.

Ainsi par exemple, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

Monaco est également partie aux Conventions de La Haye suivantes (outre celles précitées) :

• Convention "Apostille" du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  
• Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
• Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
• Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

La Principauté a également adhéré à la Convention des Nations Unies du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.

Par ailleurs, des règles particulières sont applicables avec la France. La Convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire prévoit des procédures d'exécution des jugements simplifiées en matière civile et admet sans légalisation comme moyens de preuve, les expéditions des actes de l'état civil et des actes judiciaires, affidavit, actes notariés, certificats de vie des rentiers viagers (règles allégées pour justifier de leur authenticité).

Pour finir, l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004 a contribué à faire évoluer le droit de la famille, sous l’influence en particulier de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ou encore du suivi de la mise en œuvre de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) par le GREVIO.

• La Loi n ° 1.440 du 5 décembre 2016 a modifié certaines dispositions du Code civil relatives au nom (dévolution du nom de la mère, nom d’usage).
• La Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 a introduit la résidence alternée et refondu les dispositions relatives à la médiation familiale.
• La Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 a quant à elle introduit des nouvelles mesures de protection des majeurs vulnérables (sauvegarde de justice et mandat de protection future) et affirmé expressément les principes fondamentaux en la matière, dans le sillage de la Recommandation N’ R(99) du Conseil des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables.
• Les dispositions du Code DIP relatives à l’adoption ont été précisées par la Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 (conditions du consentement et procédure d’exécution forcée d’une décision étrangère d’adoption). Parallèlement, celle-ci a refondu substantiellement les règles internes s’agissant de l’adoption simple et plénière.
• La Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 a introduit dans le Code civil les contrats civils de solidarité (CCS), à savoir le contrat de vie commune (CVC) qui reconnaît l’union libre en Principauté, et le contrat de cohabitation (CDC) pouvant être conclu entre deux membres d’une même famille et vivant sous le même toit.
• La Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 a créé le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité, qui réprime la fraude résultant des divers actes d’appauvrissement réalisés par le débiteur pour pouvoir prétendre à son insolvabilité et ainsi empêcher le recouvrement de la dette sur son patrimoine. Ce délit couvre les condamnations prononcées par les juridictions civiles en matière d’aliments, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
• Une réforme d’ampleur de la procédure civile a été opérée par la Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 qui a actualisé et apporté des innovations majeures à l’organisation et au fonctionnement du procès civil, fondées sur la pratique judiciaire monégasque, et pour certaines, inspirées de la procédure civile française. Concernant spécialement le droit de la famille, la pratique de la décision de placement en urgence d’un mineur prise par le parquet général a été codifiée.
• La Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 a étendu de 10 à 20 ans le délai d’acquisition de la nationalité monégasque pour un ressortissant étranger qui contracte mariage avec un ressortissant monégasque. Ce nouveau délai de 20 ans s’applique aux personnes mariées à compter du 1er juillet 2022.
• La Loi n° 1.523 du 16 mai 2022, suivant la Recommandation 76.49 du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies et dans le prolongement de la création à Monaco du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, a actualisé les dispositions juridiques obsolètes (par exemple, la référence au régime dotal, ou au délit d’adultère), ou véhiculant un stéréotype fondé sur le sexe (comme la conception patriarcale de la famille).
• Loi n° 1.577 du 1er juillet 2025 accordant au juge tutélaire le pouvoir d'ordonner la résidence alternée des enfants, même sans l'accord des parents, lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le commande.

• Parliamentary draft law no. 261, adopted on 27 June 2024, provides for a reform of the legislation on alternating residence, giving judges the power to impose this measure when it is in the child's best interests to do so.