Droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle monégasque est régi par quatre lois principales : la Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, la Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention, la Loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles, et la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Celui-ci se développe en conformité avec les standards internationaux, les principaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle étant applicables en Principauté :

• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 révisée ;
• Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891 révisé et Protocole ;
• Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925 révisé, Protocole de Genève, Acte de Stockholm complémentaire ;
• Arrangement de Nice du 13 mai 1977 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957 révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 ;
• Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;
• Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977 modifié et règlement d’exécution
• Convention universelle sur le droit d’auteur et les protocoles signés à Genève le 6 septembre 1952 ;
• Convention internationale de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 ;
• Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961.

Les démarches pour un brevet, une marque, un dessin ou un modèle, ou une enveloppe SOLEAU (preuve de création technique ou artistique, commerciale ou non) s'accomplissent auprès de l'Office de la Propriété Industrielle de Monaco (MCIPO), rattaché à la Direction du Développement Economique (DDE) - Division de la Propriété Industrielle.

Depuis septembre 2025, il est possible de déposer une demande de changement de nom du titulaire de marque par voie électronique ici

Depuis décembre 2025, il est possible de déposer une demande de constitution de mandataire pour un brevet par voie électronique ici

L’Ordonnance Souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018 a harmonisé les procédures pour les brevets d’invention, les dessins et modèles, les marques de fabrique, de commerce ou de service. Voir notre Panorama réglementaire et international 2018 (sous "Propriété industrielle")

En janvier 2025, Monaco a adopté la pratique commune PC14 du Réseau de la Propriété Intellectuelle de l'Union Européenne (EUIPN) "Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs".

Une actualisation est envisagée par le projet de loi n° 1045 portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit, déposé le 14 septembre 2021, qui remplacerait la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, modifiée.

Cette réforme d'ampleur s’inspire de la législation de l’Union Européenne en la matière.

La Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 a réformé le droit de suite, la rémunération dont les auteurs d’œuvres originales dans le domaine des arts manuscrits, graphiques et plastiques (tableaux, collages, peintures, dessins entièrement exécutés à la main de l’artiste, gravures, estampes…) bénéficient lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art (les conditions en vigueur à Monaco sont équivalentes à celles qui régissent les autres marchés de l'art européens). Voir les Modalités d'application du droit de suite des auteurs d'œuvre originale manuscrite, graphique ou plastique (Ordonnance Souveraine n° 10.300 du 22 décembre 2023)

La SACEM perçoit les droits de suite en Principauté pour le compte de la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques et de la Société Civile des Auteurs Multimédia (2025-2027, renouvelable).

La Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 modifiant la Loi n°1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique a créé une taxe relative à l’attribution ou du renouvellement du nom de domaine en « .mc ».

Le Network Internet Center (NIC Monaco) exerce la fonction d’Office d’enregistrement de premier niveau du système d’adressage par nom de domaine de l’Internet correspondant à l’espace de nommage monégasque et assure l’attribution des noms de domaine par l’intermédiaire des Bureaux d’enregistrement. Voir notre publication Noms de domaine .mc : Charte de nommage définissant les règles d’attribution, d’enregistrement, de gestion et de maintenance (Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022)

Le NIC Monaco élabore la charte de nommage de l’espace de nommage monégasque « .mc », établit les contrats d’enregistrement définissant les relations contractuelles de l’Office d’enregistrement avec les Bureaux d’enregistrement, assure la gestion des domaines monégasques de l’Internet « .mc », exploite et maintient l’infrastructure technique du DNS (Domain Name System) permettant de traduire un nom de domaine en adresse IP et assure l’accès à ces noms de domaine depuis Internet.

La Principauté a conclu un Accord de travail avec l’Organisation Européenne des Brevets (OEB) du 24 novembre 2016, permettant de s’assurer de la valeur juridique de l’invention. Celui-ci permet de requérir, à l’occasion du dépôt d’une demande de brevet d’invention national, l’établissement par l’Office européen des brevets d’un rapport de recherche sur l’état de la technique et d’une opinion écrite sur la brevetabilité.

La réglementation nationale sur les brevets d’invention a été mise à jour par l’Ordonnance Souveraine n° 6.337 et l’Arrêté Ministériel n° 2017-217 du 5 avril 2017. Voir notre Panorama réglementaire et international 2017 (sous "PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE │ INDUSTRIELLE")