Droit de la propriété intellectuelle
Notre expertise d'avocat en droit de la propriété intellectuelle à Monaco
99 AVOCATS intervient dans la protection des créations et des innovations, en fonction des profils-métiers, en particulier :
- conseil, négociation et rédaction de contrats (accord de confidentialité, contrat de recherche et de développement, contrat de licence, de cession d’actifs incorporels, d’exploitation de dessins, modèles ou brevets…) ;
- conseil en stratégie (étude de disponibilités, surveillance des atteintes, stratégie de protection, stratégie de dépôt, protection des actifs numériques : noms de domaine, identifiants sur les réseaux sociaux) ;
- gestion de portefeuille de droits de propriété intellectuelle (dépôt de marques, de dessins et modèles, de noms de domaine…) ;
- contentieux des marques, dessins et modèles (contrefaçon) ;
- contentieux des noms de domaine (conflit entre noms de domaine, entre nom de domaine et marque) ;
- gestion des atteintes à l’e-réputation et à l’identité numérique ;
- actions en responsabilité.
Droit monégasque
Les spécificités du droit de la propriété intellectuelle monégasque
Le droit de la propriété intellectuelle monégasque est régi par quatre lois principales : la Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, la Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention, la Loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles, et la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Celui-ci se développe en conformité avec les standards internationaux, les principaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle étant applicables en Principauté :
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 révisée ;
- Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891 révisé et Protocole ;
- Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925 révisé, Protocole de Genève, Acte de Stockholm complémentaire ;
- Arrangement de Nice du 13 mai 1977 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957 révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 ;
- Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977 modifié et règlement d’exécution
- Convention universelle sur le droit d’auteur et les protocoles signés à Genève le 6 septembre 1952 ;
- Convention internationale de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 ;
- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961.
Les démarches pour un brevet, une marque, un dessin ou un modèle, ou une enveloppe SOLEAU (preuve de création technique ou artistique, commerciale ou non) s'accomplissent auprès de l'Office de la Propriété Industrielle de Monaco (MCIPO), rattaché à la Direction du Développement Economique (DDE) - Division de la Propriété Industrielle.
L’Ordonnance Souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018 a harmonisé les procédures pour les brevets d’invention, les dessins et modèles, les marques de fabrique, de commerce ou de service.
En janvier 2025, Monaco a adopté la pratique commune PC14 du Réseau de la Propriété Intellectuelle de l'Union Européenne (EUIPN) "Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs".
Droits d'auteur et droits voisins
Une actualisation est envisagée par le projet de loi n° 1045 portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit, déposé le 14 septembre 2021, qui remplacerait la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, modifiée.
Cette réforme d'ampleur s’inspire de la législation de l’Union Européenne en la matière.
Droit de suite
La Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022a réformé le droit de suite, la rémunération dont les auteurs d’œuvres originales dans le domaine des arts manuscrits, graphiques et plastiques (tableaux, collages, peintures, dessins entièrement exécutés à la main de l’artiste, gravures, estampes…) bénéficient lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art (les conditions en vigueur à Monaco sont équivalentes à celles qui régissent les autres marchés de l'art européens).
Noms de domaine « .mc ».
La Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 modifiant la Loi n°1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique a créé une taxe relative à l’attribution ou du renouvellement du nom de domaine en « .mc ».
Le Network Internet Center (NIC Monaco) exerce la fonction d’Office d’enregistrement de premier niveau du système d’adressage par nom de domaine de l’Internet correspondant à l’espace de nommage monégasque et assure l’attribution des noms de domaine par l’intermédiaire des Bureaux d’enregistrement. (Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022).
Le NIC Monaco élabore la charte de nommage de l’espace de nommage monégasque « .mc », établit les contrats d’enregistrement définissant les relations contractuelles de l’Office d’enregistrement avec les Bureaux d’enregistrement, assure la gestion des domaines monégasques de l’Internet « .mc », exploite et maintient l’infrastructure technique du DNS (Domain Name System) permettant de traduire un nom de domaine en adresse IP et assure l’accès à ces noms de domaine depuis Internet.
Brevets
La Principauté a conclu un Accord de travail avec l’Organisation Européenne des Brevets (OEB) du 24 novembre 2016, permettant de s’assurer de la valeur juridique de l’invention. Celui-ci permet de requérir, à l’occasion du dépôt d’une demande de brevet d’invention national, l’établissement par l’Office européen des brevets d’un rapport de recherche sur l’état de la technique et d’une opinion écrite sur la brevetabilité.
La réglementation nationale sur les brevets d’invention a été mise à jour par l’Ordonnance Souveraine n° 6.337 et l’Arrêté Ministériel n° 2017-217 du 5 avril 2017.
Publications liées