Echange automatique de renseignements (comptes financiers) : Addendum à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes (Ordonnance Souveraine n° 11.639 du 27 novembre 2025)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.639 du 27 novembre 2025 (JDM n° 8776 du 5 décembre 2025) rend exécutoire à compter du 1er janvier 2026 l'Addendum à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC NCD) qui s'aligne sur le texte consolidé de la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en 2022/2023 (Norme commune de déclaration, ci-après "NCD consolidée").

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L'Addendum ajoute certains renseignements au périmètre des échanges selon l'AMAC NCD afin de tenir compte des obligations déclaratives supplémentaires instaurées par la NCD consolidée qui a modifié son champ d'application et renforcé les obligations déclaratives et les procédures de diligence raisonnable :

1. Préciser si une auto-certification valable a été fournie pour chaque Titulaire de compte ;
2. La ou les fonction(s) en vertu desquelles chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est une Personne détenant le contrôle d'une Entité Titulaire de compte est une Personne détenant le contrôle de l'Entité, en précisant si une auto-certification valable a été fournie pour cette Personne ;
3. Le type de compte, si le compte est un Compte préexistant ou un Nouveau compte et si le compte est détenu conjointement, y compris le nombre de Titulaires de compte joint ; et
4. Dans le cas d'un Titre de participation dans une Entité d'investissement qui est une construction juridique, la/les fonctions en vertu desquelles la Personne devant faire l'objet d'une déclaration est un détenteur de Titres de participation.

Outre ces informations supplémentaires à transmettre, la NCD consolidée étend l’échange automatique d’informations fiscales à de nouveaux instruments financiers numériques, en traitant certains crypto-actifs, produits de monnaie électronique et monnaies numériques de banque centrale (MNBC) comme des comptes ou actifs financiers déclarables. Elle est coordonnée avec le nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs afin de couvrir l’ensemble des usages financiers numériques tout en évitant les doubles déclarations.

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Pour en savoir plus sur le contenu de la NCD consolidée, voir notre publication Echange automatique d’informations (comptes financiers) • Protocole de modification du 13 octobre 2025 de l’Accord entre Monaco et l’Union Européenne (Ordonnance Souveraine n° 11.682 du 4 décembre 2025)

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