Droit international et européen

Les traités et accords internationaux, qui priment les lois internes mêmes postérieures (Cour de révision, arrêt du 21 avril 1980), occupent la deuxième place dans l’ordonnancement juridique monégasque après la Constitution du 17 décembre 1962, modifiée par la Loi n° 1.249 du 2 avril 2022.

La Principauté est un État dualiste : pour entrer en vigueur à Monaco, les traités et accords internationaux signés et ratifiés font l’objet d’une ordonnance souveraine les rendant exécutoires.

Sont soumis à la ratification du Parlement (Conseil National) les traités et accords internationaux qui affectent l'organisation constitutionnelle, ou dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes, ou qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil National, ou dont l'exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n'est pas prévue par la loi de budget.

Les problématiques de droit international public ont cours à Monaco notamment dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière pénale, de l'extradition, et de la coopération administrative internationale en matière fiscale - échanges de renseignements (réserves et champ d'application, effet direct ou indirect des dispositions conventionnelles pour les personnes privées, respect des règles de double incrimination, du principe non bis in idem…).

Depuis l’adhésion de la Principauté au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004, il est possible d’invoquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans le cadre des recours internes et tout justiciable dispose du droit, après épuisement des voies de recours monégasques, de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (l'art. 4 du Protocole n° 15 amendant l’art. 35 § 1 CEDH, entré en vigueur le 1er février 2022, a réduit le délai pour introduire une requête devant la Cour de 6 à 4 mois suivant la dernière décision interne définitive).

Par ailleurs, la Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 a institué une procédure exceptionnelle de réouverture d’un procès dans le cas où un arrêt de la CEDH aurait conclu à la violation, par l’État monégasque, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ou de ses protocoles additionnels, non seulement en matière criminelle et correctionnelle, mais aussi dans le cadre d’un litige relevant de la compétence des juridictions monégasques en matière civile, ainsi que de la compétence du Tribunal du travail.

Le droit monégasque évolue sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et le prisme des garanties du justiciable. Que ce soit dans le cadre par exemple des réformes de la procédure pénale (dernièrement, la Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 en matière d'enquête préliminaire, de visites domiciliaires, de garde à vue, d'audition libre, de mesures alternatives aux poursuites, la Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 concernant le statut de témoin assisté, l'instruction, le pourvoi en révision en matière pénale) ou de la procédure civile ( dernièrement, la Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 avec pour objectif une justice plus lisible, accessible et rapide).

Les préconisations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme sont également source de réformes, comme par exemple la Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 instituant le contrat de vie commune ouvert aux couples de même sexe ou non, et la Loi n° 1.523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires.

Les principaux traités conclus par Monaco en la matière sont les suivants :

• la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n°11, 14, 14 bis, 15 et ses Protocoles additionnels n° 4, 6, 7, 13 ;
• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ainsi que son Deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort, ;
  
• le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;
• la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000, Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
• la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 7 mars 1966,;
  
• la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 ;
  
• la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;
• la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants telle qu’amendée par ses deux Protocoles du 26 novembre 1987;

Avec la présence de 139 nationalités différentes en Principauté, les relations ou litiges entre personnes privées y ont souvent une dimension internationale quelle que soit leur nature (civile, commerciale, sociale…), et les questions relatives au droit international privé (détermination de la loi applicable, conflits de compétence, reconnaissance et exécution des jugements étrangers) y sont fréquemment soulevées.

La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 a répondu aux besoins liés à l’internationalisation des échanges et à la diversité des résidents de Monaco, en codifiant les règles de droit international privé monégasque (compétence des tribunaux monégasques et loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires, de successions, d’obligations contractuelles et non contractuelles). Les dispositions du Code de droit international privé s'appliquent sans préjudice des engagements internationaux de Monaco en la matière.

La Principauté est partie aux huit conventions de La Haye suivantes :

• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  
• Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
• Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
• Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
• Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
• Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Monaco est également Partie à la Convention des Nations Unies du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, et à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger.

Des règles particulières sont applicables avec la France du fait de leurs relations privilégiées. La Convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire prévoit des procédures d'exécution des jugements et sentences arbitrales simplifiées en matière civile et commerciale, et admet sans légalisation comme moyens de preuve, les expéditions des actes de l'état civil et des actes judiciaires, affidavit, actes notariés, certificats de vie des rentiers viagers (règles allégées pour justifier de leur authenticité).

Bien que la Principauté de Monaco ne soit pas membre de l'Union Européenne, s'y applique une partie de ses règles, ce qui requiert une grande vigilance en pratique.

Du fait des accords franco-monégasques, Monaco est considéré comme territoire français pour la douane et fait dont partie du territoire douanier de l'Union (Convention douanière du 18 mai 1963 entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française, Règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union), pour la TVA les opérations effectuées en provenance ou à destination de Monaco étant traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la France (Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée), de même que pour les accises, les mouvements de produits soumis à accise en provenance ou à destination de Monaco étant traités comme des mouvements en provenance ou à destination de la France (Directive (UE) 2020/263 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise), les règles de l'Union Européenne s'y appliquant.

En vertu de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre Monaco et l’Union européenne, les actes de l’Union européenne qui figurent à son Annexe A (Législation applicable à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres) sont applicables en Principauté dès leur inclusion en droit français. De plus, la Principauté met en œuvre des dispositions juridiques équivalentes à celles des actes de l’Union européenne qui figurent à l’Annexe B de l’Accord en matière de prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et de la contrefaçon en conformité avec les standards internationaux (GAFI, MONEYVAL),

Par ailleurs, la Principauté met en œuvre des mesures de gel des fonds et des ressources économiques et des mesures de restrictions économiques adoptées par l'Union Européenne.

Les actes communautaires dans les domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux s'appliquent également à Monaco en vertu de l'Accord du 4 décembre 2003 avec la Communauté Européenne.

Enfin, certains actes de l'Union Européenne peuvent avoir un impact en raison de leur portée extraterritoriale, comme le Règlement (UE) 650/2012 relatif aux successions internationales, et le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Conformément à la tradition de protection de l’environnement voulue par les Princes souverains, Monaco est partie à de nombreuses conventions internationales en la matière, parmi lesquelles :

• Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUC) du 9 mai 1992 et Protocole de Kyoto, remplacé par l’Accord de Paris du 22 avril 2016 pour la période post-2020 ;
• Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau du 2 février 1971 (Convention de Ramsar), ;
• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 (CITES), ;
• Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage du 23 juin 1979 (CMS) ;
• Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979 (Convention de Berne) ;
• Convention de Rio sur la diversité biologique du 29 décembre 1993 (CDB).

Le Code de l’environnement, créé par la Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017, reconnaît les principes généraux fondamentaux du droit de l’environnement qui résultent des instruments européens et internationaux (droit de vivre dans un environnement sain, équilibré et respectueux de la santé et de la biodiversité, principe de prévention, principe de précaution, principe de correction à la source, principe pollueur-payeur, principe d’intégration dans les politiques publiques).

Il a pour objet de « contribuer à la gestion durable de l’environnement et à sa protection contre toutes les formes de pollution ou de dégradation, à la lutte contre le changement climatique, à la transition énergétique, à la préservation de la santé humaine et de la diversité biologique, à la sauvegarde et à la valorisation des milieux et des ressources naturels, ainsi qu’au maintien et à l’amélioration des conditions et du cadre de vie des générations présentes et futures » (article L.100-1).

La Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) est le document cadre fixant les orientations de politique générale de Monaco en la matière, pour l'atteinte des objectifs de la CDB, à horizon 2030 (7 orientations stratégiques déclinées en 35 objectifs opérationnels ; des outils supports complètent le dispositif comme par exemple le Guide pour l'écoconception des ouvrages maritimes de Janvier 2024).

Monaco s'est engagé dans la voie de la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, de 55 % à l’horizon 2030 (intermédiaire) et 80 % en 2050 (échéance de neutralité carbone).

Le sport constitue un secteur économique à part entière à Monaco. S’y déroulent de nombreuses manifestations sportives internationales (Grand Prix de Formule 1 et Formule E, Rallye de Monte-Carlo, Meeting International d'Athlétisme Herculis et de Natation Mare Nostrum, Rolex Monte-Carlo Masters, Jumping International de Monte-Carlo, Super Coupe de l’UEFA, etc.).

Très investie dans la lutte contre le dopage, la Principauté a signé la Déclaration de Copenhague (2003), ratifié la Convention du 16 novembre 1989 contre le Dopage du Conseil de l'Europe (Ordonnance Souveraine n° 16.234 du 27 février 2004), la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO (Ordonnance Souveraine n° 959 du 7 février 2007), et applique le Code Mondial Antidopage.

L'arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est reconnu en droit monégasque.

La création d'un droit du sport monégasque est par ailleurs projetée (projet de loi n° 1088 reçu par le Parlement le 19 décembre 2023).