Arbitrage et médiation
Notre expertise d'avocat en arbitrage et médiation à Monaco
99 AVOCATS accompagne les personnes morales et physiques dans leurs démarches amiables de résolution des conflits :
- Arbitrage interne et international (représentation) ;
- Médiation judiciaire et contractuelle (préparation, assistance lors des réunions, rédaction du protocole).
Nous intervenons également en qualité d’arbitre.
Droit monégasque
L'arbitrage à Monaco
L’arbitrage interne en matière civile et en matière commerciale est régi par le Livre III du Code de procédure civile. Les arbitres décident d'après les règles du droit, ou si le compromis leur donne ce pouvoir, se prononcent comme amiables compositeurs (statuent en équité). Le jugement arbitral, dont il peut être fait appel, est rendu exécutoire par une ordonnance du Président du Tribunal de première instance.
La Cour supérieure d’arbitrage est une juridiction particulière instituée par la Loi n° 473 du 4 mars 1948 en matière de règlement de conflits collectifs du travail, qui ne peuvent être résolus directement, soit amiablement, soit par application des dispositions de conventions collectives. Elle statue sur les conflits collectifs du travail d'ordre juridique (conflits relatifs à l'exécution des conventions collectives, des lois, ordonnances et arrêtés sur le travail) suivant les règles du droit. Elle statue en équité sur tous les autres conflits collectifs du travail et notamment sur ceux d'ordre économique.
De même, la Commission arbitrale des loyers commerciaux, créée par la Loi n° 490 du 24 novembre 1948, a comme son nom l'indique pour mission spécifique de régler les litiges qui opposent les propriétaires et les locataires sur les conditions de renouvellement et de révision des baux commerciaux.
Au niveau international, Monaco est Partie au Protocole de Genève relatif aux clauses d’arbitrage du 24 septembre 1923 (Ordonnance Souveraine n° 287 du 17 décembre 1924), et à la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales du 10 juin 1958 (Ordonnance souveraine n° 7.485 du 14 septembre 1982).
Sur le fondement de la Convention de New York, les sentences arbitrales étrangères sont reconnues ou exécutées sur le territoire de la Principauté de Monaco par une ordonnance du Président du Tribunal de première instance, une procédure rapide et peu onéreuse applicable aux sentences arbitrales nationales (conformément aux prescriptions de la Convention interdisant de soumettre l'exécution de sentences arbitrales à des conditions sensiblement plus rigoureuses et à des frais de justice sensiblement plus élevés que ceux imposés pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales nationales) (CA, 31 janvier 2019).
Le juge monégasque s'assure du respect des réserves éventuellement émises, de l'arbitrabilité du litige et de l'absence de contrariété à l'ordre public. Monaco a formulé une réserve sur la base de la réciprocité et une réserve sur la base de la commercialité des différends. Ainsi, la Convention de New York ne s'applique qu'à la reconnaissance et à l'exécution de sentences rendues dans un autre État contractant de la Convention et lorsque les relations juridiques en cause sont considérées comme étant d'ordre commercial par le droit monégasque (CA, 11 mars 2021).
Par ailleurs, L'arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est reconnu en droit monégasque.
La médiation à Monaco
La législation monégasque ne comporte pas de disposition générale relative à la médiation judiciaire ou contractuelle.
Dans la dernière décennie, plusieurs évolutions sont intervenues en la matière.
Depuis la Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013, le Code civil prévoit que la médiation constitue une cause de suspension de la prescription qu’il ait été convenu d’y recourir par, ou sans, accord écrit.
La médiation familiale a été introduite dans le Code civil par la Loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 et modifiée par la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017.
La médiation pénale entre l'auteur des faits et la victime (sauf en cas de violence familiale) est prévue par le Code de procédure pénale depuis la Loi n° 1.533 du 9 décembre 2021.
La médiation institutionnelle est une mission du Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation, une entité publique et indépendante. L'Ordonnance Souveraine n° 10.845 du 1er octobre 2024 a institué un nouveau cadre juridique en adéquation avec les standards internationaux, en lui conférant une nouvelle mission de protection des droits de l'enfant consacrés par la législation nationale ou un engagement international de Monaco, et une mission élargie de protection des droits et libertés avec une faculté d’auto-saisine.
L’arbitrage et la médiation, voies de plus en plus recherchées par les acteurs économiques de la Principauté, ont vocation à s’y développer.
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