31
janv.
2025
Actualités juridiques
Droit international et européen
Droit de la propriété intellectuelle
2025
Actualités juridiques
Droit international et européen — Droit de la propriété intellectuelle
Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Monaco adopte la pratique commune PC14 du Réseau de la Propriété Intellectuelle de l'Union Européenne (EUIPN)
📕Document de la pratique. Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (Monaco)
SYNTHESE
Ce document pratique sur la manière d'évaluer l'ordre public et les bonnes mœurs dans les demandes d'enregistrement de marques a été élaboré conjointement par le Réseau de la Propriété Intellectuelle de l'Union Européenne (EUIPN) et la Division de la Propriété Industrielle (DPI), conformément à la pratique commune PC14 adoptée par l'EUIPN en novembre 2023, tenant compte des spécificités de Monaco.
Afin d'évaluer le chiffre 1° de l’article 2 de la Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service selon lequel les signes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne peuvent être utilisés comme des marques, le Document de la pratique fournit :
- des interprétations des notions d’ordre public et de bonnes mœurs,
- un ensemble de principes,
- des critères applicables à cette évaluation,
- des exemples illustrant les critères applicables.
L'appréciation des signes contraires à l'ordre public ou aux bonne mœurs s'effectue toujours au cas par cas, compte tenu du niveau normal de sensibilité et de tolérance du public pertinent dans la juridiction concernée ainsi que de toutes les circonstances propres aux États et au cas d'espèce.
L'objectif du document est d'accroître la clarté, la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité, tant au profit des examinateurs que des utilisateurs, des demandeurs et de leurs représentants.
A noter : depuis le 13 janvier 2025, la DPI dispose d'un nouveau site Internet doté de nouvelle fonctionnalités, de guides pratiques et FAQ, avec un accès au portail MonGuichet.mc pour les services en ligne.
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Le Réseau de la Propriété Intellectuelle de l'Union Européenne (EUIPN) et l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO)
L'EUIPN, réseau des marques, dessins et modèles, est une plate-forme de collaboration qui par des outils de PI et la convergence des pratiques, vise à répondre aux besoins des professionnels de la PI et des titulaires des droits de PI. Il a pour membres :
- les offices nationaux et régionaux de PI de l’UE,
- l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
- des associations d'utilisateurs,
- d'autres organisations (Office Européen des Brevets ; Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ; Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME ; Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière).
Dans l'objectif d'harmonisation et de convergence des pratiques de PI au-delà de l'UE, l'EUIPN collabore avec les États non membres, tel Monaco.
L'EUIPO est l’agence décentralisée de l’Union européenne chargée de :
- la gestion des marques de l’UE (MUE), des dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC) et des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels,
- la coopération européenne et internationale en matière de PI,
- l’Observatoire européen des atteintes aux droits de PI.
La pratique de l'EUIPO est reflétée dans des Directives destinées au personnel chargé des différentes procédures et aux utilisateurs de ses services. A partir du 1er décembre 2025, de nouvelles Directives relatives aux indications géographiques seront disponibles, s'ajoutant à celles relatives à l’examen des marques, des dessins ou modèles de l’UE.
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Sources :
- (Nouveau) Site Internet de la DPI • Monaco s'aligne sur le Programme européen de Convergence des Pratiques CP14
- Communiqué de presse du Gouvernement princier du 13 janvier 2025
- Site Internet de l'EUIPN • MCIPO Monaco implements CP14
- Site Internet de l'EIPO • Directives
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Autres publications