Taux d'usure (détermination) : révision pour les prêts et les découverts (septembre 2025)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.478 du 10 septembre 2025 (JDM n° 8765 du 19 septembre 2025) abroge et remplace l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure, modifiée.

A compter du 20 septembre 2025, le "taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi" est fixé comme suit :

— Pour les particuliers :

Découverts : 14,33 % (antérieurement 13,66 %)

Prêts personnels : 3,61 % (antérieurement 4,96 %)

Prêts immobiliers : 3,34 % (antérieurement 4,69 %)

— Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

Découverts : 4,39 % (antérieurement 6,59 %)

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Sanction des abus :

L’article 357 du Code pénal punit l’usage d’un taux d’intérêt effectif dépassant de plus de moitié le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont s’agit, d’une peine d’amende de 9 000 à 18 000 €.

Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus au jour des poursuites et, subsidiairement, sur le capital de la créance.

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à restituer à l’emprunteur les sommes indûment perçues, avec l’intérêt de droit à compter du jour de leur perception.

Le taux d’usure ne doit pas être confondu avec le taux d’intérêt légal (fixé, en toute matière, à 4 % par an depuis le 1^er mars 2025 par l'Ordonnance Souveraine n° 11.091 du 18 février 2025) qui sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice.

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