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24/ janv.
2025

Actualités juridiques

Droit social

Stages en milieu professionnel : Arrêté Ministériel n° 2025‑28 du 16 janvier 2025 d'application de la loi n° 1.569 du 12 décembre 2024

L'Arrêté Ministériel n° 2025‑28 du 16 janvier 2025 (JDM n° 8731 du 24 janvier 2025) porte application de la Loi n° 1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel. Il fixe :

  • les mentions obligatoires (a minima) de la convention de stage ;
  • sa transmission au Service de l’Emploi ;
  • les pièces à fournir quand le report de la limite d’âge du stagiaire est sollicité ;
  • les éléments à fournir pour toute demande de prolongation de stage ;
  • le montant minimal de la gratification de stage ;
  • les modalités de notification à l'organisme d'accueil de l'autorisation de stage par la Direction du Travail.

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Les mentions obligatoires (a minima) de la convention de stage tripartie (stagiaire, organisme d'accueil, établissement d'enseignement), à peine de nullité :

  1. le nom de l’organisme d’accueil et les noms et prénoms de la personne habilitée à agir pour son compte, son numéro d’immatriculation le cas échéant, son adresse et la nature de l’activité de l’organisme ;
  2. les noms et prénoms du stagiaire, et ceux de son représentant légal s’il est mineur, sa date de naissance, sa nationalité et son adresse ;
  3. le nom de l’établissement d’enseignement, son adresse, le cas échéant son numéro d’agrément ou équivalent, ainsi que les noms et les prénoms de la personne habilitée à agir pour son compte ;
  4. l’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ;
  5. le programme détaillé du stage et ses objectifs pédagogiques ;
  6. les noms et prénoms du référent du stagiaire dans l’établissement d’enseignement ;
  7. les noms et prénoms du tuteur du stagiaire au sein de l’organisme d’accueil ainsi que sa qualification ;
  8. les dates du début et de la fin du stage ;
  9. la durée effective et le lieu d’exécution du stage ;
  10. les horaires de présence du stagiaire ;
  11. le montant de la gratification ;
  12. les modalités d’interruption et de rupture anticipée du stage ;
  13. la signature du stagiaire ou de son représentant légal s’il est mineur non émancipé ;
  14. la signature de la personne habilitée à agir pour le compte de l’organisme d’accueil et le cachet de ce dernier ;
  15. la signature de la personne habilitée à agir pour le compte de l’établissement d’enseignement et le cachet de ce dernier.

En cours d’exécution du stage, toute modification concernant les chiffres 8) à 12), doit être portée à la connaissance du Service de l’emploi sans délai.

La gratification de stage

La gratification de stage ne peut être inférieure à 27 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) tel que publié par Circulaire au Journal de Monaco.

Elle est déchargée de cotisations sociales dans la limite du montant fixé par le Règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS).

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