Echange automatique de renseignements (comptes financiers) : Mise à jour de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 d'application (à compter du 1er janvier 2026)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.683 du 4 décembre 2025 (JDM n° 8779 du 26 décembre 2025) porte modification à compter du 1er janvier 2026 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application des instruments internationaux fondant l'échange d’informations relatives aux comptes financiers pour Monaco :

• la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale,
• l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers,
• l'Accord entre l'Union Européenne et la Principauté de Monaco.

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SYNTHESE

L'Ordonnance Souveraine n° 11.683 transcrit les évolutions de la Norme Commune de Déclaration de l'OCDE (NCD) consolidée en août 2022, et de l'adoption subséquente du Protocole de modification de l'Accord avec l'Union Européenne signé le 13 octobre 2025 et entrant en vigueur le 1er janvier 2026 :

• Modification de l'intitulé de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208, modifiée :
  "Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE)" (remplaçant "et du Protocole de modification de l'accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE").
• Modification de définitions des chiffres 4°) et 5°) de l’article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208, modifiée :
  "4°) « Revenu passif » : notamment mais non exclusivement les intérêts, dividendes, redevances, gains en capital, loyers et redevances, autres que les loyers et redevances dérivés de la conduite active d’une activité menée, au moins en partie, par les salariés d’une Entité non financière, et tous autres revenus de la même nature, incluant les revenus provenant de Crypto-actifs concernés, conformément aux commentaires sur la Norme de l’OCDE ;"
  5°) « Conventions applicables » : l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et l’Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)".
• Référence à la nouvelle Législation monégasque relative à la protection des données personnelles à l'article 10 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208, modifiée :
  "Les transferts de données à caractère personnel vers des Juridictions soumises à déclaration se font conformément aux dispositions spécifiques prévues aux articles 76 et 96 à 101 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, susvisée."
• Nouvelle Annexe I - Règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les informations relatives aux comptes financiers (transcrivant la NCD consolidée, aussi répercutée dans l'Accord entre l'UE et Monaco par le Protocole de modification du 13 octobre 2025) : Obligations générales de déclaration ; Obligations générales de diligence raisonnable ; Procédures de diligence raisonnable applicables aux comptes de personnes physiques préexistants ; Procédures de diligence raisonnable applicables aux nouveaux comptes de personnes physiques ; Procédures de diligence raisonnable applicables aux comptes d’entités préexistants ; Procédures de diligence raisonnable applicables aux nouveaux comptes d’entités ; Règles particulières en matière de diligence raisonnable ; Définitions ; Mesures transitoires.

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