Droit social

Le droit social en Principauté est notamment régi par la Loi n° 729 concernant le contrat de travail du 16 mars 1963, la Loi n° 739 sur le salaire du 16 mars 1963, la Loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement, l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée de travail, la Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement, la Loi n° 711 du 18 décembre 1961 sur le règlement intérieur des entreprises, ainsi que par les conventions collectives nationales.

Les procédures sont régies par la Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail et la Loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail.

Si par certains aspects, la législation en droit du travail à Monaco est très spécifique, elle est beaucoup moins réglementée qu’en France. Le contrat de travail relève essentiellement du droit commun mais doit néanmoins tenir compte de particularités impératives telles que l’obligation de permis de travail pour tous les étrangers, les critères d’ordre d’embauchage et de licenciement outre certaines autres singularités issues de la Loi n° 729 concernant le contrat de travail.

Dans son ensemble, le droit social monégasque, comparé au droit français, offre davantage de possibilités en matière de négociation contractuelle. Compte tenu du nombre limité de textes régissant le droit du travail monégasque, la jurisprudence occupe une place importante.

Le Tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, ainsi que des litiges nés entre salariés à l'occasion de leur travail et des recours contre les décisions prises par le Comité de classement des salariés dans les différentes catégories professionnelles. Il est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Parmi les particularités du droit monégasque, on peut noter que la Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 a institué une procédure exceptionnelle de réouverture d’un procès dans le cas où un arrêt de la CEDH aurait conclu à la violation, par l’État monégasque, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ou de ses protocoles additionnels, dans le cadre d’un litige relevant de la compétence du Tribunal du travail.

La Cour supérieure d'Arbitrage est une juridiction spéciale qui peut être saisie pour régler les conflits collectifs de travail. Elle est présidée par le premier président de la cour d'appel ou par le magistrat faisant fonction de président, et comprend également deux magistrats de l'ordre judiciaire et deux hauts fonctionnaires. S'il y a lieu de statuer sur le fond, deux représentants des travailleurs et deux représentants des employeurs choisis par le président du tribunal du travail parmi ses membres sont également désignés.

La phase de conciliation est obligatoire pour les conflits du travail individuels et collectifs.

Le contentieux du droit du travail, comme les autres contentieux monégasques, n’échappe pas aux problématiques de droit international privé, puisqu’il est fréquent que le contrat de travail comporte un certain nombre d’éléments d’extranéité.

Le Code DIP (créé par la Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé) détermine la compétence des juridictions monégasques pour les contrats individuels de travail, et la loi qui leur est applicable à défaut de choix opéré par les parties.

Le droit social monégasque connaît depuis ces dernières années une vague de modernisation.

• La Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 régit le statut de travailleur handicapé conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.
  
• La Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 a introduit un nouveau mode de travail à Monaco : le télétravail. Il est potentiellement applicable à près de 83 % des salariés du secteur privé monégasque (télétravail à partir de Monaco, de la France ou de l’Italie).
  
• L'aménagement concerté du temps de travail a été dernièrement introduit dans l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail (Loi n° 1.505 du 24 juin 2021).
• La Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 a réformé de manière globale la médecine du travail en adaptant la législation en vigueur (Loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail) aux nouvelles réalités de la prévention des risques professionnels et de la protection de la santé des travailleurs (Office de la médecine du travail, examen et suivi médical, inaptitude médicale).
• La Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017, modifiée, a consacré expressément l’interdiction du harcèlement, du chantage sexuel et de la violence au travail des employés du secteur privé et du secteur public, soumis à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. L’employeur est tenu de prévenir la survenance de ces comportements et d’y mettre un terme.
• La Loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 a ouvert la possibilité pour les commerces de détail de déroger au principe du repos dominical dans la limite de 30 dimanches par an et par salarié. L’objectif est de renforcer l’attractivité de la Principauté et permettre de faire face à la concurrence régionale.
  
• Depuis la Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique et ses textes d’application, la dématérialisation des bulletins de paye est possible, sauf opposition du salarié.
• La Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité, qui a introduit le contrat de vie commune (CVC) et le contrat de cohabitation (CDC) dans le droit monégasque, a des incidences en matière d’emploi et de travail (éligibilité au statut de délégué du personnel, ordre de priorité à l’embauche, absences exceptionnelles...).
• La Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 a créé la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire pour les salariés du secteur privé, en remplacement du régime français de cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
• La Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 complétée par l'Ordonnance Souveraine n° 11.492 du 29 septembre 2025 permet aux salariés du secteur privé de faire un don de congés à un collègue confronté à un décès ou à une situation familiale particulièrement grave.
• La Loi n° 1.552 du 7 décembre 2023 porte allongement de la durée du congé de paternité des salariés.
• La Loi n° 1.558 du 29 février 2024 institue un congé de maternité en faveur des travailleuses indépendantes affiliées au régime de la CAMTI.
• La Loi 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV) (Moneyval) aggrave la sanction pénale pour travail dissimulé.
• La Loi n° 1.569 du 12 décembre 2024 encadre les stages des étudiants (âgés de 29 ans au plus, en principe) des établissements d'enseignement en milieu professionnel.
• L'Arrêté Ministériel n° 2024‑504 du 19 septembre 2024 (entrée en vigueur le 27 septembre 2025) a précisé les conditions de gestion des soins de premiers secours d'urgence aux travailleurs victimes d'un accident ou pris d'un malaise par l'employeur (obligation de formation, le cas échéant de local, etc.).

• Le projet de loi n° 987 déposé le 3 avril 2019 (en cours d'étude devant la Commission de Législation) vise à instaurer un cadre général de protection des lanceurs d'alerte dans le cadre des relations de travail (secteur privé et public).
  
• Le projet de loi n°1108 déposé le 15 mai 2025 prévoit l'institution en droit monégasque de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et d'autres actualisations du droit social.
• La proposition de loi n° 262 adoptée le 27 novembre 2024 vise à élargir l'utilisation du compte épargne-temps (CET) à l'ensemble des salariés du secteur privé (transformation en projet de loi validée par le Gouvernement).
• La proposition de loi n° 260 déposée le 21 décembre 2023 contient des dispositions renforçant spécifiquement les droits des travailleurs en situation de handicap.
• Le projet de loi n° 1110 déposé en parallèle le 25 juin 2025 contient des dispositions concernant le statut de travailleur handicapé, le suivi de leur insertion professionnelle, la protection des parents qui cessent leur activité professionnelle confrontés à la rupture de carrière.de