Droit pénal

Le droit pénal monégasque est régi par le Code pénal promulgué le 28 septembre 1967 ainsi que par différents textes spécifiques tels que la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique, la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, et la Loi n° 1.338 sur les activités financières du 7 septembre 2007.

La procédure pénale est régie par le Code de procédure pénale promulgué le 2 avril 1963.

Le droit pénal des affaires monégasque présente des différences notables comparé au droit pénal des affaires français. Certaines infractions n’existent pas en Principauté de Monaco comme l’abus de biens sociaux.

Il faut aussi relever d'une part, que le mandat d'arrêt européen (MAE) émis par une autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne n'est pas valable sur le territoire de Monaco, d'autre part, que la coopération judiciaire avec la France est simplifiée du fait de leur liens étroits.

Entre autres particularités, la Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et voies de recours a introduit une procédure (exceptionnelle) de réouverture d’un procès pénal dans l’hypothèse où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État de Monaco, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels.

Au niveau international, la Principauté de Monaco est Partie à de nombreuses conventions multilatérales en matière pénale parmi lesquelles :

• Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 (Ordonnance Souveraine n°10.201 du 3 juillet 1991) ;
• Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (Ordonnance souveraine n° 2.120 du 23 mars 2009) et Protocole additionnel du 15 octobre 1975 (Ordonnance souveraine n° 2.121 du 23 mars 2009), Deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978 (Ordonnance souveraine n° 2.122 du 23 mars 2009) ;
• Convention européenne du 20 avril 1959 d'entraide judiciaire en matière pénale (Ordonnance souveraine n° 1.088 du 4 mai 2007) ;
• Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 (Ordonnance souveraine n° 15.452 du 8 août 2002), actualisée et élargie par la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du Conseil de l'Europe adoptée le 16 mai 2005 (Ordonnance Souveraine n° 9.393 du 29 juillet 2022) ;
• Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STCE n° 185), ouverte à la signature à Budapest (Ordonnance Souveraine n° 6.492 du 28 juillet 2017) et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (Ordonnance Souveraine n° 6.493 du 28 juillet 2017) ;
• Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption (Ordonnance Souveraine n° 1.089 du 4 mai 2007) et son Protocole additionnel du 15 mai 2003 (Ordonnance Souveraine n° 4.668 du 15 janvier 2014) ;
• Convention des Nattions Unies relative à la lutte contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (Ordonnance Souveraine n° 16.025 du 3 novembre 2003) et Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ;
• Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme (Ordonnance Souveraine n° 1.416 du 23 novembre 2007) ;
• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 (Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002) ;
  
• Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (Ordonnance Souveraine n° 6.030 du 9 septembre 2016) et son Protocole additionnel (Ordonnance Souveraine n° 6.494 du 28 juillet 2017) ;
• Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Ordonnance Souveraine n° 5.209 du 20 février 2015) ;
• Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Ordonnance Souveraine n° 5.208 du 20 février 2015) ;
• Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains conclue à Varsovie le 16 mai 2005 (Ordonnance Souveraine n° 5.803 du 11 avril 2016).

Monaco a également conclu les accords bilatéraux suivants en matière pénale :

• avec la France : Convention du 8 novembre 2005 d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (Ordonnance souveraine n° 1.828 du 18 septembre 2008), Protocole du 26 mars 2021 d'accord entre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République française et le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco en matière de lutte contre le terrorisme, signé à Monaco (Ordonnance Souveraine n° 8.665 du 26 mai 2021), Convention du 8 juin 1978 entre le gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco et le gouvernement de la République française relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation (Ordonnance souveraine n° 6.939 du 8 octobre 1980) ;
• avec les autres pays : Accord du 24 mars 2007 entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des produits du crime ou des biens confisqués (Ordonnance souveraine n° 1.138 du 4 juin 2007) ; Convention du 13 septembre 1999 d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de son altesse sérénissime le prince de Monaco et le gouvernement de l'Australie (Ordonnance souveraine n° 15.063 du 12 octobre 2001) ; Accord du 27 juillet 2010 entre la Principauté de Monaco et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance en matière fiscale civile et pénale par l'échange de renseignements (Ordonnance souveraine n° 3.627 du 12 janvier 2012), Traité bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Principauté de Monaco et la République du Kazakhstan (Ordonnance Souveraine n° 5.892 du 20 juin 2016),
• avec EUROPOL : Accord du 6 mai 2011 sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le gouvernement de S.A.S. le Prince souverain de Monaco et l'Office européen de police (Ordonnance Souveraine n° 3.509 du 2 novembre 2011).

De plus, il découle de l'Accord monétaire du 29 novembre 2011 avec l'Union Européenne, la mise en œuvre par Monaco de dispositions juridiques équivalentes à celles des actes de l’Union européenne qui figurent à son Annexe B en matière de blanchiment d’argent, fraude et contrefaçon (comme par exemple la 6e Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal).

L'adhésion de Monaco à ce réseau de conventions internationales a contribué à l'évolution des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Le Code pénal a connu ces dernières années une évolution importante en particulier sous l’impulsion du Conseil de l’Europe (MONEYVAL, GRECO, GREVIO) :

• En matière de blanchiment de capitaux, la Loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 et la Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 ont substantiellement modifié les règles applicables, en élargissant la liste des infractions sous-jacentes préalables au délit de blanchiment. Une présomption de blanchiment a été également introduite dans le Code pénal. Dernièrement, la Loi n° 1.521 du 11 février 2022 a ajouté de nouvelles infractions sous-jacentes, une nouvelle circonstance aggravante pour les personnes physiques assujetties à la Loi n° 1.362 de prévention du blanchiment, de nouvelles dispositions sur la responsabilité pénale de la personne morale, et une exception au principe de double incrimination.
  
• En matière de corruption, la Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 a opéré une refonte des infractions existantes de prise illégale d’intérêts et de corruption et consacré le trafic d’influence, en conformité avec la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999.
• En matière de criminalité technologique, la Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 a transposé en droit monégasque la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001. De nouvelles infractions ont été introduites dans le Code pénal (délits relatifs aux systèmes d’information, usurpation d’identité…).
• Sur les recommandations de l’OCDE, les peines encourues en cas de violation du secret professionnel ont été aggravées par la Loi n° 1.444 du 19 décembre 2016.
• La Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 a renforcé la protection des personnes contre la diffamation et l’injure, non publiques (modification du Code pénal) et publiques (modification de la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique). La réforme tient compte des propos diffamatoires ou injurieux via l’« usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, d’une fausse identité, ou de toute autre moyen visant à dissimuler son identité réelle ».
• Une réforme d’ampleur de la politique pénale de la Principauté a été opérée par la Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 qui a modernisé la conception de la peine (introduction des jours-amende, travail d’intérêt général, sursis partiel, semi-liberté et placement à l’extérieur).
• La Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 a créé le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité, qui réprime la fraude résultant des divers actes d’appauvrissement réalisés par le débiteur pour pouvoir prétendre à son insolvabilité et ainsi empêcher le recouvrement de la dette sur son patrimoine.
• La Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 a créé l’infraction d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse.
• La Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 a réformé les délits et crimes à caractère sexuel (viol, agressions sexuelles, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel, chantage sexuel, atteinte sexuelle).
• La Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 a entre autres incriminé le harcèlement en milieu scolaire, le bizutage, le racket entre adolescents, la provocation au suicide d’autrui, l’exploitation d’une image ou représentation portant atteinte à la dignité ou utilisée à des fins de menace ou de chantage, les appels téléphoniques ou envois de messages malveillants réitérés.
• La Loi n° 1.521 du 11 février 2022 a introduit un renversement de la charge de la preuve pour les crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement susceptibles de faire l’objet d’une peine de confiscation et apporté des ajustements aux infractions relatives aux instruments de paiement autres que les espèces.
• L'infraction de traite des personnes prévue par l'Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 a évolué sur les recommandations du GRETA, celle-ci n'étant plus restreinte aux situations transnationales et impliquant un groupe criminel organisé, et des circonstances aggravantes on été ajoutées.
• La Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV) (Moneyval) complète le dispositif pénal en matière de peine de confiscation, de sanction pour non-respect des peines complémentaires, de sanction (aggravée) du travail dissimulé, d'actes de terrorisme, de financement du terrorisme, d'infractions aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques.

De même, les dispositions du Code de procédure pénale sont en constante évolution, à la lumière des garanties du justiciable issues de la Convention européenne des droits de l'homme :

• La Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 a introduit de nouvelles techniques spéciales d’enquête, telles la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la procédure d’infiltration et de témoignage anonyme.
• Le régime de la garde à vue a été refondu et ajusté par les Lois n° 1.343 du 26 décembre 2007 et n° 1.399 du 25 juin 2013 (critères du placement en garde à vue, garantie des droits de la personne en matière d’investigations corporelles et de fouilles à corps ; droit de garder le silence ; droit à l’assistance d’un avocat…).
• Les règles de procédure pénale en matière de perquisition des systèmes informatiques et de saisie de données ont été modernisées par la Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016.
• Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au mandat de comparution, et au mandat d’arrêt pouvant être décerné par le tribunal criminel ont été modifiées par la Loi n° 1.449 du 4 juillet 2017.
• La Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 a ajusté les règles relatives à la justice pénale des mineurs régie par la Loi n° 740 du 25 mars1963 (mesures éducatives).
• La Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 a étendu aux victimes incapables majeures les dispositions procédurales protectrices prévues pour les victimes mineures concernant les infractions contre les personnes, permettant de solliciter au cours de l’audition de la victime ou de sa confrontation avec l’auteur présumé la présence d’un psychologue, d’un médecin, d’un membre de la famille du majeur ou de l’administrateur ad hoc.
• Dernièrement, une réforme d'ampleur est intervenue avec quatre lois du même jour : introduction de mesures alternatives aux poursuites pour les contraventions et délits (orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, médiation pénale, mesures d'éloignement, etc.), retouche du régime de garde à vue (garanties en cas de prolongation, de fouille au corps intégrale), encadrement de l’audition libre et de l'enquête préliminaire de police judiciaire (visites domiciliaires, demandes de nullité des actes réalisés dans ce cadre, régime des saisies de documents, données informatiques, objets dans une perspective probatoire, ...), Instauration de la procédure générale de complément d’information (Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022) ; création du statut de témoin assisté, refonte de la procédure d'instruction, introduction de la géolocalisation, procédures particulières applicables à la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par les personnes morales, adaptations du pourvoi en révision (Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022) ; en matière de saisie et confiscation, élargissement des possibilités de saisies de biens confiscables, facilitation du dépistage de ces biens, création d’assistants spécialisés participant aux procédures en matière de blanchiment de capitaux, recours des personnes concernées par une mesure de saisie ou décision de confiscation, instauration d’un « service de gestion des avoirs saisis ou confisqués » (Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 suivant les Recommandations du GAFI et la Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014) ; réforme du droit commun de l'entraide judiciaire internationale (Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022).
• la Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 (Moneyval) modifiant le Code de procédure pénale, la loi n°1.222 du 28 décembre 1999 sur l'extradition (efficacité des enquêtes et poursuites).
• Institution par la Loi n°1.555 du 14 décembre 2023 d'un système d'indemnisation par l'Etat des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violence domestique, d'actes de terrorisme et de traite d'êtres humains en cas d'insolvabilité des auteurs.
• la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV) (Moneyval) renforce l'efficacité du disposition d'extradition, d'actes d'enquête préliminaire, de déclaration d'adresse, d'interruption de la prescription, de coopération des agents de la Direction des Services Fiscaux avec les autorités judiciaires, techniques spéciales d'enquête (infiltration), contrôle judiciaire (juridiction compétente).
• Projet de loi n° 1118 instaurant les procédures de plaider coupable et de la convention pénale.