Family Office
Notre expertise d'avocat en Family Office à Monaco
Forts de notre connaissance de l’entreprise et du patrimoine privé, nous accompagnons nos clients dans l’organisation, la gestion et la transmission de leur patrimoine, tant au niveau national qu’international, en particulier :
- Organisation du patrimoine professionnel ou personnel dans le cadre de la recherche d’une sécurité juridique ou d’une optimisation fiscale ;
- Transmission d’entreprise ;
- Planification successorale en ayant recours à tout outil juridique approprié (notamment société, donation, trust, mandat de protection future etc… ) et en intégrant les problématiques de droit international privé ;
- Assistance des personnes physiques pour l’ensemble des démarches administratives devant être accomplies pour leur installation en Principauté de Monaco : demande de cartes de séjour, création de sociétés, démarches post autorisation.
Nos services dans le cadre des demandes de cartes de séjour :
Nous assistons nos clients dans les démarches administratives requises, à tous les stades :
- Obtention du visa d’établissement éventuellement requis
- Réunion de l’ensemble des documents sollicités
- Renseignement du formulaire de demande
- Préparation à l’entretien préalable
- Renouvellement du titre de séjour à l’issue de sa date d’expiration.
Nous accompagnons également le requérant – dont la présence est obligatoire – lors de l’entretien avec les inspecteurs de la Section des Résidents de la direction de la Sûreté Publique.
Notre cabinet peut se charger également de coordonner les démarches inhérentes à l’installation en Principauté, telles que la location ou l’acquisition d’un hébergement, la souscription de différents contrats (électricité, eau), l’inscription des enfants mineurs à l’école, l’embauche de personnel de maison etc.
Nous assurons le suivi postérieur à la demande en faisant le lien entre l’administration et le client, notamment par la transmission d’informations complémentaires éventuellement requises.
Nos services dans le cadre de la création de sociétés à Monaco :
Notre objectif est d’offrir à nos clients un service sur mesure, leur permettant de concentrer leurs efforts sur les aspects commerciaux du développement de leur projet.
Quelle que soit l’activité projetée, nous assistons et conseillons nos clients au cours des différentes étapes de la création de la personne morale :
- Choix de la forme juridique
- Rédaction des statuts
- Définition de l’objet social
- Rédaction de la documentation juridique
- Recueil des pièces nécessaires à l’examen de la demande d’autorisation auprès de la Direction de l’Expansion Économique, et le cas échéant, auprès de toute autre autorité concernée.
Nous accomplissons également l’ensemble des démarches « post-autorisation » prévues par la Loi :
- Immatriculation auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie
- Formalités de publication
- Déclaration de l’activité auprès de la Direction des Services Fiscaux
- Adhésion auprès des organismes sociaux, etc.
Au besoin nous collaborons avec les différents professionnels de la Place pour ce qui concerne la recherche d’un siège social, l’ouverture d’un compte bancaire.
S’agissant des activités qui ne revêtent pas un caractère commercial, il convient de préciser que la création de Société Civile de droit monégasque ne nécessite pas d’autorisation préalable. Les formalités de création sont de fait simplifiées.
Là encore, nous offrons à nos clients des solutions « clés en mains » pour le développement de projets personnels à vocation immobilière, patrimoniale, etc.
Droit monégasque
Carte de séjour
Toute personne physique, âgée de 16 ans au moins, qui désire établir sa résidence en Principauté de Monaco ou qui désire y séjourner plus de trois mois par année, doit solliciter la délivrance d’une « Carte de Séjour » auprès des autorités compétentes.
Dans le cadre du programme Extended Monaco, la Principauté a déployé l’identité numérique à valeur probante pour les résidents. La carte de séjour numérique munie d’une mémoire électronique, délivrée par le Directeur de la Sûreté Publique, constitue pour son titulaire à la fois un titre de séjour et le support de l’identité numérique qu’il peut utiliser sur l’application MConnect Mobile pour accomplir des démarches en ligne.
Un certificat de résidence qui atteste de la résidence effective sur le territoire de la Principauté peut être délivré pour remplir une formalité administrative monégasque.
Un certificat de résidence peut être également délivré pour remplir une formalité de nature fiscale notamment dans le cadre des obligations de déclaration en matière d’’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur les comptes financiers (mises en place par l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016).
Le régime applicable au certificat de résidence a été récemment refondu par l’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020.
Création de société
Hormis pour les personnes de nationalité monégasque, l’exercice de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en Principauté de Monaco, est soumise à l’autorisation préalable de S.E.M. le Ministre d’Etat, que l’activité soit exercée en nom personnel ou en société.
Certaines activités soumises à réglementation peuvent également nécessiter une autorisation spécifique (activités bancaires et financières, immobilières, juridiques, comptables…).
Afin de mieux répondre aux attentes des résidents et des entreprises, le programme Extended Monaco a modernisé le fonctionnement des services publics en développant l’e-gouvernement.
Récents développementse
La Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 a instauré le droit au compte bancaire pour les personnes domiciliées ou en cours d'installation à Monaco, et l’obligation d’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit à Monaco pour les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, artisanale, commerciale ou industrielle (pour l’exercice de son activité professionnelle), ainsi que pour toute société anonyme, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée (exclusivement destiné à l’exercice de son activité professionnelle).
Une proposition de loi envisage de renforcer l'effectivité du droit au compte.
Les titulaires d'un permis de conduire étranger doivent obligatoirement solliciter son échange contre un permis délivré par le Service des Titres de Circulation pendant l'année qui suit l'acquisition de leur "résidence normale" en Principauté qui est définie comme "le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure." (Ordonnance Souveraine n° 10.111 du 14 septembre 2023).
La Loi n° 1.562 du 2 juillet 2024 a créé la couverture médicale subsidiaire (payante) de l'Etat, ouverte aux étrangers qui résident en Principauté de façon stable et régulière depuis au moins 5 années, qui ne relèvent d'aucun organisme d'assurance maladie monégasque ou étranger et auxquels serait refusée la souscription d'un contrat d'assurance de santé individuel auprès d'assureurs exerçant leur activité à Monaco.