03
juil.
2026
Panoramas
Droit bancaire et financier
Sociétés et fiscalité
Droit pénal
Droit international et européen
Droit immobilier et de la construction
Droit des assurances
Droit commercial
Droit civil
Droit de la famille
Droit social
Droit des nouvelles technologies et de la communication
Droit public
Family Office
Risques & Conformité LCB/FT-P-C
2026
Panoramas
Droit bancaire et financier — Sociétés et fiscalité — Droit pénal — Droit international et européen — Droit immobilier et de la construction — Droit des assurances — Droit commercial — Droit civil — Droit de la famille — Droit social — Droit des nouvelles technologies et de la communication — Droit public — Family Office — Risques & Conformité LCB/FT-P-C
Veille juridique mensuelle (Juin 2026)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco en juin 2026 (textes publiés au Journal de Monaco, travaux législatifs, et autres publications) et des événements concernant son équipe.
ÉVÈNEMENTS
◾Conférence sur la justice adaptée aux enfants
Me Grégoire GAMERDINGER, Avocat associé, est intervenu sur le thème "L’enfant, partie à la procédure" dans le cadre de la "Conférence sur la justice adaptée aux enfants", organisée par l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (IMFPJ) le 16 juin, au Palais de Justice de Monaco.
◾Tax Practice Group Meeting 2026
Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office et Anouchka JOURDAN, Collaboratrice spécialisée en droit des sociétés et fiscalité, ont participé au "Tax Practice Group Meeting 2026" organisé par le réseau Lex Mundi les 21 et 22 juin, à Paris.
◾Colloque sur la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Me Erika BERNARDI et Me Maeva ZAMPORI, avocates associées, ont participé au Colloque "Monaco et la Cour Européenne des Droits de l'Homme", organisé par l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (IMFPJ) le 26 juin, à Monaco.
◾Colloque Les Entretiens de la Construction 2026
Patricia BARRIN, Responsable du Département Droit immobilier et de la construction, a assisté à l'édition 2026 du Colloque Les Entretiens de la Construction placé sous le thème "Vers une révolution dans la résolution des litiges ?" qui s'est tenu le 26 juin à Villeneuve Loubet.
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
PROCÉDURE PÉNALE
◾Instauration des procédures du plaider coupable et de la convention pénale
La Loi n° 1.593 du 18 juin 2026 (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) introduit en droit monégasque, la procédure de "plaider coupable" permettant au procureur général de proposer une ou plusieurs peines à une personne physique mise en cause reconnaissant les faits, ainsi que la procédure de "convention pénale" permettant au procureur général de conclure un accord avec une personne morale ou son représentant reconnaissant les faits, sous réserve dans les deux cas de l’homologation / validation du président du Tribunal de première instance.
BANCAIRE & FINANCIER
◾Droit à l'oubli et autres mesures facilitant l'accès au crédit (risque aggravé de santé)
L'Ordonnance Souveraine n° 11.949 du 3 juin 2026 et l'Arrêté Ministériel n° 2026‑305 du 3 juin 2026 (JDM n° 8804 du 19 juin 2026) portent application de la Loi n° 1.561 du 2 juillet 2024 relative au droit à l'oubli et à d'autres mesures facilitant l'accès au crédit : instruction de la demande d'assurance ; pathologies relevant du droit à l'oubli (assurance emprunteur) ; grilles de référence pour l'accès à une assurance sans surprime ou exclusion de garantie ou avec une surprime plafonnée, ou à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standard ; conditions pour bénéficier l'exonération de fournir des informations relatives à l'état de santé ou de se soumettre à des examens médicaux, etc.
SOCIAL
◾Revalorisation du S.M.I.C. et de la rémunération minimale des apprentis au 1er juin 2026
Les Circulaires n° 2026‑7 et n° 2026‑8 du 26 mai 2026 (JDM n° 8802 du 5 juin 2026) énumèrent les nouveaux barèmes du S.M.I.C. (salaire minimum interprofessionnel de croissance) (+2,41%). Pour les +18 ans, le taux brut horaire est passé (de 12,02 €) à 12,31 €, soit un salaire mensuel brut de 2.080,39 € (au lieu de 2.031,38 € jusqu'alors, pour 39 heures hebdomadaires soit 169 heures par mois).
De même, la Circulaire n° 2026‑9 du 26 mai 2026 (JDM du même jour) énumère les barèmes revalorisés des salaires minima des apprenti(e)s lié(e)s par contrat d’apprentissage.
Les rémunérations minimales doivent être majorées d’une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant (article 2 de l’Arrêté Ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires).
FISCALITÉ INTERNATIONALE
◾Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et les Émirats Arabes Unis (EAU)
L'Ordonnance Souveraine n° 11.964 du 12 juin 2026 (JDM n° 8804 du 19 juin 2026) a rendu exécutoire la Convention entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, fondée sur le Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Elle s'applique aux impôts sur le revenu et sur les sociétés des Emirats Arabes Unis, ainsi qu'aux impôts sur le bénéfice des revenus commerciaux prélevés auprès des personnes physiques et sur les bénéfices prélevés auprès des sociétés de la Principauté de Monaco. Elle contient une clause d'échange de renseignements.
LUTTE ANTI-CORRUPTION
Les textes suivants mettent en œuvre la Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives mise en place par Monaco suivant les recommandations de 5e cycle du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe :
◾Transparence de la commande publique de l'État
L'Ordonnance Souveraine n° 11.976 du 18 juin 2026 et l'Arrêté Ministériel n° 2026‑335 du 18 juin 2026 (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) actualisent respectivement l'Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l'État, et l'article 24 de l'Arrêté ministériel n° 2022‑708 du 12 décembre 2022 fixant les modalités de passation des marchés de travaux de bâtiment et travaux publics par l'État.
◾Accès du public aux informations entourant l'action de l'administration
L'Ordonnance Souveraine n° 11.975 du 18 juin 2026 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.635 du 30 avril 2008, complétée par l'Arrêté Ministériel n° 2026‑334 du 18 juin 2026 (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) charge la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique d’assurer la publicité des informations relatives aux mouvements des personnels de la fonction publique de l’État.
◾Principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres de la Maison Souveraine
La Décision Souveraine en date du 18 juin 2026 (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) fixe les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des personnes de la Maison Souveraine exerçant les fonctions de 1°) Secrétaire d’État ; 2°) Directeur ou Chef du Cabinet du Souverain ; 3°) Conseiller, ou toute autre fonction de direction, de conception ou d’inspection, au Cabinet du Souverain ; 4°) Conseiller, Conseiller spécial, Conseiller privé ou Premier Conseiller auprès du Souverain ; 5°) Chargé de Mission, 6. Administrateur des Biens.
◾Principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement
L'Ordonnance Souveraine n° 11.971 du 18 juin 2026 (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) actualise l'Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité applicables au Ministre d'État et aux Conseillers de Gouvernement-Ministres.
◾Principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité du Secrétaire d'État à la Justice
L'Ordonnance Souveraine n° 11.973 du 18 juin 2026 (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) fixe les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité du Secrétaire d'État à la Justice (qui n'est pas membre du Gouvernement).
◾Principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des hauts fonctionnaires et agents de l'État
L'Ordonnance Souveraine n° 11.972 du 18 juin 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée, et l'Arrêté Ministériel n° 2026‑333 du 18 juin 2026 portant application de l'article 58 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) fixent les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité applicables au 1°) Secrétaire Général du Gouvernement ; 2°) Directeur ou de Chef de Cabinet du Ministre d’État ; 3°) Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement ou d’Adjoint au Secrétaire Général du Gouvernement ; 4°) Directeur Général de Département ministériel ; 5°) Directeur de la Sûreté Publique ; 6°) Directeur-Adjoint de la Sûreté Publique ; 7°) emplois relevant du grade de Commissaire de Police.
PUBLIC
◾Protection, autonomie et promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
La Loi n° 1.591 du 18 juin 2026 modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) renforce les droits des personnes handicapées, en modernisant le dispositif financier d’accompagnement, en améliorant la protection des parents aidants familiaux, et en clarifiant les règles relatives au statut et à l’emploi des travailleurs handicapés.
◾Nouveau statut de proche aidant (personne âgée)
La Loi n° 1.592 du 18 juin 2026 (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) crée le statut juridique de "proche aidant" pour les personnes accompagnant régulièrement une personne âgée en perte d’autonomie domiciliée dans la Principauté, en leur reconnaissant des droits spécifiques, notamment un congé non rémunéré protégé et la possibilité de demander un aménagement de leurs horaires de travail.
◾Aide à la rémunération des mandataires judiciaires (personne protégée)
L'Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice n° 2026‑22 du 1er juin 2026 (JDM n° 8804 du 19 juin 2026) fixe les plafonds de revenus annuels ouvrant droit à une prise en charge par l’État de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des personnes, à hauteur de 100 %, 50 % ou 25 % selon les ressources de la personne qui fait l'objet d'une mesure de protection.
TRAVAUX LÉGISLATIFS
FAMILLE
◾Proposition de loi n° 273 modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps (poursuite de la procédure législative)
Le Gouvernement a émis un avis favorable à la transformation en projet de loi de la proposition de loi n° 273 parlementaire prévoyant notamment la suppression des cas de divorce subjectifs et l'introduction de l’accord nuptial en droit monégasque. Le projet de loi gouvernemental devra être déposé au plus tard le 1er juin 2027.
SOCIAL
◾Projets de loi n° 1120 et 1121 relatives à la pension de réversion du conjoint survivant dans les secteurs public et privé (votés)
Les projets de loi n° 1120 et n° 1121, votés le 29 juin, poursuivent l'objectif commun d'égalité de traitement entre les conjoints survivants, sans distinction de sexe, s'agissant des conditions d'accès à la pension de réversion (partie de la retraite dont bénéficiait l’assuré décédé qui est reversée à son conjoint survivant).
PRESSE
◾Proposition de loi n° 275 relative aux journalistes professionnels (poursuite de la procédure législative)
Le Gouvernement a émis un avis favorable à la transformation en projet de loi de la proposition de loi n° 275 parlementaire visant à créer un cadre juridique de reconnaissance professionnelle des journalistes (droits, garanties, devoirs déontologiques) via une carte de presse monégasque délivrée par une commission indépendante. Le projet de loi gouvernemental devra être déposé au plus tard le 12 juin 2027.
NTIC • ADMINISTRATIF • JUDICIAIRE
◾Proposition de loi n° 281 relative au renforcement des moyens de lutte et de prévention contre les contenus haineux en ligne (adoptée)
La proposition de loi n° 281 parlementaire, adoptée le 29 juin, modifie la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée et la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique, modifiée afin de renforcer la prévention et la répression des discours de haine en ligne, notamment par l’instauration de voies administrative et judiciaire de retrait des contenus illicites et par l’introduction des notions de "système d’IA" et d’"hypertrucage" (deepfake) dans le droit monégasque.
PUBLIC
◾Projet de loi n° 1126 instituant un schéma directeur de développement et d’aménagement et portant diverses dispositions en matière d’urbanisme (déposé)
Le projet de loi n° 1126 du Gouvernement, déposé le 11 juin, institue un schéma directeur de développement et d'aménagement (SDDA) "permettant de poser un cadre stratégique de référence pour l'organisation et l'évolution du territoire de la Principauté", ainsi que des prérogatives foncières de l'Etat (dont le droit de préemption) pour "maîtriser la "reconstruction de la ville sur la ville" (...) à défaut de terrains encore libres à urbaniser", en "garantissant la qualité de vie future des résidents et l'adaptation au changement climatique."
◾Proposition de loi n° 280 encadrant les dons d’organes post mortem et complétant la loi n° 1.073 du 27 juin 1984 concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques (adoptée)
La proposition de loi n° 280 parlementaire, adoptée le 11 juin, vise à moderniser le cadre juridique du don d’organes post mortem, en créant un registre national des donneurs, en reconnaissant le rôle de la famille en l’absence de volonté exprimée du défunt, en renforçant la protection des mineurs et des majeurs protégés, et en consacrant le principe d’anonymat entre donneur et receveur.
◾Proposition de loi n° 274 portant modification du taux effectif global applicable au contrat "Habitation Capitalisation" dans le secteur domanial (fin de la procédure législative)
Le Gouvernement a fait part de sa décision de ne pas transformer la proposition de loi n° 274 en projet de loi, au motif que "les conséquences financières pourraient devenir à terme difficilement soutenables par l'Etat", tout en s'engageant à déposer d'ici la fin de la session parlementaire d'automne un projet de loi prévoyant un autre mécanisme "inspiré des crédits bancaires immobiliers traditionnels". (Déclaration du Gouvernement en Séance publique du 11 juin 2026)
AUTRES PUBLICATIONS
SOCIAL
◾Réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle
La Loi française n° 2026-470 du 11 juin 2026 (JORF n° 0136 du 12 juin 2026) a transposé l'Avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage qui fixe la durée maximale d'indemnisation chômage à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI) à compter du 1er septembre 2026, à 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement) et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois actuellement pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans), les seniors pouvant toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas.
Cette mesure s'applique aux salariés de Monaco dont la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle définie par la Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025 qui ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) prise en charge par l'organisme français UNEDIC (Avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage au territoire monégasque).
JUSTICE
◾Nouveau Site Internet de la Direction des Services Judiciaires (DSJ)
La DSJ a lancé officiellement le 16 juin son nouveau Site Internet https://www.justice.mc/ structuré autour de rubriques présentant notamment l'Institution judiciaire, les Juridictions, les organes et professions judiciaires, les actualités, la justice en chiffre, les démarches (assistance judiciaire, indemnisation des victimes d'infraction), et les publications de revues et d'ouvrages.
◾80e anniversaire du Tribunal du Travail
Le 24 juin, a été célébré le 80e anniversaire du Tribunal du travail créé par la Loi n° 446 du 16 mai 1946 notamment pour concilier et juger en cas d'échec, les différends entre employeurs et employés à l'occasion du contrat de travail et les différends entre salariés à l'occasion du travail (à l'exception des actions en dommages et intérêts en cas d' accidents) (Communiqué de presse du Gouvernement du 25 juin 2026).
PUBLIC
◾IMSEE : Monaco en Chiffres 2026
L'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE) a publié le 23 juin l'édition 2026 de "Monaco en chiffres", recueil annuel de statistiques économiques, sociales, démographiques et territoriales de la Principauté, avec deux nouveautés. D’une part, les données relatives à l’emploi sont complétées par de nouvelles statistiques sur les salaires, ventilées par sexe et par tranche d’âge. D’autre part, le découpage sectoriel évolue avec le passage de 12 à 14 Grands Secteurs d’Activité (GSA) (ajout des secteurs "Arts, sports et activités récréatives" et "Informatique, télécommunications et médias"), résultant dde la nouvelle NAF (Nomenclature d’activités française) depuis le 1er janvier 2026.
CONSEIL DE L'EUROPE
◾Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives à Monaco
Le Gouvernement a diffusé le 1er juin la Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives (fonctions ministérielles, hautes fonctions exécutives non ministérielles, Justice, Palais princier) mettant en œuvre les recommandations du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'évaluation de 5e cycle (Communiqué de presse du Gouvernement du 1er juin 2026).
◾Rapport sur Monaco de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
Le 5e Rapport sur Monaco (CRI(2026)15, 7e cycle de monitoring) de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe a été publié le 9 juin. Il porte recommandations sur les aspects suivants : prévenir et combattre le discours de haine et les crimes de haine, garantir l’égalité de traitement et l’inclusion dans l’éducation, la législation nationale relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination, le cadre juridique spécifique relatif à l’égalité des droits des personnes LGBTI, la situation des non-ressortissants en matière d’emploi.
OCDE
◾Rapport de suivi sur Monaco du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Publié le 19 juin, le Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), constate que Monaco a corrigé les lacunes relevées en 2018 concernant la disponibilité et la mise à jour des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, ainsi que la supervision des experts-comptables /commissaires aux comptes et des notaires.
GAFI
◾Adoption du quatrième rapport de progrès de Monaco et prochaine visite sur place du GAFI
Le Groupe d’action financière (GAFI) a adopté le quatrième rapport de progrès soumis par Monaco en vue de sortir de la liste grise, et conclu « à titre préliminaire, que Monaco a largement achevé la mise en œuvre de l’ensemble de son Plan d’action établi au mois de juin 2024 » (Communiqué de presse du Gouvernement du 19 juin 2026).
ADMINISTRATIF
◾Nouveau téléservice pour simplifier les demandes d’aide à l’installation professionnelle
Les entrepreneurs monégasques ou conjoints souhaitant bénéficier du dispositif d’aide à l’installation professionnelle (prise en charge des cotisations sociales et d'une partie du loyer professionnel pendant 3 ans) peuvent désormais accomplir leurs démarches entièrement en ligne https://teleservice.gouv.mc/aide-installation-professionnelle/ (informations relatives à l'activité, transmission des pièces justificatives et suivi de l’avancement de leur demande - sans dépôt physique des dossiers auprès de la Direction du Développement Économique "DDE") (Communiqué de presse du Gouvernement du 3 juin 2026).
◾Nouveau téléservice pour déclarer l'activité de pêche de loisir à partir du rivage
Le nouveau téléservice https://teleservice.gouv.mc/declaration-peche/ permet d'effectuer intégralement en ligne la déclaration obligatoire de pêche de loisir (adultes et enfants) valable trois ans, instaurée en 2025 et régie par l'article O. 244-8 du Code de la Mer, et l'Arrêté ministériel n° 2025‑126 du 12 mars 2025 en définissant les modalités d'application (Communiqué de presse du gouvernement Gouvernement du 16 juin 2026).
INTERNATIONAL
◾Politique d'attractivité : Le Gouvernement lance "Invest Monaco"
Nouvelle identité de la Cellule Attractivité, Invest Monaco a pour missions d'"attirer de nouveaux talents, résidents et investisseurs ; favoriser le développement des entreprises et des activités à forte valeur ajoutée ; renforcer la visibilité et l’influence de la Principauté sur la scène internationale" (Communiqué de presse du Gouvernement du 8 juin 2026).
◾Etablissement des relations diplomatiques avec le Royaume du Bhoutan
Le 8 juin, les Représentants permanents auprès des Nations Unies (New York) de la Principauté de Monaco et du Royaume du Bhoutan ont signé un communiqué conjoint établissant les relations diplomatiques entre les deux pays qui ont pour "domaines d’intérêt commun, notamment le tourisme durable, l’éducation, l’environnement et le sport, identifiés comme des secteurs porteurs pour une future coopération bilatérale" (Communiqué de presse du Gouvernement du 10 juin 2026).
◾Monaco rejoint l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture
Monaco a adhéré le 9 juin à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, créée et coprésidée par l'Union européenne (UE), l'Argentine et la Mongolie, pour mettre fin au commerce des biens utilisés pour la peine capitale et la torture (Dépêche du Gouvernement princier du 23 juin 2026).
Autres publications