16
janv.
2026
Panoramas
Droit pénal
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Droit des nouvelles technologies et de la communication
Droit public
Risques & Conformité LCB/FT-P-C
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Panorama législatif 2025
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective des lois publiées au Journal de Monaco en 2025 (hors lois de budget[1] et de désaffectation du domaine public[2]), dont le nombre (12) est stable par rapport à 2024 (11).
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[1] Loi n° 1586 du 19 décembre 2025 portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2026 ; Loi n° 1580 du 20 octobre 2025 portant fixation du budget de l’exercice 2025 – rectificatif
[2] Loi n° 1572 du 18 avril 2025 prononçant la désaffectation, entre le boulevard du Larvotto et « Le Formentor » d’une part, et la « Villa Larvotto n°1 » et la « Société Monégasque des Eaux » d’autre part, d’une partie de parcelle de terrain en nature de jardin dépendant du domaine public de l’État ; Loi n° 1.571 du 8 avril 2025 prononçant la désaffectation, entre l'immeuble domanial « Les Jacarandas » et le 39 et 43, rue Grimaldi, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État
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DROIT DES SOCIÉTÉS
◾Loi n° 1.573 du 18 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés
La Loi n° 1.573 (JDM n° 8743 du 18 avril 2025) porte réforme d’ampleur du droit des sociétés :
- Modification du Code civil : consécration de la société civile de moyens (SCM), unification de la date d’acquisition de la personnalité morale pour toutes les sociétés, désignation judiciaire d’un administrateur provisoire, règles applicables en cas d’indivision et de démembrement de parts, procédure de régularisation de la prorogation de la société, etc.
- Modification du Code de commerce : consécration de la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL), levée de l’interdiction des apports en industrie, limitation du nombre de mandats de gérants, procédure de contrôle préalable des actes du gérant non associé, prévention des conflits d’intérêts et protection des ressources de la société, création d’une procédure de conciliation pour éviter l’ouverture d’une procédure collective, etc.
- Entière refonte du régime des sociétés anonymes monégasques et en commandite par actions au sein du Titre III de la Loi n° 1.573 : désignation pour les tiers, formation, constitution, publicité, gouvernance, etc.
Complétée par Ordonnance Souveraine n° 11.486 du 18 septembre 2025, la Loi n° 1.573 est entrée en vigueur progressivement, à compter du 19 avril 2025 ou du 30 septembre 2025, avec des dispositions transitoires posant des délais aux sociétés existantes pour se mettre en conformité.
DROIT SOCIAL
◾Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifiée et de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée
La Loi n° 1.583 (JDM n° 8777 du 12 décembre 2025) instaure la rupture conventionnelle du CDI à compter de mars 2026, et met à jour plusieurs règles du droit du travail dans le secteur privé :
- Encadrement de la période d’essai ;
- Durée et notification du délai de préavis ou délai congé ;
- Nouvelle disposition sur la fin du contrat de travail sans préavis ni indemnité de rupture ;
- Rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps partiel ;
- Extension au mineur émancipé pour d'autres motifs que le mariage de la possibilité de conclure un contrat de travail à Monaco sans l'assistance de son représentant légal ;
- Suppression de l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement pour les contrats de travail des ouvriers et gens de maison.
L’Arrêté ministériel n° 2025-715 du 24 décembre 2025 porte application des articles 3 et 6 de la Loi n° 1.583 relatifs à la convention de rupture.
DROIT PÉNAL (Code de la route)
◾Loi n° 1.582 du 21 novembre 2025 portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière
La Loi n° 1.582 (JDM n° 8774 du 21 novembre 2025)a adapté les dispositions du Code de la route concernant la prévention et la répression des comportements à risque dans un contexte de hausse significative :
- Modification du régime des dépistages de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants ;
- Aggravation des peines pour conduite sous l’emprise d'alcool ou de stupéfiants ;
- Aggravation des peines encourues par les conducteurs professionnels ;
- Introduction de nouvelles infractions liées au refus d’obtempérer, à la participation à des courses non autorisées et aux récidives de dépassement de vitesse.
DROIT DE LA FAMILLE (enfants)
◾Loi n° 1.577 du 1er juillet 2025 relative à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
La Loi n° 1.577 (JDM n° 8755 du 11 juillet 2025)permet au juge tutélaire, de fixer la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, même sans leur accord lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie.
- En principe, le juge statue à titre définitif ;
- Toutefois, le juge peut statuer à titre provisoire pour une durée déterminée, avant de statuer à titre définitif.
DROIT DU NUMÉRIQUE
◾Loi n° 1.578 du 1er juillet 2025 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique
La Loi n° 1.578 (JDM n° 8755 du 11 juillet 2025) fait évoluer le cadre juridique monégasque du numérique, harmonisé à certains égards avec les standards de l’Union Européenne :
- Insertions dans la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique : évolution des services de confiance avec un cadre pour les attestations électroniques d'attributs ; résiliation par voie électronique des contrats et transactions électroniques ; responsabilité des prestataires techniques en ligne ; échanges d'information entre les organismes du secteur public, et avec leurs usagers, communication des documents administratifs ; désindexation de certains actes administratifs individuels des moteurs de recherche ;
- Insertions dans la Loi n° 1.483 du17 décembre 2019 relative à l’identité numérique : portefeuille d’identité numérique, aligné sur les exigences européennes ;
- Modification du Code civil : suppression de l'exception selon laquelle un acte sous seing privé relatif à une sûreté souscrit par une personne agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, ne peut être établi et conservé sous forme électronique ;
- Modification de la Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, complétée par Arrêté Ministériel n° 2025‑533 du 3 octobre 2025 : aggravation des sanctions pénales relatives aux obligations de cybersécurité des opérateurs d'importance vitale (OIV) de la Principauté.
DROIT CIVIL (sûreté)
◾Loi n° 1.579 du 1er juillet 2025 modifiant l’article 4 de l’Ordonnance-loi n°676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles, modifiée
La Loi n° 1.579 (JDM n° 8755 du 11 juillet 2025) renforce la sécurité juridique du créancier durant la période d’inscription du nantissement (gage des véhicules automobiles achetés à crédit) :
- Consécration du principe de rétroactivité de l’inscription du nantissement d’un véhicule automobile à sa date d’immatriculation, applicable aux inscriptions postérieures à la Loi.
DROIT PUBLIC (sécurité, justice, santé)
◾Loi n° 1.584 du 12 décembre 2025 portant modification de la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile
La Loi n° 1.584 (JDM n° 8778 du 19 décembre 2025) modernise l’organisation de la sécurité civile :
- Redéfinition de la sécurité civile ;
- Clarification des plans de réponse aux crises ;
- Nouveau plan interministériel GEVIM ;
- Nouvelles obligations de planification applicables aux organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public.
◾Loi n° 1.581 du 21 novembre 2025 relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives
La Loi n° 1.581 (JDM n° 8774 du 21 novembre 2025)répond aux recommandations du Comité MONEYVAL et du GAFI de renforcer les effectifs des juridictions et autres entités appelées à concourir à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption (LCB/FT-P-C) :
- Création d’une réserve judiciaire composée d’anciens magistrats pour compléter les formations de jugement et apporter à titre exceptionnel un appui aux magistrats de carrière en activité ;
- Adaptation des règles de désignation concernant la formation de sanction de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) et le Service de gestion des avoirs saisis et confisqués.
◾Loi n° 1.576 du 27 juin 2025 relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie
La Loi n° 1.576 (JDM n° 8753 du 27 juin 2025) crée un régime de soins palliatifs et l'accompagnement de la personne en fin de vie, en s’inspirant dans une certaine mesure des dispositions du Code de la santé publique français :
- Inscription et précision dans la loi des prescriptions du Code de déontologie médicale visant à l'apaisement de la souffrance ;
- Cadre juridique pour les associations ayant pour objet l'accompagnement des personnes en soins palliatifs dans les établissements de santé et médico-social ;
- Création de la déclaration des volontés de fin de vie pour les personnes atteintes d'une affection mettant en péril le pronostic vital.
◾Loi n° 1.574 du 27 mai 2025 portant modification de la loi n°1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme
La Loi n° 1.574 (JDM n° 8750 du 6 juin 2025) adapte la législation monégasque à l’évolution du marché du tabac :
- Renforcement de la protection des mineurs face au tabagisme ;
- Extension des lieux d'interdiction de fumer et vapoter ;
- Interdiction de fabrication, vente et distribution des dispositifs électroniques jetables ;
- Durcissement des sanctions pénales.
◾Loi n° 1.585 du 12 décembre 2025 rendant obligatoire certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants
La Loi n° 1.585 (JDM n° 8778 du 19 décembre 2025), complétée par Ordonnance Souveraine n° 11.702 du 18 décembre 2025, harmonise la législation monégasque avec la législation française :
- Mise à jour des vaccins obligatoires pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2026 ;
- Suppression pour l'ensemble de la population de l’obligation de vaccination antituberculeuse.
◾Loi n° 1.575 du 27 juin 2025 modifiant la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être
La Loi n° 1.575 (JDM n° 8753 du 27 juin 2025) adapte le cadre légal des pratiques de soins non conventionnelles aux insuffisances qui se sont révélées lors de l'instruction des demandes d'autorisation :
- Possibilité d’exercice bénévole ;
- Possibilité de délivrer une autorisation d'exercice à titre ponctuel ou occasionnel ;
- Possibilité d'assortir l'autorisation d'exercer de conditions particulières ou de restrictions.
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Autres publications