Yachting et droit maritime

La Principauté de Monaco est depuis quelques années devenue une place de référence en matière de yachting. Le "Monaco Yacht Show" est l'événement phare de l'année pour le secteur de la grande plaisance.

Le yachting constitue la quatrième industrie de la Principauté en termes de chiffre d’affaires. L’extension constante des zones portuaires et la création de nouvelles infrastructures dédiées au yachting contribuent à son développement dans une place privilégiée.

Depuis septembre 2023, un nouveau Règlement général des ports (en Annexe de l’Arrêté Ministériel n° 2023‑503 du 7 septembre 2023) est applicable à l'ensemble des usagers. Il fixe les prescriptions relatives à l'utilisation des ouvrages et installations portuaires mis à la disposition de la Société d'Exploitation des Ports de Monaco (SEPM) par la Principauté, en conformité avec le contrat de concession assorti de son cahier des charges (accès et séjour des navires, utilisation du domaine et des ouvrages portuaires, navigation et sécurité, prévention et lutte contre la pollution, responsabilités civiles et pénales).

Pour accroître ses capacités portuaires, la Principauté a investi dans l'extension en mer de 6 hectares Mareterra qui intègre un port et en Italie avec la reprise de la concession du port de plaisance de Vintimille.

Le Code de la Mer monégasque, créé par la Loi n° 1.198 du 27 mars 1998, régit notamment les espaces maritimes monégasques et la protection du milieu marin, le statut des navires (naturalisation, responsabilité des propriétaires, hypothèque maritime, privilèges, saisie…), les contrats d’assurances maritimes, les contrats d’engagement, les infractions commises par les membres d’équipage.

On peut noter à la marge que le Code de l’Environnement (pollution du milieu aquatique), issu de la Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017, s’applique sans préjudice du Code de la Mer.

L'Ordonnance Souveraine n° 9.896 du 4 mai 2023 a inséré dans le Code de l'Environnement un dispositif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et visant à : 1°) assurer le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;2°) promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ; 3°) protéger la vie biologique du milieu aquatique et la conservation des services écologiques qu'il assure.

Sont soumis à la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée et ses textes réglementaires d'application, les professionnels qui de manière habituelle ou à titre accessoire, en tant que personne physique ou morale, agissent en qualité d’intermédiaire ou réalisent les d’activités d'achat, de vente de navires neufs ou d'occasion, d'affrètement, de chartering, de location de navires, de gestion administrative du navire de plaisance ou de commerce. L'Autorité de contrôle monégasque a publié le "Guide pratique spécifique - Yachting".

• Encadrement des fouilles et perquisition des navires ( Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 ; Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022) ;
• Réforme du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption (suite au Rapport du Comité de MONEYVAL de décembre 2022) ; Loi Moneyval n° 1.549 du 6 juillet 2023 (Partie I), Loi Moneyval n° 1.550 du 10 août 2023 (Partie II));
  
• Visite des navires dans le cadre d'un contrôle préventif : Loi Moneyval n° 1.553 du 7 décembre 2023 (Partie III).