Actualisation de la réglementation des marchés publics de l'Etat (Ordonnance Souveraine n° 7.264 et Arrêté ministériel n° 2022‑708 modifiés en juin 2026)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.976 du 18 juin 2026 et l'Arrêté Ministériel n° 2026‑335 du 18 juin 2026 (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) actualisent l'Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l'État, et l'article 24 de l'Arrêté ministériel n° 2022‑708 du 12 décembre 2022 fixant les modalités de passation des marchés de travaux de bâtiment et travaux publics par l'État.

Ces deux textes mettent en œuvre la Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption de la Principauté de Monaco suivant l'exigence de transparence renforcée recommandée par le GRECO, en s'inspirant des grands principes de la commande publique consacrés par la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (non ratifiée par Monaco).

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EN DÉTAIL

→ Extension de la transparence aux sociétés dont l'État détient la majorité du capital :

• Les marchés publics soumis aux dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 7.264 incluent dorénavant les "contrats conclus à titre onéreux entre l'État, et un ou plusieurs opérateurs économiques, y compris lorsque ceux‑ci sont des entreprises dont l'État détient la majorité du capital, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services." (modification de l'article 1er OS n° 7.264).
• Respect par l'État dans le cadre de la bonne gouvernance de ces sociétés, des règles de transparence et de mise en concurrence pour la passation de certains de leurs contrats avec des tiers (contrats nécessaires pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et pour la fourniture d’un service au public par une activité d’opérateur de réseaux).

→ Renforcement de la publicité et encadrement des délais au stade du lancement de la procédure :

• Condition de présélection des candidats pour les marchés publics de fourniture et de services, dont le montant évalué est supérieur à 200 000 euros H.T. : "la présélection ne peut intervenir que dans le cadre de l’examen des candidatures ensuite de la publication d’un avis au Journal de Monaco ou dans tout autre support de publication sur Internet en capacité de publier un tel avis." (modification de l'article 17 et nouvel article 25-1 OS n° 7.264).
• Précision des informations contenues dans l'appel à la concurrence : "Dans tous les cas de publicité, doivent être mentionnés, le titre du contrat et son objet, le type de procédure, la date de dépôt des candidatures ou des offres, la personne responsable du marché, les critères de présélection et les coordonnées de contact." (modification du 4e alinéa de l'article 28 OS n° 7.264)
• Introduction de nouveaux délais améliorant l'encadrement du calendrier de la procédure : "Le délai minimal de réception des offres, ou des candidatures et des offres si elles sont jointes, est de vingt-sept jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à remettre une offre. En cas de remise d’offres intermédiaires ou finales, le délai est mentionné dans les documents communiqués par l’État. Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché. En cas d’urgence, ces différents délais peuvent être réduits et adaptés à l’urgence avérée." (nouveaux alinéas 6 à 9 de l'article 28 OS n° 7.264)

→ Amélioration de l'information en cours de procédure :

• Abandon de la pratique de l'ouverture des plis en présence des opérateurs économiques candidats : "La séance d’ouverture des plis des candidatures ou des offres n’est pas accessible aux opérateurs économiques candidats au marché public." (nouvel article 30-1 OS n° 7.264)
  
• Introduction du principe de hiérarchisation ou de pondération des critères objectifs d'attribution du marché : "Les critères d’attribution [liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution] font l’objet soit d’une pondération, soit d’une hiérarchisation par ordre décroissant d’importance." (nouvel alinéa de l'article 32 OS n° 7.264, modification de l'article 24 AM n° 2022-708)
• Communication systématique des motifs ayant fondé la décision de rejet de l'Administration : "Dans les trente jours à compter de la date de signature du marché par l’État, l’État notifie, par tout support aux soumissionnaires autres que celui retenu, le rejet de leur candidature ou de leur offre. La notification mentionne : - les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre, notamment eu égard à la notation obtenue ; - le nom de l’attributaire." (modification de l'article 35 OS n° 7264)
• Obligation de publier un avis d'attribution du marché pour tous les marchés supérieurs à 200.000 € hors taxes (H.T.) : "Dans les trente jours à compter de la date de signature du marché par l’État, lorsque celui‑ci est d’un montant supérieur à 200.000 euros H.T., l’État procède à la publication au Journal de Monaco ou dans tout autre support de publication sur Internet en capacité de le recevoir, d’un avis d’attribution comportant le nom de l’attributaire du contrat, le montant de son offre et les coordonnées de contact." (nouvel article 35-1 OS n° 7.264)
• Droit à l'information des entreprises évincées de la procédure ayant conduit à l’attribution du marché : "Dans les trente jours à compter de la notification prévue à l’article 35, toute entreprise évincée de la procédure ayant conduit à l’attribution du marché peut solliciter la communication de la liste des entreprises s’étant portées candidates au marché et du montant des offres déposées." (nouvel article 36‑1 OS n° 7.264)