Droit public

Le droit public monégasque comprend les règles applicables à l'administration, aux organismes publics et à leurs relations avec les personnes privées. Les branches du droit public interne sont le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit fiscal, les finances publiques.

A ces branches internes du droit public s'ajoute celle du droit international public qui régit principalement les relations entre États, et les organisations internationales. Toutefois, le droit international public reconnaît des droits aux personnes privées comme par exemple la protection internationale des droits humains. Les problématiques de droit international public ont cours à Monaco notamment dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière pénale, de l'extradition, et de la coopération administrative internationale en matière fiscale - échanges de renseignements (réserves et champ d'application, effet direct ou indirect des dispositions conventionnelles pour les personnes privées, respect des règles de double incrimination, du principe non bis in idem, respect des procédures nationales applicables…).

La Constitution du 17 décembre 1962 (révisée le 6 avril 2002) affirme que la Principauté de Monaco est un État de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux. La Principauté reconnaît également le principe de la hiérarchie des normes. Dans ce contexte, un certain nombre de règles s’applique à l’État lui-même.

Le Tribunal suprême, en charge de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux issus de la Constitution, est considéré comme la plus ancienne véritable juridiction constitutionnelle au monde.

Le Tribunal suprême est également en charge du contrôle des actes administratifs (recours en validité, pour excès de pouvoir). Il connaît également des recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort.

Par contre, le contentieux de la responsabilité contractuelle et délictuelle de la puissance publique relève du Tribunal de première instance statuant en matière administrative.

Depuis 2026, le Tribunal Suprême peut adresser à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles dans le cadre d'une affaire pendante devant lui, avant de statuer (Ordonnance Souveraine n° 11.840 du 2 avril 2026 ayant rendu exécutoire le Protocole n° 16 (STCE n° 214) à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales).

Jurisprudence récente du Tribunal Suprême :

• Jurisprudence • Tribunal Suprême (Décembre 2025)
  
• Jurisprudence • Tribunal Suprême (Février 2025)
  
• Tribunal Suprême • Le régime d'autorisation d'exercice d'une activité économique en l'absence de réglementation spécifique (courtage en matière de prêt immobilier)
• Le principe de la présomption d'innocence ne s'applique pas aux mesures de police administrative sans caractère répressif
  

La Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et de voies de recours a consacré la responsabilité de la puissance publique en raison d’un dysfonctionnement de la justice en ouvrant aux justiciables une nouvelle voie de recours national contre l’État.

Elle a également institué une procédure de réouverture d’un procès dans le cas où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État monégasque, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) ou de ses protocoles additionnels.

L’Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 porte réglementation des marchés publics de l’État (de travaux, de fournitures et de services). L'Arrêté ministériel n° 2022‑708 du 12 décembre 2022 fixe les modalités de passation des marchés de travaux de bâtiment et travaux publics par l'État. Ce dispositif a été actualisé par l'Ordonnance Souveraine n° 11.976 du 18 juin 2026 et l'Arrêté Ministériel n° 2026‑335 du 18 juin 2026, en s'inspirant des grands principes de la commande publique consacrés par la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003.

Concomitamment en 2026, ont été adoptés ou mis à jour les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des hautes fonctions exécutives suivant les recommandations du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe : des membres du Gouvernement (Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 modifiée par Ordonnance Souveraine n° 11.971 du 18 juin 2026), des membres de la Maison Souveraine (Décision Souveraine en date du 18 juin 2026), des hauts fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat (Ordonnance Souveraine n° 11.972 du 18 juin 2026 et 'Arrêté Ministériel n° 2026‑333 du 18 juin 2026), du Secrétaire d'État à la Justice (Ordonnance Souveraine n° 11.973 du 18 juin 2026).

Les textes précités s'inscrivent dans la Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives à Monaco (5e cycle d'évaluation du GRECO).

Ladite Stratégie prévoit aussi le reforcement de la transparence de l'activité des fonctions exécutives, incluant la Publicité des mouvements des personnels de la fonction publique de l'Etat (Ordonnance Souveraine n° 11.975 et Arrêté Ministériel n° 2026‑334 du 18 juin 2026).

Depuis une Loi votée le 7 décembre 2023, le Conseil National doit être informé par le Gouvernement de tout projet d'aliénation d'un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public (éléments prévisionnels urbanistiques, juridiques, économiques et financiers, relatifs à l'ensemble des contreparties autres que pécuniaires, accords conclus par l'Etat qui doivent comporter une clause d'intéressement et des clauses déterminant les contreparties).

On peut aussi relever la publication de textes réglementaires d’application du Code de l’environnement (qualité de l’air, gestion des déchets et leur réduction à la source, aide à la production d’électricité photovoltaïque, etc.). De nouvelles obligations administratives en résultent pour les entreprises.

S'agissant des effectifs de la Justice, la Loi n° 1.581 du 14 novembre 2025 a créé une réserve judiciaire composée d’anciens magistrats pour compléter les formations de jugement et apporter à titre exceptionnel (surcharge ou urgence) un appui aux magistrats de carrière en activité.

EN COURS :

La proposition de loi n° 281 parlementaire adoptée le 29 juin 2026 vise à renforcer les moyens de lutte et de prévention contre les contenus haineux en ligne, suivant les recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). Dans son volet administratif, elle prévoit la création d'une voie de signalement permettant à toute personne justifiant d'un intérêt à agir de saisir le Ministre d'État afin de solliciter la mise en œuvre de la procédure administrative de retrait des contenus illicites. Dans son volet préventif, elle prévoit l'introduction de dispositions relatives aux actions de prévention, aux programmes de sensibilisation du public et aux formations des professionnels concernés. La décision du Gouvernement de poursuivre ou d’interrompre la procédure législative est attendue d’ici au 20 décembre 2026.