Droit public

Le droit public monégasque comprend les règles applicables à l'administration, aux organismes publics et à leurs relations avec les personnes privées. Les branches du droit public interne sont le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit fiscal, les finances publiques.

A ces branches internes du droit public s'ajoute celle du droit international public qui régit principalement les relations entre États, et les organisations internationales. Toutefois, le droit international public reconnaît des droits aux personnes privées comme par exemple la protection internationale des droits humains. Les problématiques de droit international public ont cours à Monaco notamment dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière pénale, de l'extradition, et de la coopération administrative internationale en matière fiscale - échanges de renseignements (réserves et champ d'application, effet direct ou indirect des dispositions conventionnelles pour les personnes privées, respect des règles de double incrimination, du principe non bis in idem, respect des procédures nationales applicables…).

La Constitution du 17 décembre 1962 (révisée le 6 avril 2002) affirme que la Principauté de Monaco est un État de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux. La Principauté reconnaît également le principe de la hiérarchie des normes. Dans ce contexte, un certain nombre de règles s’applique à l’État lui-même.

Le Tribunal suprême, en charge de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux issus de la Constitution, est considéré comme la plus ancienne véritable juridiction constitutionnelle au monde.

Le Tribunal suprême est également en charge du contrôle des actes administratifs (recours en validité, pour excès de pouvoir). Il connaît également des recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort.

Par contre, le contentieux de la responsabilité contractuelle et délictuelle de la puissance publique relève du Tribunal de première instance statuant en matière administrative.

La Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et de voies de recours a consacré la responsabilité de la puissance publique en raison d’un dysfonctionnement de la justice en ouvrant aux justiciables une nouvelle voie de recours national contre l’État.

Elle a également institué une procédure de réouverture d’un procès dans le cas où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État monégasque, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels.

L’Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 a modernisé la réglementation des marchés publics de l’État (de travaux, de fournitures et de services).

Depuis une Loi votée le 7 décembre 2023, le Conseil National doit être informé par le Gouvernement de tout projet d'aliénation d'un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public (éléments prévisionnels urbanistiques, juridiques, économiques et financiers, relatifs à l'ensemble des contreparties autres que pécuniaires, accords conclus par l'Etat qui doivent comporter une clause d'intéressement et des clauses déterminant les contreparties).

On peut enfin relever la publication de textes réglementaires d’application du Code de l’environnement (qualité de l’air, gestion des déchets et leur réduction à la source, aide à la production d’électricité photovoltaïque, etc.). De nouvelles obligations administratives en résultent pour les entreprises.