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août
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Veille juridique mensuelle (Juillet 2026)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco en juillet 2026 (textes publiés au Journal de Monaco, travaux législatifs, et autres publications) et une sélection de l'actualité européenne en matière de protection des mineurs, d'intelligence artificielle (IA), d'environnement, de démarchage non sollicité, de lutte contre la fraude à la TVA.
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
LCB/FT-P-C
◾Nouvelle liste monégasque des Etats ou territoires à haut risque (ETHR)
L'Arrêté Ministériel n° 2026‑433 du 28 juillet 2026 (JDM n° 8810 du 31 juillet 2026) ajoute la Bosnie-Herzégovine et l’Irak à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption (LCB/FT-P-C) présentent des carences stratégiques (ETHR, correspondant à la liste grise du GAFI).
FISCALITÉ
◾TVA : Modification du Code des Taxes et du Chiffre d'Affaires
L'Ordonnance Souveraine n° 12.056 et l'Arrêté Ministériel n° 2026‑431 du 23 juillet 2026 (JDM n° 8810 du 31 juillet 2026) transcrivent dans le Code des taxes sur le chiffre d'affaires et son Annexe des mesures françaises relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : extension du champ d'application du taux réduit de 5,5 % à de nouveaux biens et services ; renforcement du régime d'encadrement des opérateurs de détaxe de TVA pour les ventes aux voyageurs non-résidents ; suppression de l’exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités ; ajustement des plafonds de franchise en base de TVA pour les entreprises nouvelles.
PUBLIC • ADMINISTRATIF
◾Interdiction d'utilisation des flammes nues et dispositifs assimilés dans les salles de danse, salles de jeux, restaurants et débits de boissons
L'Arrêté Ministériel n° 2026‑427 du 27 juillet 2026 (JDM n° 8810 du 31 juillet 2026) interdit l'utilisation des flammes nues et dispositifs assimilés dans les salles de danse, salles de jeux, restaurants et débits de boissons, sauf dérogation accordée par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité. Il modifie l'Annexe 3 "Règlement relatif aux dispositions particulières applicables aux constructions selon leur destination" de l'Arrêté Ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions.
◾Dispositions transitoires pour l'application des règles actualisées concernant les marchés publics de l'État
L'Ordonnance Souveraine n° 12.054 du 23 juillet 2026 (JDM n° n° 8810 du 31 juillet 2026) porte dispositions transitoires de l'Ordonnance Souveraine n° 11.976 du 18 juin 2026 ayant modifié l'Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018, concernant l'appel à la concurrence, les marchés publics de fournitures et de services supérieurs à 200 000 € H.T. , et les critères d'attribution du marché public.
En complément, l'Arrêté Ministériel n° 2026‑426 du 23 juillet 2026 (JDM du même jour ) porte dispositions transitoires des modifications apportées par l'Arrêté Ministériel n° 2026-335 du 18 juin 2026 à l'Arrêté Ministériel n° 2022-708 du 12 décembre 2022, concernant les critères objectifs d'attribution du marché.
◾Nouvelle réglementation du permis de conduire monégasque
L'Ordonnance Souveraine n° 11.966 du 18 juin 2026 (modifiant le Code de la Route), l'Arrêté Ministériel n° 2026-336 du 18 juin 2026 et ses Annexes (JDM n° 8807 du 10 juillet 2026) introduisent à Monaco le permis au format "ID-1" selon la norme ISO/CEI 7810 doté d'un dispositif de sécurité (sous forme de cachet électronique visible), dont la durée de validité administrative est de 15 ans maximum, et refondent le dispositif relatif aux modalités de demande et délivrance, renouvellement et remplacement du permis, règles d'aptitude médicale à la conduite et modalités d'examen.
Un nouveau téléservice sur https://titres-circulation.monguichet.mc/ts/REE permet depuis le 4 juillet d'opérer le renouvellement du permis en ligne (Communiqué de presse du Gouvernement du 6 juillet 2026).
◾Fin du monopole sur les allumettes
L'Ordonnance Souveraine n° 12.055 du 23 juillet 2026 (JDM n° 8810 du 31 juillet 2026) abroge l'Ordonnance Souveraine du 12 décembre 1891 sur la fabrication et la vente des allumettes et modifie l’Ordonnance Souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013, actant la fin de l'exclusivité de l'Etat en matière d'importation, d'exportation, et de distribution des allumettes, via la "Régie des Tabacs et Allumettes" qui devient la "Régie Monégasque des Tabacs et Monopoles Associés" (produits du tabac, produits connexes, dispositifs électroniques et tous types d'accessoires s'y rapportant).
◾Nouvelle mission du Centre Monégasque de Dépistage
L'Ordonnance Souveraine n° 12.053 du 23 juillet 2026 (JDM n° 8810 du 31 juillet 2026) modifiant l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.836 du 5 juillet 2012, investit le Centre Monégasque de Dépistage de la nouvelle mission "9) de s’approvisionner, de détenir, de contrôler, de gérer, de dispenser et d’administrer les médicaments nécessaires pour la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles et pour la contraception d’urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves relatifs à l’administration des médicaments susmentionnés, sous la responsabilité d’un médecin du Centre.".
◾Niveau d'alerte "vigilance" sécheresse
La Décision Ministérielle du 20 juillet 2026 (JDM n° 8809 du 24 juillet 2026) a mis en œuvre depuis le 22 juillet 2026, le niveau "vigilance" sécheresse défini à l'article O. 322-4-4 du Code de l'environnement(information officielle et incitation à faire des économies d'eau auprès des gros consommateurs, sensibilisation de la population aux règles de bon usage de l'eau), en raison de "l'affaiblissement des niveaux de captation des ressources en eau dans la vallée de la Roya", du "placement en état de vigilance du département voisin par arrêté préfectoral du 1er juin 2026", et des "prévisions météorologiques [qui] ne sont pas susceptibles d’inverser ces tendances à brève échéance".
PROTECTION SOCIALE
◾Pension de réversion du conjoint survivant dans les secteurs public et privé
La Loi n° 1.594 du 30 juin 2026 relative à la pension de réversion du conjoint survivant dans le secteur public et la Loi n° 1.595 du 30 juin 2026 relative à la pension de réversion du conjoint survivant dans le secteur privé (JDM n° 8807 du 10 juillet 2026) poursuivent l'objectif commun d'égalité de traitement entre les conjoints survivants, sans distinction de sexe, s'agissant des conditions d'accès à la pension de réversion (partie de la retraite dont bénéficiait l’assuré décédé qui est reversée à son conjoint survivant).
◾Attribution du statut de proche aidant (personne âgée)
L'Arrêté Ministériel n° 2026‑381 du 9 juillet 2026 (JDM n° 8808 du 17 juillet 2026) portant application de la Loi n° 1.592 du 18 juin 2026, fixe les modalités de d’attribution du statut de proche aidant par le Directeur de l’Action Sanitaire, après avis d'un médecin gériatre qu'il désigne, prononcée pour 1 an maximum, renouvelable.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES • JUDICIAIRE
◾Désignation du Délégué judiciaire à la protection des données personnelles
L'Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice n° 2026‑28 du 1er juillet 2026 (JDM n° 8807 du 10 juillet 2026) porte nomination du Délégué judiciaire à la protection des données personnelles de la Direction des Services Judiciaires (DSJ), chargé du contrôle des traitements effectués par les juridictions et le ministère public dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles ainsi que ceux effectués dans le cadre des procédures d'entraide judiciaire internationale, lesquels sont exclus de la compétence de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), conformément à l'article 37 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.
TRAVAUX LÉGISLATIFS
PUBLIC • IMMOBILIER
◾Projet de loi n° 1128 relative aux règles sanitaires pour les bâtiments, au logement décent et à la police de la sécurité et de la salubrité des biens immeubles et des installations (reçu)
Le projet de loi n° 1128, reçu le 3 juillet par le Conseil National, vise à garantir un habitat digne et de qualité en Principauté : conception, construction et entretien des immeubles de manière à ne pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ; obligation du bailleur d'un logement constituant la résidence principale du locataire de lui délivrer un logement décent répondant aux exigences fixées ; renforcement de la police de la sécurité et de la salubrité des biens immeubles et installations ; durcissement des sanctions pénales.
FISCALITÉ INTERNATIONALE
◾Projet de loi n° 1129 relative à l’imposition minimale des groupes d’entreprises multinationales (reçu)
Le projet de loi n° 1129, reçu le 28 juillet par le Conseil National, prévoit la création d'un impôt national complémentaire qualifié (QDMTT), distinct de l'impôt sur les bénéfices, visant à garantir un niveau minimum d'imposition effective de 15 % au titre des activités exercées à Monaco pour les entités relevant de groupes d'entreprises multinationales qui entrent dans le champ d'application des Règles globales anti‑érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) (règles GloBE) du Cadre inclusif sur le BEPS (lutte contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices) de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et du G20.
NTIC • ADMINISTRATIF • JUDICIAIRE
◾Proposition de loi n° 281 relative au renforcement des moyens de lutte et de prévention contre les contenus haineux en ligne (suivi)
Le Gouvernement doit faire connaître sa décision de transformer la proposition de loi n° 281 parlementaire en un projet de loi, ou d'interrompre la procédure législative, au plus tard le 30 décembre 2026 (Legimonaco, Actualité du 21 juillet 2026). Pour rappel, il est proposé d'’instaurer des voies administrative et judiciaire de retrait des contenus illicites, et d'introduire des notions de "système d’IA" et d’"hypertrucage" (deepfake) dans le droit monégasque.
AUTRES PUBLICATIONS
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
◾APDP : Fiche sur les Clauses Types de Protection (CTP) monégasques pour les transfert de données vers des pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, en cours d’adoption
L'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) a diffusé le 10 juillet une nouvelle fiche "Transfert de données personnelles encadré par des Clauses Types de Protection" précisant notamment que sont en cours d’adoption, d'une part, les CTP complètes, propres à Monaco, et d'autre part, une clause d’adjonction aux aux Clauses Contractuelles Type (CCT) de l'Union Européenne garantissant l’effectivité des droits des personnes concernées à Monaco.
◾APDP : Rappel sur l'obligation de notification des violations de données dans les meilleurs délais et sur sa documentation
L'APDP rappelle l'obligation du responsable du traitement de notifier les violations de données dans les meilleurs délais, et si possible dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance (article 32 de la Loi n° 1.565) "même lorsque toutes les informations relatives à l’incident ne sont pas connues ; celles-ci pouvant être communiquées de manière échelonnée". Elle précise que "l’attente des résultats des analyses techniques en cours" et "la finalisation des investigations internes" ne permet pas de justifier un retard. Elle insiste enfin sur l'obligation "de documenter la date et heure précises de la prise de connaissance de la violation de données ainsi que les diligences éventuelles accomplies entre cette date et celle de la notification". (Publication de l'APDP du 16 juillet 2026)
PUBLIC
◾Accessibilité des informations relatives au financement des campagnes électorales
La Commission de Vérification des Comptes de Campagne (instituée par la Loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 modifiée) a lancé son nouveau site Internet https://comptescampagne.gouv.mc à destination des candidats aux élections nationales et communales et des mandataires financiers pour leurs démarches, ainsi qu'aux citoyens : informations institutionnelles, ressources pratiques, textes de référence (Communiqué de presse du Gouvernement du 23 juillet 2026).
LCB/FT
◾Publication de la déclaration actualisée du Groupe d'action financière (GAFI) pour Monaco
La déclaration actualisée du GAFI du 19 juin 2026 désormais publiée, met en avant les réformes mises en œuvre à Monaco en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) : (1) renforcement de la compréhension des risques ; (2) augmentation soutenue des demandes de coopération sortantes ; (3) renforcement de l’application des sanctions en cas de manquement ; (4) achèvement de la dotation en ressources de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) et amélioration des déclarations d’opérations suspectes ; (5) amélioration de l’efficacité judiciaire ; (6) augmentation des saisies de biens soupçonnés de provenir d’activités criminelles.
INTERNATIONAL
◾Monaco : renouvellement du partenariat avec l'OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains
Monaco et l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) ont renouvelé le 8 juillet l’accord de financement en faveur du programme « Lutte contre la traite des êtres humains : soutien à la collaboration interinstitutionnelle par le biais d’exercices nationaux de simulation » (Communiqué de presse du Gouvernement du 15 juillet 2026). Pour rappel, l'Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006, modifiée, réprime la traite des personnes à Monaco, conformément à ses engagements internationaux dans le cadre de l'ONU et du Conseil de l'Europe.
◾France : interdiction de l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans
La proposition de loi française n° 339 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, adoptée le 21 juillet 2026, prévoit l'interdiction d'accès aux services de réseaux sociaux en ligne aux mineurs de moins de 15 ans à compter du 1er septembre 2026, la sensibilisation des élèves, du personnel et des parents aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux
Pour rappel, à Monaco, le Conseil National a dans la même veine invité le Gouvernement à élaborer un projet de loi visant à interdire l'usage de certaines plateformes numériques pour les mineurs de moins de 15 ans (Résolution n° 36 adoptée le 12 mai 2026).
◾Union Européenne : train de mesures omnibus numérique sur l'intelligence artificielle (Digital Omnibus AI)
Le Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (Digital Omnibus AI) (JOUE du 24 juillet 2026), entré en vigueur le 27 juillet 2026 apporte des modifications ciblées au Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act), visant à remédier à certains problèmes de mise en œuvre, tout en veillant à préserver des garanties solides pour la sécurité des personnes et les droits fondamentaux, notamment : report des échéances de conformité pour les systèmes à haut risque, interdiction des applications de nudification, assouplissement de contraintes administratives pour les entreprises, renforcement des pouvoirs du Bureau de l'IA,
L'AI Act a une portée extraterritoriale, visant les fournisseurs (développeurs) et les déployeurs (utilisateurs dans le cadre d'une activité à caractère professionnel) établis ou situés dans un pays tiers qui mettent sur le marché/en service des systèmes/modèles d'IA dans l'UE, ou lorsque les sorties produites par le système d'IA sont utilisées dans l'UE.
◾Union Européenne : interdiction de destruction des chaussures, vêtements et accessoires vestimentaires
Depuis le 19 juillet, les grandes entreprises en UE ont interdiction de détruire les vêtements, accessoires du vêtements et chaussures invendus, sauf dérogation spécifique (raisons de santé, d’hygiène et de sécurité ; réparation des dommages non rentable ; produits inadaptés aux normes techniques nationales et de l’UE, au réemploi ou à un remanufacturage ; non-acceptation à titre de don; produits contrefaits ; la destruction est l’option qui a le moins d’incidences négatives sur l’environnement) (article 25 et annexe VII du Règlement (UE) 2024/1781 sur l’écoconception pour de produits durables « ESPR »). L’application de l’interdiction aux moyennes entreprises est différée au 19 juillet 2030. Elle ne s’applique pas aux micro et petites entreprises.
◾France : réduction de la pollution engendrée par la « mode ultra-express » (ultra fast fashion)
La Loi française n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (JORF n° 0159 du 9 juillet 2026) impose aux plateformes de mode ultra-express (hors Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) l'affichage de messages de sensibilisation (pratiques de consommation durable, incidences sociales, environnementales et sanitaires), renforce les pénalités financières à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 (de 25 centimes à 12 euros par produit en 2026, et de 2 à 20 euros à partir de 2030), interdit toute publicité dans les médias en faveur des articles ou des marques de la mode ultra-express à partir du 1er janvier 2027, et supprime la possibilité de bénéficier d'un crédit d’impôt en cas de dons des invendus aux associations (abattement d'impôt de 60%).
◾France : le démarchage téléphonique à des fins commerciales interdit par défaut pour l'ensemble des secteurs d'activité
Le Décret français n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (JORF n°0172 du 25 juillet 2026) interdit à partir du 11 août 2026 le démarchage téléphonique, par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité commerciale, sauf si l’appel concerne un contrat conclu avec l'entreprise, ou si l'entreprise a obtenu au préalable le consentement à être sollicité pour des prospections commerciales, lequel doit avoir été exprimé de manière "libre" et "éclairée", et "par un acte positif clair". Le service d'opposition Bloctel :prendra donc fin. Cette interdiction ne s’appliquera pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines.
◾Union Européenne : partage des informations fiscales pour lutter contre la fraude à la TVA
Le Règlement (UE) 2026/1743 du 10 juillet 2026 (JOUE du 27 juillet 2026) modifiant le Règlement (UE) n° 904/2010 sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) octroie au Parquet européen (EPPO) et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) un droit d'accès encadré aux bases de données de l'Union Européenne (système d’échange d’informations sur la TVA "VIES", système électronique central d'information sur les paiements "CESOP"), doublé d'une transmission proactive des rapports d’analyse spécifiques d'Eurofisc qui recensent les cas présumés de systèmes frauduleux transfrontaliers. Le dispositif sera déployé à partir du 17 août 2027.
Autres publications