Proposition de loi n° 275 relative aux journalistes professionnels

La proposition de loi n° 275 relative aux journalistes professionnels (18 articles) a été déposée en Séance publique du 26 novembre 2025 et renvoyée devant la Commission de Législation. Elle a été adoptée en Séance publique du 9 décembre 2025.

NB : une proposition de loi adoptée par le Parlement (Conseil national) est transmise au gouvernement qui a la possibilité de la transformer en projet de loi ou de suspendre la procédure législative.

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Présentation

L'Exposé des motifs de la proposition de loi n° 275 rappelle que la liberté d'expression publique est une liberté fondamentale garantie par la Constitution et précisée par la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005, modifiée, mais qu'"aucun dispositif juridique ne permet d'identifier ou de reconnaître officiellement les professionnels du journalisme exerçant en Principauté." Il n'existe pas de carte de presse monégasque.

Les difficultés rencontrées en raison de ce vide juridique sont identifiées comme suit : "une insécurité juridique tant pour les journalistes professionnels que pour les entreprises de presse et les institutions, notamment s'agissant de la reconnaissance de la qualité professionnelle du journaliste, des règles déontologiques applicables et de la protection des sources", "en matière d'accès à certaines manifestations organisées par les institutions publiques et privées, de visibilité internationale et de protection de la qualité professionnelle des journalistes de la place".

SYNTHÈSE

La proposition de loi n° 275 n'entend pas créer une profession réglementée soumise à inscription obligatoire ou à autorisation préalable.

Elle entend "renfor[cer] la visibilité de la presse monégasque au plan international", "encourager la structuration du paysage médiatique monégasque, (...) engager une réflexion visant à doter la Principauté d'un cadre souple et équilibré, comparable aux standards des États voisins et des pays membres de la Fédération internationale des journalistes (FIJ)".

Plus précisément, la proposition de loi n° 275 vise à "reconnaître, par la délivrance d'une carte de presse monégasque, la qualité professionnelle de journaliste au regard de critères objectifs, sous le contrôle d'un organe indépendant : la Commission de la carte de presse monégasque" :

• Définition du journaliste professionnel : "personne exerçant à titre principal, régulier et rémunéré, une activité de collecte, de vérification, de rédaction, d'édition, de commentaire ou de diffusion d'informations destinées au public, pour le compte d'une ou plusieurs entreprises de presse établies en Principauté." Les professions de photographes de presse, pigistes, collaborateurs de presse, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters dessinateurs et correspondants, sont assimilées au journaliste professionnel (art. 1er) ;
  
• Définition de l'entreprise de presse : "personne morale, de droit monégasque, ayant pour activité principale et habituelle la publication d'information, la conception, la production ou la diffusion d'écrits, d'images, de sons ou de tout autre support d'information, destinée au public de la Principauté, quel que
  soit le mode de publication employé, notamment imprimé, audiovisuel ou numérique." Les agences de presse et les entreprises de communication audiovisuelle et de communication au public en ligne dont l'objet principal est la production ou la publication, ou la diffusion d'informations d'actualité, sont assimilées aux entreprises de presse (art. 1er) ;
• Création d'une Commission de la carte de presse monégasque chargée de la délivrance de la carte de presse monégasque et de veiller au respect des principes déontologiques de la profession par les journalistes titulaires de la carte (art. 2 à 6) ;
• Création d'une carte de presse monégasque valable 1 an, renouvelable ; une carte de presse monégasque temporaire pourrait être délivrée aux journalistes titulaires d'une carte de presse étrangère pour l'accès à des événements officiels organisés par les autorités publiques (art. 7 à 11) ;
• Dispositions en matière de droit du travail (contrat de travail, licenciement d'un journaliste professionnel) (art. 12 et 13) ;
• Protection du secret des sources, alignée sur les standards européens (art. 14) ;
• Les journalistes professionnels titulaires d’une carte de presse monégasque pourraient procéder, dans l’espace public de la Principauté, aux prises de vues nécessaires à l’exercice de leurs activités sous réserve du respect de la préservation de l’ordre public, de la sécurité nationale, de la sécurité publique et de la protection de la vie privée (art. 15).
• Devoirs déontologiques du journaliste, inspirés de La Charte de déontologie de Munich (ou Déclaration des devoirs et des droits des journalistes), signée le 24 novembre 1971 et adoptée par la Fédération européenne des journalistes (art. 16).
• Sanctions pénales des fraudes liées à la carte de presse monégasque (art. 17).
• Missions de la Commission provisoire jusqu'à l'installation de la Commission de la carte de presse monégasque (art. 18).

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