Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives à Monaco (5e cycle d'évaluation du GRECO)

La Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives de la Principauté de Monaco, assortie d'un plan d'action opérationnel, met en œuvre des recommandations du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'évaluation de 5e cycle sur le thème de la « Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs » (GrecoEval5Rep(2023)8). (Communiqué de presse du Gouvernement du 1er juin 2026).

Voir en complément nos publications :

• GRECO • Evolution du dispositif de lutte contre la corruption à Monaco (2024-2026)
• Principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement (Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023)

SYNTHÈSE

Objectifs de la Stratégie et Plan d'action opérationnel 2026-2028

La Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives poursuit cinq objectifs :

1. Étendre le contrôle déontologique ;
2. Consolider la culture de l'intégrité des décideurs publics ;
3. Renforcer la transparence de l'activité relevant des fonctions exécutives ;
4. Créer un cadre juridique protecteur pour les "lanceurs d'alerte" ; Voir notre publication Projet de loi n° 987 relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail
5. Renforcer la transparence de la commande publique de l'État et prévenir, dans le cadre des procédures, les risques de conflits d'intérêts.

La mise en œuvre d'un plan d'action triennal (2026-2028) identifiant les actions à mener par les services et autorités compétents, permettra d'atteindre ces objectifs. Un tableau (V. Plan d’action opérationnel 2026 – 2028) détaille les responsables, les échéances et les indicateurs de suivi pour l’ensemble des mesures et actions identifiées dans le cadre de la stratégie.

A l'issue de la période 2026-2028, un bilan général sera établi afin d'évaluer les effets de la Stratégie et de tracer les perspectives d'évolution.

Champ d’application

Le périmètre d'actions publiques couvert :

• fonctions ministérielles : Ministre d'État et Conseillers de Gouvernement-Ministres ;
• hautes fonctions exécutives non ministérielles : Secrétaire Général du Gouvernement et son Adjoint, Directeur de Cabinet du Ministre d'État, Directeur Général d'un Département ministériel ;
• Justice : Secrétaire d'État à la Justice ;
• Palais princier : Secrétaire d'État, membres du Cabinet Princier, Conseillers ou Chargés de missions, Administrateur des Biens de la Couronne.

EN DÉTAIL

1. Étendre le contrôle déontologique

De nouvelles missions seront conférées aux organes de contrôle déontologique (Comité d'éthique institué auprès du Ministre d'État par l'Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023, son Président ainsi que le Président de la Commission Supérieure des Comptes).

→ Renforcer le contrôle des déclarations d’intérêts privés et d'activités antérieures pour prévenir les situations de conflits d'intérêts lors de la prise de fonctions et au cours de leur exercice :

• Extension des obligations déclaratives jusqu'alors applicables aux seuls Conseillers de Gouvernement-Ministres, à l'ensemble des
  personnes exerçant de hautes fonctions exécutives.
• Institution d'un contrôle d'intégrité afin de s'assurer du bon accomplissement des obligations déclaratives, de vérifier la régularité formelle de la déclaration et d'apprécier si le déclarant se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent.
• Pour les membres du Gouvernement et le Secrétaire d'État à la Justice, les déclarations d'intérêts seront rendues publiques s'agissant d'éléments dont la divulgation au public ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect à la vie privée et familiale.

→ Élargir le contrôle déontologique à la cessation de fonctions :

• Prévention des situations de conflits d'intérêts en cas de reconversion ou de changement professionnel pour toutes les personnes exerçant de hautes fonctions exécutives.
• Nouveau mécanisme encadrant la mobilité des responsables publics appelés à poursuivre leur parcours professionnel dans le secteur privé : soumission au Comité d'éthique d'une description détaillée de leur future activité (dans un délai de deux ans à compter de la cessation de leurs fonctions publiques), lequel émettra un avis de compatibilité ou d'incompatibilité, pouvant être rendu public en cas e non respect de cet avis par le déclarant.

→ Accentuer le contrôle de la situation patrimoniale :

• Extension du contrôle de la situation patrimoniale par le Président de la Commission Supérieure des
  Comptes, applicable jusqu'alors aux seuls membres du Gouvernement, à l'ensemble des personnes exerçant de hautes fonctions exécutives.
• Le contrôle des déclarations patrimoniales sera désormais plus approfondi que des vérifications formelles, afin de s'assurer de la sincérité et de l'exhaustivité des éléments déclarés en vue de rechercher des omissions ou des variations du patrimoine qui
  ne seraient pas suffisamment expliquées par le titulaire de la fonction.
  

→ Garantir au Comité d’éthique et au Président de la Commission Supérieure des Comptes les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :

• Allocation de moyens humains, matériels et financiers.

2. Consolider la culture de l’intégrité des décideurs publics

Outre la promotion de normes éthiques claires, il s'agit de mettre en place une politique forte de sensibilisation, des actions de formation (initiale et continue), un conseil personnalisé et de généraliser de règles déontologiques encadrant les situations à risque durant l'exercice des fonctions (règles de déport, d'acceptation des cadeaux, cumul d'activités).

→ Former les personnes exerçant de hautes fonctions exécutives à la déontologie et à l’éthique :

• Obligation pour l'ensemble des personnes exerçant de hautes fonctions exécutives de suivre une formation initiale obligatoire (ateliers et mises en situation) à leur prise de fonction avec la remise d'un guide de bonnes pratiques (rendu public).
• Puis formation régulière en déontologie et éthique, au minimum une fois par an.

→ Mettre en place un conseil déontologique permanent :

• Désignation d'un référent déontologue pour répondre de manière confidentielle aux questions éthiques pour les membres du Gouvernement et le Secrétaire d'État à la Justice et certains hauts fonctionnaires au sein de l'Administration gouvernementale.
• Président du Comité d'éthique pour le personnel de la Maison Souveraine.

→ Assurer la gestion des conflits d’intérêts durant l'exercice des fonctions :

• Généralisation des règles et des mécanismes de gestion des conflits d'intérêts applicables jusqu'alors aux membres du Gouvernement à l'ensemble des hauts responsables publics.
• En cas de conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents, la personne concernée doit se déporter du traitement du dossier ou s'abstenir de prendre part à l'élaboration de la décision.

→ Renforcer la réglementation relative à l'acceptation des cadeaux et avantages :

• Devoir général de vigilance constant applicable jusqu'alors aux seuls membres du Gouvernement, étendu à l'ensemble des personnes exerçant de hautes fonctions exécutives.
• Mission du Comité d'éthique de contrôle de la bonne tenue des livres d'inventaire des cadeaux et avantages reçus.
  

→ Clarifier les règles d'incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement et au Secrétaire d’État à la Justice :

• Introduction de nouvelles règles en matière de cumul d'activités applicables aux membres du Gouvernement et au Secrétaire d'État à la Justice : principe d'interdiction d'exercer toute autre activité (publique ou privée) rémunérée pendant la durée d'exercice de leur fonction.
• Exceptions en raison du caractère pédagogique (par ex. enseignement), artistique, littéraire, sportif ou culturel de l'activité accessoire.

3. Renforcer la transparence de l’activité relevant des fonctions exécutives

Il s'agit de renforcer l'accès du public aux informations entourant l'action gouvernementale, en ce qui concerne la publication des mouvements de personnel, les conditions d'adoption des normes législatives et règlementaires, et la communication avec la presse.

→ Rendre accessibles les décisions individuelles prises en matière d'emplois publics :

• Publicité des nominations, désignations et promotions aux emplois publics : fonctionnaire de l'État (donnant déjà lieu à une publicité de l'Ordonnance Souveraine de nomination au Journal de Monaco) et personnel sous contrat d'engagement (jusqu'ici, publicité par le biais d'une mise à jour "au fil de l'eau" de l'annuaire officiel).
• Notamment, diffusion sur le site Internet du Gouvernement https://www.gouv.mc/ des entrées dans l'Administration, changements et cessations de fonctions.

→ Publication des avis du Conseil d'État :

• Diffusion des avis du Conseil d'État au Journal de Monaco et sur https://legimonaco.mc/
• Assurer une meilleure compréhension des fondements juridiques, techniques et politiques ayant présidé à l'élaboration et à l'adoption des lois et des textes réglementaires.

→ Informer le public des entrevues des personnes exerçant de hautes fonctions exécutives avec les représentants d’intérêts et tiers influents :

• Création et publication de registres généraux numériques pour les personnes concernées au sein du Gouvernement Princier, de la Direction des Services Judiciaires et de la Maison Souveraine, aux fis de traçabilité des démarches d'influence et de renforcement de l'impartialité des décisions publiques prises dans le cadre des travaux législatifs ou réglementaires.
• Sous le contrôle du Comité d'éthique, l'inscription obligatoire à ces registres précisera, pour chaque entrevue déclarée, l'identité des personnes rencontrées et/ou représentées, la date et le lieu de l'entrevue, la position défendue, ainsi que le projet de texte visé.

→ Accroître le dialogue des membres du Gouvernement et du Secrétaire d'État à la Justice avec la presse :

• Organisation régulière de conférences de presse collégiales (Ministre d'État et Conseillers de Gouvernement-Ministres) pour faire le point de manière transversale sur l'agenda et les priorités de l'action gouvernementale ; Rencontres thématiques avec la presse (selon le sujet Ministre d'État ou Conseiller(s)-Ministre(s) concerné(s)) pour approfondir les enjeux, les calendriers, les impacts attendus, et renforcer la lisibilité de l'action publique auprès du grand public.
• Exposition par le Secrétaire d'État à la Justice du bilan de l'année et des projets pour l'année à venir en présence des médias, au moins une fois par an à l'occasion de l'ouverture de l'année judiciaire ; en cours d'année, interviews ou conférences de presse abordant les dossiers spécifiques ou d'actualité de la Justice ; meilleure accessibilité à la justice assurée via les réseaux sociaux, un site Internet dédié et la publication de supports d'information expliquant le fonctionnement et l'action de la justice, les projets en cours.

4. Créer un cadre juridique protecteur pour les "lanceurs d’alerte"

Il s'agit de mettre en place un cadre sécurisé permettant à toute personne ayant connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions, des manquements ou des dysfonctionnements graves de procéder à un signalement sans s'exposer à des mesures de représailles.

• Adoption en 2026 du Projet de loi n° 987 relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail (déposé en Séance Publique du 3 avril 2019 et en cours d'étude devant la Commission Législation) qui vise à instaurer un cadre général de protection des lanceurs d'alerte, tant dans le secteur public que privé.

5. Renforcer la transparence de la commande publique

Il s'agit d'actualiser l'Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l'État, s'agissant des procédures conduisant à l'attribution des marchés ainsi que les modalités d'application par arrêté ministériel, .selon l'exigence de transparence renforcée recommandée par le GRECO et s'inspirant des grands principes de la commande publique consacrés par la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (non ratifiée par Monaco).

→ Renforcer la publicité au stade du lancement de la procédure :

• Introduction du principe d'une publicité pour les marchés publics de services et de fournitures impliquant la diffusion au public d'un avis (Journal de Monaco ou tout autre support de publication), avec précision des informations contenues dans l'appel à la
  concurrence.
• Introduction de nouveaux délais améliorant l'encadrement du calendrier de la procédure.

→ Accroître l'information en cours de procédure :

• Evolutions réglementaires : introduction d'un principe de hiérarchisation et de pondération des critères objectifs d'attribution ; abandon de la pratique de l'ouverture des plis en présence des opérateurs ; communication systématique des motifs ayant fondé la décision de l'Administration de rejeter une offre ; obligation de publier un avis d'attribution du marché pour tous les marchés supérieurs à 200.000 € hors taxes (HT) comprenant notamment le nom de l'attributaire.
  

→ Étendre la transparence aux sociétés dont l'État détient la majorité du capital :

• Assujettissement de l'État à la réglementation sur les marchés publics de l'État pour l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux aux sociétés dont il détient la majorité du capital.
• Respect par l'État dans le cadre de la bonne gouvernance de ces sociétés, des règles de transparence et de mise en concurrence pour la passation de certains de leurs contrats avec des tiers (contrats nécessaires pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et pour la fourniture d’un service au public par une activité d’opérateur de réseaux).