Rapport sur Monaco de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publié le 9 juin 2026 (7e cycle de monitoring) 

Le 5e Rapport sur Monaco (CRI(2026)15, 7e cycle de monitoring) de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe, adopté le 17 mars 2026, a été publié le 9 juin 2026. Sauf indication contraire expresse, il reflète la situation au 3 décembre 2025.

Voir en complément nos publications :

• Proposition de loi n°281 relative au renforcement des moyens de lutte et de prévention contre les contenus haineux en ligne
• Proposition de loi n° 272 portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé (adoptée)
  
• Conférence sur "Le droit des couples homosexuels : une position encore tenable ?"

Les Recommandations de l'ECRI à Monaco

Prévenir et combattre le discours de haine et les crimes de haine

• Organiser une campagne d’information et de sensibilisation de tous les secteurs de la société sur le discours de haine raciste et LGBTIphobe, y compris en ligne, les dispositions légales, les droits existants, et les voies de recours disponibles contre de tels discours, en collaboration avec le Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation et les acteurs de la société civile concernés, et en tenant compte de la Recommandation de politique générale n° 15 de l’ECRI sur la lutte contre le discours de haine et de la Recommandation CM/Rec(2022)16 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le discours de haine (paragraphe 12).
• Faire évoluer le droit (pénal, civil, administratif) monégasque pour couvrir les éléments de haine : i) introduire de manière explicite les motifs de la couleur, de la langue, de l’identité de genre et des caractéristiques sexuelles dans l'ensemble des dispositions de droit pénal visant à lutter contre le racisme et l’intolérance ; ii) introduire la possibilité de retenir un ou des éléments de haine pour l’ensemble des infractions pénales ; et iii) réviser le cadre législatif civil et administratif afin de prévoir une protection juridique efficace contre le discours de haine dans les cas qui n’atteignent pas le seuil de gravité requis pour engager la responsabilité pénale (paragraphe 17).
• Modifier le cadre légal de lutte contre les discours de haine en ligne : prévoir des dispositions appropriées permettant de restreindre ou de bloquer l’accès au discours de haine en ligne ; soumettre à un contrôle juridictionnel indépendant de telles restrictions ou la question de la suppression de propos haineux en ligne à un contrôle juridictionnel indépendant, et s'assurer que les autorités compétentes aient les moyens d’agir rapidement et efficacement, en tenant compte de la Recommandation de politique générale n° 15 de l’ECRI sur la lutte contre le discours de haine et de la Recommandation CM/Rec(2022)16 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le discours de haine (paragraphe 21).
  
• Dispenser une formation adaptée adaptée, pratique et ciblée sur les discours de haine et les crimes de haine aux acteurs de la justice pénale (fonctionnaires de police, procureurs etc.), en tenant compte de la Recommandation CM/Rec(2024)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la lutte contre les crimes de haine (paragraphe 26).

Garantir l'égalité de traitement et l'inclusion dans l'éducation

• A titre prioritaire, mettre en œuvre de manière systématique et homogène dans les établissements scolaires : l’éducation aux droits humains, l’éducation à la tolérance et au respect de
  la diversité, y compris les thématiques liées à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et aux caractéristiques sexuelles (paragraphe 35).
• Renforcer la collecte de données sur les cas de harcèlement : en prenant en compte les raisons de ces comportements et en accordant une attention particulière aux comportements à
  caractère raciste ou LGBTIphobe (paragraphe 41).

Législation nationale relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination

• Adopter un arsenal législatif complet en matière de prévention et de lutte contre la discrimination : interdire toutes les formes de discrimination fondées sur une liste non
  exhaustive couvrant l’ensemble des motifs de discrimination relevant du mandat de l’ECRI dans tous les domaines de la vie ; établir des obligations claires pour les autorités ; et fournir les outils juridiques nécessaires pour prévenir et lutter contre la discrimination raciale et la discrimination à l’égard des personnes LGBTI. A la lumière des Recommandations de politique générale n° 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale et n° 17 sur la prévention et la lutte contre l’intolérance et la discrimination envers les personnes LGBTI de l'ECRI, et avec le soutien du Conseil de l’Europe si nécessaire (paragraphe 61).

Cadre juridique spécifique relatif à l’égalité des droits des personnes LGBTI

• Revoir la législation en vigueur dans l’optique d’offrir de nouveaux aménagements concernant les couples de même sexe : réexaminer s’il existe une justification objective et raisonnable à toute différence du cadre juridique applicable aux couples de même sexe et aux couples de sexe opposé (y compris les couples mariés à l’étranger) et supprimer toute
  différence injustifiée (paragraphe 66).
• A titre prioritaire, mettre en place un cadre juridique régissant expressément les conditions et la procédure de reconnaissance juridique du genre : à la lumière de la Recommandation de politique générale n° 17 sur la prévention et la lutte contre l’intolérance et la discrimination envers les personnes LGBTI de l'ECRI et des autres normes du Conseil de
  l’Europe en la matière (paragraphe 69).

Situation des non-ressortissants en matière d’emploi

• Demander une étude approfondie, en coopération avec l’ensemble des communautés étrangères pouvant être concernées par le travail non déclaré : afin d’identifier d’éventuelles
  mesures permettant aux personnes en question d’être protégées contre tout traitement raciste ou discriminatoire de manière effective dans le cadre de leur emploi (paragraphe 74).

Source : Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), 5e Rapport sur Monaco (septième cycle de monitoring), ©Conseil de l’Europe, 2026