Principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité du Secrétaire d'État à la Justice (Ordonnance Souveraine n° 11.973 du 18 juin 2026)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.973 du 18 juin 2026 (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) fixe les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité du Secrétaire d'État à la Justice.

Elle s'inscrit dans la Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives de la Principauté de Monaco, mettant en œuvre les recommandations du Groupe d’Etat contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe dans le cadre du Cinquième Cycle d’Evaluation.

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EN DÉTAIL

Principes éthiques et règles déontologiques

— Lors de son entrée en fonction, le Secrétaire d’État à la Justice est informé par le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires des principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité applicables à sa fonction au titre de la prévention des conflits d’intérêts et de la promotion de l’intégrité. À cette occasion, il lui est remis un guide des bonnes pratiques.

— Au cours de l’exercice de ses fonctions, il est tenu de suivre de manière régulière et au minimum une fois par an une action de formation et de sensibilisation portant sur les sujets déontologiques.

— Dans l’exercice de ses attributions, il peut consulter le référent déontologue (personne extérieure à l'Administration désignée par le Ministre d'État) chargé d’apporter tout conseil utile à l’application des principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité à sa fonction.

— En présence d’un risque avéré et sérieux d’atteinte aux principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité, le Secrétaire d’État à la Justice doit en informer le Souverain afin que toute mesure propre à prévenir le risque de conflit ou à le faire cesser puisse être prise, au besoin après avis du Comité d’éthique institué par l’article 25 de l'Ordonnance n° 9.931 du 15 juin 2023, modifiée.

Conflits d'intérêts

— Le Secrétaire d’État à la Justice exerce ses attributions avec loyauté, dignité, probité, désintéressement, impartialité, objectivité et discrétion professionnelle.

— Il lui appartient de :

• prévenir tout conflit d’intérêts (toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui influe ou paraît influer sur l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions) potentiel ou apparent (l’intérêt privé du Secrétaire d’État à la Justice paraît pouvoir influer sur l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions) dans lequel il pourrait se trouver,
• ou de faire cesser tout conflit d’intérêts réel (l’intérêt privé du Secrétaire d’État à la Justice influe sur l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions),dans lequel il se trouve.

— Organisation de la procédure de décharge en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

Déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts (à caractère confidentiel)

Avant sa nomination, le Secrétaire d’État à la Justice doit établir une déclaration faisant apparaître les intérêts détenu, à la date de la déclaration.

Dans les deux mois à compter de sa nomination, il doit établir une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale à la date de la nomination.

Durant l'exercice de ses fonctions, le Secrétaire d’État à la Justice dont la situation patrimoniale ou les intérêts détenus connaissent une modification substantielle en fait personnellement déclaration. Il peut préalablement, consulter le référent déontologue.

— La déclaration de situation patrimoniale comporte les éléments suivants :

1. les immeubles bâtis et non bâtis ;
2. les valeurs mobilières ;
3. les assurances-vie ;
4. les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ;
5. les biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à 15.000 € ;
6. les véhicules terrestres à moteur, bateaux, navires et aéronefs ;
7. les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;
8. le passif dont le montant excède le seuil de 100.000 €.

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné ci-dessus, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

Les déclarations de situation patrimoniale comportent, en plus des éléments mentionnés ci-dessus une présentation des évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

— La déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :

1. les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ;
2. les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;
3. les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ;
4. les participations aux organes dirigeants d’un organisme privé ou d’une société à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ;
5. les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination ;
6. les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un contrat civil de solidarité ou par un autre contrat relatif à l’organisation de la vie commune ou de la cohabitation valablement conclu à l’étranger en application de la loi étrangère ;
7. les fonctions bénévoles faisant naître ou susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
8. les fonctions bénévoles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un contrat civil de solidarité ou par un autre contrat relatif à l’organisation de la vie commune ou de la cohabitation valablement conclu à l’étranger en application de la loi étrangère ;
9. les fonctions et mandats électifs au sein d’entités privées exercés à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant celle-ci ;
10. le passif dont le montant excède le seuil de 100.000 euros.

La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le Secrétaire d'Etat à la Justice au titre des éléments mentionnés aux chiffres 1. à 5. et 9.

Transparence des rapports du Secrétaire d'Etat à la Justice avec les représentants d'intérêts et tiers influents

— Le représentant d'intérêts ou le tiers influent doit communiquer son identité, sa qualité et l'objet de l'entrevue préalablement à celle‑ci. Un représentant d'intérêts ou un tiers influent, est la personne qui rencontre, lors d'une entrevue, le Secrétaire d'Etat à la Justice, pour défendre les intérêts d'une ou plusieurs personnes privées ou ses intérêts personnels, en vue d'influencer la prise d'une décision publique concernant l'élaboration d'un texte législatif ou réglementaire.

• Ne sont pas des représentants d'intérêts ou des tiers influents, dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions : 1°) les représentants des cultes ; 2°) les Conseillers nationaux et communaux.
• Ne sont pas concernées les entrevues relatives à des décisions administratives individuelles.

— Institution d'un registre général des entrevues du Secrétaire d’État à la Justice. qui fait mention, pour chaque entrevue :

1. de la date et du lieu de l'entrevue ;
2. du nom et du prénom du ou des membres du Gouvernement présents à l'entrevue ;
3. du nom et du prénom du ou des représentants d'intérêts et tiers présents à l'entrevue ;
4. de la dénomination, de la raison sociale, de l'adresse du siège social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, du nom et du prénom ainsi que la localité de l'adresse professionnelle ou, à défaut, privée et, le cas échéant, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et de l'Industrie ;
5. en termes généraux, de la position défendue par les représentants d'intérêts et les tiers par rapport aux activités législatives ou réglementaires ;
6. le cas échéant, si applicable, des propositions ou projets de loi ou de textes réglementaires ainsi que des lois ou textes réglementaires sur lesquels ont porté les discussions.

Le registre est actualisé régulièrement et au moins une fois tous les six mois, et rendu public.

Le Président du Comité d'éthique est autorisé à procéder à une revue du registre général des entrevues. Il peut, lorsqu'il l'estime utile, solliciter toute information supplémentaire auprès du Secrétaire d’État à la Justice.

Cadeaux et avantages (en lien avec l'exercice des fonctions)

— Le Secrétaire d’État à la Justice. ne doit ni solliciter, ni accepter de cadeaux, faveurs, invitations ou tout autre avantage (bien de toute nature, meuble, qu’il soit corporel ou incorporel, ou immeuble, ou prestation de service de quelque nature que ce soit) lui étant destinés, ou destinés à sa famille, à ses parents ou organismes avec lesquels il a ou a eu des relations d’affaires ou politiques :

• qui pourraient influer ou paraître influer sur l’impartialité, sur l’indépendance ou sur l’objectivité avec lesquelles il doit exercer ses fonctions,
• ou qui pourraient constituer ou paraître constituer une récompense en rapport avec ses fonctions,
• ou qui pourraient influer ou paraître influer son jugement dans le cadre d’une prise de décision.

— Peuvent être acceptés, sans pouvoir être sollicités :

1. les cadeaux reçus en vertu des usages diplomatiques et des règles de courtoisie en usage dont la valeur estimative ne dépasse pas la somme de 200 € ;
2. les invitations à un évènement, une manifestation ou une cérémonie, notamment sportifs ou culturels auxquels le Secrétaire d’État à la Justice assiste ou participe en qualité de représentant de la Direction des Services Judiciaires.

Les cadeaux ne remplissant pas les conditions pour être acceptés mais ne pouvant être refusés par le Secrétaire d’État à la Justice sont inscrits au livre d’inventaire puis, le cas échéant, remis au Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires, éventuellement après avis du référent déontologue.

— La réception de tout cadeau ou avantage est enregistrée dans un livre d’inventaire, coté et tenu auprès du Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires. Le livre d'inventaire fait apparaître les renseignements suivants :

• la date de réception ;
• le nom de la personne et éventuellement sa fonction ou la dénomination de la société qui a offert le cadeau ;
• le nom du membre du Gouvernement bénéficiaire ;
• la désignation du cadeau ;
• la destination du cadeau ;
• la valeur estimative ;
• la signature du bénéficiaire.

Une revue des livres d'inventaire est effectuée annuellement par le Président du Comité d'éthique. Il peut, lorsqu'il l'estime utile, solliciter toute information supplémentaire auprès du Secrétaire d’État à la Justice.

Des orientations pratiques destinées à faciliter la mise en œuvre par le Secrétaire d’État à la Justice des dispositions en matière d'acceptation de cadeaux et autres avantages sont contenues dans le guide des bonnes pratiques.

Exercice d'activités extérieures par le Secrétaire d’État à la Justice

— Le Secrétaire d’État à la Justice ne peut, durant l'exercice des fonctions, exercer, à Monaco ou à l'étranger, une autre fonction publique ou toute activité parallèle professionnelle donnant lieu à rémunération.

— Il peut toutefois être autorisé à exercer : 1°) des activités bénévoles ; 2°) des activités d'enseignement, artistique, littéraire, sportive ou culturelle.

Exercice d'activités privées par d'anciens secrétaires d’État à la Justice

— Le Comité d’éthique est saisi pour avis (confidentiel) lorsque le Secrétaire d’État à la Justice, à la cessation de ses fonctions et dans le délai de deux ans de celle-ci, envisage d’exercer une activité lucrative salariée ou non dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale :

• Lorsque le Comité d'éthique estime que l'activité envisagée est en conflit avec les attributions actuelles ou anciennes du Secrétaire d’État à la Justice, il peut formuler des recommandations d'encadrement de ladite activité pour une durée maximale de deux années après la cessation des fonctions en conflit.
• Lorsque le Comité d'éthique estime que l'activité envisagée est manifestement en conflit avec les attributions actuelles ou anciennes du Secrétaire d’État à la Justice et qu'un encadrement de l'activité ne permettra pas d'éviter la situation de conflit d'intérêts, il peut recommander qu'il n'exerce pas l'activité envisagée pour une durée maximale de deux années après la fin des fonctions en conflit.

— En cas de non-respect de l’avis du Comité d’éthique par l’ancien Secrétaire d’État à la Justice, il est procédé à sa publication par voie d’insertion au Journal de Monaco.

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