OCDE / Monaco • Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande en matière fiscale (juin 2026)

Le Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a été publié le 19 juin 2026.

Le Rapport individuel de suivi sur Monaco (pp 50-54) analyse les mesures prises par Monaco pour donner suite aux recommandations formulées dans son Rapport d'évaluation par les pairs 2018 sur l'Élément A.1 : Disponibilité des renseignements sur les propriétaires, les bénéficiaires effectifs et l’identité, et aux contributions des pairs reçues pour la période de suivi 2023-2024.

Le Rapport conclut que les recommandations sont "considérées comme mises en œuvre dans le cadre du processus de suivi (sous réserve d'une évaluation par les pairs)". Par ailleurs, il donne des statistiques sur l'échange de renseignements entre Monaco et les pays tiers pour la période de suivi 2023-2024, ainsi que des indications sur les prochaines étapes à suivre par Monaco :

Élément A.1 : Disponibilité des renseignements sur les propriétaires, les bénéficiaires effectifs et l’identité

1. Disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés civiles immobilières et sociétés civiles de moyens

Le Rapport de 2018 (paragraphes 52 à 54 et 85) recommandait que Monaco assure que les renseignements sur les bénéficiaires effectifs des sociétés de personnes soient disponibles dans tous les cas. La mise à jour des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des sociétés de personnes n’était pas assurée après leur constitution devant notaire, lorsque celles-ci ne disposent pas d’un compte bancaire à Monaco ou d’une relation avec un expert-comptable établi à Monaco.

Le Rapport individuel de suivi 2026 constate que Monaco a pris des mesures exhaustives pour mettre en œuvre cette recommandation et que les lacunes relevées en 2018 sont désormais corrigées :

• Les renseignements sur les bénéficiaires effectifs des sociétés de personnes sont disponibles auprès des personnes assujetties à la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption (LCB/FT-P-C) dans le cadre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.
• Les sociétés de personnes sont désormais obligées d’identifier et de conserver les renseignements relatifs à leurs bénéficiaires effectifs et de les déclarer au registre centralisé des bénéficiaires effectifs, créé. Le nouveau cadre juridique couvre la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs de toutes les entités et constructions juridiques pertinentes, et contient des éléments prévoyant la disponibilité de renseignements adéquats, exacts et à jour conformément à la norme OCDE. La définition et la méthodologie d’identification des bénéficiaires effectifs sont conformes à la norme OCDE. Le cadre juridique prévoit l’obligation de recueillir suffisamment de renseignements pour assurer l’identification des bénéficiaires effectifs et de conserver ces renseignements pendant 10 ans.
• Les sociétés ont l’obligation de tenir à jour les renseignements sur leurs bénéficiaires effectifs et d’informer le registre centralisé de ces changements dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle elles en ont pris connaissance du changement. Même s’il n’existe pas d’obligation de confirmer l’exactitude des renseignements auprès du registre centralisé à des intervalles déterminés (par exemple, sur une base annuelle), le cadre juridique comporte néanmoins des éléments permettant aux sociétés de rester informées des changements intervenus par rapport à leurs bénéficiaires effectifs. D’abord, dans les 30 jours suivant un changement, les bénéficiaires effectifs sont obligés de signaler à l’entité le changement et de fournir les pièces justificatives nécessaires à leur identification. Ensuite, toute société a le devoir de nommer un responsable des renseignements sur les bénéficiaires effectifs, qui doit être une personne physique résidant à Monaco (soit une personne choisie parmi ses associés, actionnaires, personnels, dirigeants (ou leurs membres ou représentants), soit une personne assujettie à la législation anti-blanchiment parmi la liste prévue dans la loi, selon le cas). Le responsable des renseignements sur les bénéficiaires effectifs est personnellement responsable de veiller à ce que les renseignements figurant dans le registre soient toujours à jour.
• Le système de signalement des divergences exige que les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux recueillent un extrait du registre des bénéficiaires effectifs avant d'entamer une relation commerciale avec leurs clients, et qu'elles signalent toute divergence avec les renseignements qu’elles ont collectés en application de leurs obligations de vigilance. Le cadre juridique leur permet également de demander ultérieurement un extrait du registre centralisé dans le cadre de leur devoir constant de vigilance, et les oblige à informer les autorités de toute divergence.
• Ces obligations, combinées à celle de maintenir à jour les renseignements sur les bénéficiaires effectifs de leurs clients, renforcent le système de disponibilité de renseignements exacts, adéquats et à jour, étant donné que toutes les sociétés sont tenues d'avoir un compte bancaire à Monaco et les banques sont soumises à une obligation de surveillance constante de leurs clients. Cette obligation comprend la mise à jour des renseignements sur les bénéficiaires effectifs en cas de changement, de suspicion, ainsi qu'à des fréquences appropriées, en fonction du niveau de risque du client. Bien que le cadre juridique ne fixe pas ces fréquences, l’autorité de contrôle a donné des fréquences indicatives de ce qu’elle considère être approprié, et chaque banque est tenue de lui communiquer les fréquences mentionnées dans ses procédures internes. L'autorité de contrôle veille à ce que les banques respectent leur obligation de mise à jour des renseignements sur les bénéficiaires effectifs de leurs clients et a déjà sanctionné les cas où les fréquences étaient trop basses ou les mises à jour n'étaient pas effectuées selon la fréquence spécifiée dans les procédures internes.
• Le cadre juridique prévoit des sanctions en cas de non-conformité aux obligations en matière de bénéficiaires effectifs.
• L’administration fiscale a accès aux renseignements du registre centralisé des bénéficiaires effectifs.

2. Renforcement de la supervision des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des notaires qui détiennent des renseignements sur les bénéficiaires effectifs

Le Rapport de 2018 (paragraphes 62 à 66) recommandait que Monaco renforce la supervision des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des notaires, qui détiennent les renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et constructions juridiques à Monaco. Bien que le SICCFIN [Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, remplacé depuis 2023 par l’'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF)] ait intensifié ses contrôles sur les professions juridiques pendant la période d’évaluation, les contrôles sur place concernant les experts comptables n’ont débuté qu’en fin de période d’évaluation. Concernant la supervision des trois notaires exerçant à Monaco pendant et après la période d’évaluation, aucune visite sur place n’avait été effectuée par les services du Procureur Général qui était en charge de la supervision des auxiliaires de justice.

Le Rapport individuel de suivi 2026 constate que Monaco a pris des mesures exhaustives pour mettre en œuvre cette recommandation et que les lacunes relevées en 2018 sont désormais corrigées :

• Depuis 2023, les notaires sont sous la supervision de l’AMSF, et non plus du Procureur Général.
• Monaco a renforcé ses équipes de contrôle et a mis en place un outil permettant de renforcer l'identification des risques par type de professionnel. Le questionnaire STRIX permet d'adresser un questionnaire annuel complet de conformité en matière de LCB/FT-P-C à chaque professionnel et d'établir son profil de risque. Il est applicable aux experts-comptables depuis 2023 et aux notaires depuis 2024.
• Monaco assure un suivi et une surveillance étroite des professionnels et met en œuvre des programmes de contrôle. Lorsque des infractions ont été détectées, des sanctions ont été appliquées. Les contrôles ont eu une couverture adéquate, ciblant les professionnels assujettis à la législation LCB/FT-P-C concernés par cette recommandation, notamment les experts-comptables (qui sont les seuls à Monaco à pouvoir exercer le commissariat aux comptes) et les notaires. Concernant les experts-comptables, des contrôles ont été menés depuis 2016 auprès des cabinets qui regroupent le plus grand nombre de ces professionnels, couvrant 78 % de ces assujettis. Des sanctions ont été appliquées en cas de non-conformité. Les trois notaires de Monaco ont été contrôlés en janvier 2020 et mars 2022. Depuis, l'AMSF a mené des réunions ciblées avec ces professionnels pour discuter de leurs obligations et du suivi des actions recommandées à l’issue des contrôles effectués. En 2025, l’AMSF a également mené une analyse des risques sectoriels, pour laquelle les trois notaires ont été sollicités et rencontrés.

Statistiques de l'échange de renseignements entre Monaco et les pays tiers (2023-2024)

• Monaco a reçu 543 demandes de renseignements en matière fiscale, émanant principalement de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni. Monaco a déclaré avoir fourni des réponses complètes et définitives pour 99 % de toutes les demandes reçues. Le 1% restant correspond à une demande en cours de traitement et trois demandes retirées par la juridiction requérante.
• Monaco a envoyé 13 demandes, principalement à la France.

Sept membres ont apporté des commentaires sur leur relation d’échange avec Monaco. Les pairs ont indiqué être globalement satisfaits de leur expérience d’échange de renseignements avec Monaco.

Prochaines étapes attendues de Monaco

Monaco doit notamment continuer à présenter un rapport d'auto-évaluation dans le cadre du processus de suivi renforcé afin de :

• signaler tout nouveau développement national (juridique, administratif ou judiciaire) susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre de la norme en matière de transparence et d'échange de renseignements sur demande.
• communiquer des informations statistiques sur son expérience en matière d'échange de renseignements sur demande pendant la période de suivi.
• fournir une réponse à toute autre question ayant une incidence sur la norme OCDE de transparence et d'échange de renseignements sur demande, lorsque cela est spécifiquement demandé.

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Sources :

• OCDE (2026), Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande – Mise à jour 2026 (juin) (version abrégée), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/721c5ee7-fr
• OCDE (2018), Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Monaco 2018 (Deuxième cycle) : Rapport d'examen par les pairs sur la demande d'échange de renseignements, Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264291201-fr