Principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement (Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 modifiée par Ordonnance Souveraine n° 11.971 du 18 juin 2026)

L'Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) fixe les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité applicables aux membres du Gouvernement. Elle a été modifiée par Ordonnance Souveraine n° 11.971 du 18 juin 2026 (JDM n° 8805 du 26 juin 2026).

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SYNTHÈSE

L'Ordonnance Souveraine n° 9.931 a été adoptée dans le cadre du Cinquième Cycle d’Evaluation du Groupe d’Etat contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, lancé le 20 mars 2017, et qui porte sur la "Prévention de la corruption et la promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l'exécutif) et des services répressifs" :

• Principes éthiques et règles déontologiques
• Conflits d'intérêts
• Interdiction ou limitation de certaines activités
• Déclaration de patrimoine, de revenus, de passif et d'intérêts
• Contrôle de l'application des règles relatives aux conflits d'intérêts
• Sensibilisation

L'Ordonnance Souveraine n° 9.931 intègre ce dispositif en ce qui concerne les membres du Gouvernement, à savoir le Ministre d’État et les Conseillers de Gouvernement-Ministres. Les modifications opérées par l'Ordonnance Souveraine n° 11.971 du 18 juin 2026 s'inscrit dans la Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives de la Principauté de Monaco.

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EN DÉTAIL

Principes éthiques et règles déontologiques

— Les membres du Gouvernement sont soumis dans l'exercice de leurs attributions aux principes de loyauté, dignité, probité, désintéressement, impartialité, objectivité et discrétion professionnelle.

— Lors de son entrée en fonction, chaque membre du Gouvernement est informé par le Secrétaire Général du Gouvernement des principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité applicables à sa fonction au titre de la prévention des conflits d'intérêts et de la promotion de l'intégrité. À cette occasion, il lui est remis un guide des bonnes pratiques.

—Au cours de l'exercice de leurs fonctions, les membres du Gouvernement sont tenus de suivre de manière régulière et au minimum une fois par an une action de formation et de sensibilisation portant sur les sujets déontologiques.

— Institution d'un Comité d’éthique (composé de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, extérieurs aux services exécutifs de l'État, aux services judiciaires et à la Maison Souveraine, choisis à raison de leur compétence dans le domaine de la déontologie, de l'éthique et de la conformité) pour avis et toutes questions concernant la situation individuelle d’un membre du Gouvernement.

— Institution d'un Référent déontologue (personne extérieure aux services exécutifs de l'État, aux services judiciaires et à la Maison Souveraine choisie à raison de sa compétence dans le domaine de la déontologie, de l'éthique et de la conformité) chargé d’apporter tout conseil utile à l’application des principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité à leur fonction.

Conflits d'intérêts

— Il appartient à chaque membre du Gouvernement de :

• prévenir tout conflit d’intérêts (toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui influe ou paraît influer sur l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions) potentiel ou apparent (l'intérêt privé du membre du Gouvernement paraît influer sur l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions) dans lequel il pourrait se trouver
• ou de faire cesser tout conflit d’intérêts réel dans lequel il se trouve.

— Organisation des procédures de déport et d'abstention en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

• Exemple d'application : Arrêté Ministériel n° 2024‑170 du 2 avril 2024 (JDM n° 8689 du 5 avril 2024) - Déport du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme dans le cadre de la mission conduite par la Direction des Travaux Publics visant à la redéfinition du périmètre des missions du groupement de maîtrise d’œuvre de l’opération de construction du Nouveau Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG), lequel avait estimé qu’il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent. Il ne connaît pas des actes et décisions relatifs à la négociation et à la conclusion du futur avenant traitant de la réorganisation des missions du groupement de maîtrise d’œuvre de l’opération de construction du Nouveau CHPG (avenant n° 9 au marché de maîtrise d’œuvre du Nouveau CHPG, signé le 13 juin 2013 et référencé sous le n° 048/13). Les attributions correspondantes dont est déchargé le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme sont exercées par le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur. L'arrêté sera abrogé à compter de la signature de l’avenant n° 9 susmentionné.

Déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts (à caractère confidentiel)

Avant leur nomination, les membres du Gouvernement doivent établir une déclaration faisant apparaître les intérêts détenu, à la date de la déclaration.

Dans les deux mois à compter de leur nomination, il doivent établir une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale à la date de la nomination.

Durant l'exercice de leurs fonctions, les membres du Gouvernement dont la situation patrimoniale ou les intérêts détenus connaissent une modification substantielle en font personnellement déclaration. Ils peuvent, préalablement, consulter le référent déontologue.

— La déclaration de situation patrimoniale comporte les éléments suivants :

1. les immeubles bâtis et non bâtis ;
2. les valeurs mobilières ;
3. les assurances-vie ;
4. les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ;
5. les biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à 15.000 € ;
6. les véhicules terrestres à moteur, bateaux, navires et aéronefs ;
7. les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;
8. le passif dont le montant excède le seuil de 100.000 €.

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné ci-dessus, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

Les déclarations de situation patrimoniale comportent, en plus des éléments mentionnés ci-dessus une présentation des évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

— La déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :

1. les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ;
2. les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;
3. les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ;
4. les participations aux organes dirigeants d’un organisme privé ou d’une société à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ;
5. les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination ;
6. les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un contrat civil de solidarité ou par un autre contrat relatif à l’organisation de la vie commune ou de la cohabitation valablement conclu à l’étranger en application de la loi étrangère ;
7. les fonctions bénévoles faisant naître ou susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
8. les fonctions bénévoles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un contrat civil de solidarité ou par un autre contrat relatif à l’organisation de la vie commune ou de la cohabitation valablement conclu à l’étranger en application de la loi étrangère ;
9. les fonctions et mandats électifs au sein d’entités privées exercés à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant celle-ci ;
10. le passif dont le montant excède le seuil de 100.000 euros.

La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le membre du Gouvernement au titre des éléments mentionnés aux chiffres 1. à 5. et 9.

Transparence des rapports entre les membres du Gouvernement et les représentants d'intérêts et tiers influents

— Le représentant d'intérêts ou le tiers influent doit communiquer son identité, sa qualité et l'objet de l'entrevue préalablement à celle‑ci. Un représentant d'intérêts ou un tiers influent, est la personne qui rencontre, lors d'une entrevue, un membre du Gouvernement pour défendre les intérêts d'une ou plusieurs personnes privées ou ses intérêts personnels, en vue d'influencer la prise d'une décision publique concernant l'élaboration d'un texte législatif ou réglementaire.

• Ne sont pas des représentants d'intérêts ou des tiers influents, dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions : 1°) les représentants des cultes ; 2°) les Conseillers nationaux et communaux.
• Ne sont pas concernées les entrevues relatives à des décisions administratives individuelles.

— Institution d'un registre général des entrevues des membres du Gouvernement qui fait mention, pour chaque entrevue :

1. de la date et du lieu de l'entrevue ;
2. du nom et du prénom du ou des membres du Gouvernement présents à l'entrevue ;
3. du nom et du prénom du ou des représentants d'intérêts et tiers présents à l'entrevue ;
4. de la dénomination, de la raison sociale, de l'adresse du siège social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, des entités et personnes morales qui ont été représentées, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, du nom et du prénom ainsi que la localité de l'adresse professionnelle ou, à défaut, privée et, le cas échéant, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et de l'Industrie ;
5. en termes généraux, de la position défendue par les représentants d'intérêts et les tiers par rapport aux activités législatives ou réglementaires ;
6. le cas échéant, si applicable, des propositions ou projets de loi ou de textes réglementaires ainsi que des lois ou textes réglementaires sur lesquels ont porté les discussions.

Le registre est actualisé régulièrement et au moins une fois tous les six mois, et rendu public.

Le Président du Comité d'éthique est autorisé à procéder à une revue du registre général des entrevues. Il peut, lorsqu'il l'estime utile, solliciter toute information supplémentaire auprès du membre du Gouvernement concerné.

Cadeaux et avantages (en lien avec l'exercice des fonctions)

— Les membres du Gouvernement ne doivent ni solliciter, ni accepter de cadeaux, faveurs, invitations ou tout autre avantage (bien de toute nature, meuble, qu’il soit corporel ou incorporel, ou immeuble, ou prestation de service de quelque nature que ce soit) leur étant destinés, ou destinés à leur famille, à leurs parents ou organismes avec lesquels ils ont ou ont eu des relations d’affaires ou politiques :

• qui pourraient influer ou paraître influer sur l’impartialité, sur l’indépendance ou sur l’objectivité avec lesquelles ils doivent exercer leurs fonctions,
• ou qui pourraient constituer ou paraître constituer une récompense en rapport avec leurs fonctions,
• ou qui pourraient influer ou paraître influer leur jugement dans le cadre d’une prise de décision.

— Peuvent être acceptés, sans pouvoir être sollicités :

1. les cadeaux reçus en vertu des usages diplomatiques et des règles de courtoisie en usage dont la valeur estimative ne dépasse pas la somme de 200 € ;
2. les invitations à un évènement, une manifestation ou une cérémonie, notamment sportifs ou culturels auxquels les membres assistent ou participent en qualité de représentant du Gouvernement Princier.

— La réception de tout cadeau ou avantage est enregistrée dans un livre d’inventaire, coté et tenu selon le cas par le Secrétariat Général du Gouvernement ou le Secrétariat Général du Département ministériel. Le livre d'inventaire fait apparaître les renseignements suivants :

• la date de réception ;
• le nom de la personne et éventuellement sa fonction ou la dénomination de la société qui a offert le cadeau ;
• le nom du membre du Gouvernement bénéficiaire ;
• la désignation du cadeau ;
• la destination du cadeau ;
• la valeur estimative ;
• la signature du bénéficiaire.

Une revue des livres d'inventaire est effectuée annuellement par le Président du Comité d'éthique. Il peut, lorsqu'il l'estime utile, solliciter toute information supplémentaire auprès du membre du Gouvernement concerné.

Des orientations pratiques destinées à faciliter la mise en œuvre par les membres du Gouvernement des dispositions en matière d'acceptation de cadeaux et autres avantages sont contenues dans le guide des bonnes pratiques.

Exercice d'activités extérieures par les membres du Gouvernement

— Les membres du Gouvernement ne peuvent, durant l'exercice des fonctions, exercer, à Monaco ou à l'étranger, une autre fonction publique ou toute activité parallèle professionnelle donnant lieu à rémunération.

— Ils sont autorisés à exercer : 1°) des activités bénévoles ; 2°) des activités d'enseignement, artistique, littéraire, sportive ou culturelle.

Exercice d'activités privées par d'anciens membres du Gouvernement

— Le Comité d’éthique est saisi pour avis (confidentiel) lorsque tout membre du Gouvernement, à la cessation de ses fonctions gouvernementales et dans le délai de deux ans de celle-ci, envisage d’exercer une activité lucrative salariée ou non dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale :

• Lorsque le Comité d'éthique estime que l'activité envisagée est en conflit avec les attributions actuelles ou anciennes du membre du Gouvernement concerné, il peut formuler des recommandations d'encadrement de ladite activité pour une durée maximale de deux années après la cessation des fonctions en conflit.
• Lorsque le Comité d'éthique estime que l'activité envisagée est manifestement en conflit avec les attributions actuelles ou anciennes du membre du Gouvernement concerné et qu'un encadrement de l'activité ne permettra pas d'éviter la situation de conflit d'intérêts, il peut recommander qu'il n'exerce pas l'activité envisagée pour une durée maximale de deux années après la fin des attributions en conflit.

— En cas de non-respect de l’avis du Comité d’éthique par l’ancien membre du Gouvernement concerné, il est procédé à sa publication par voie d’insertion au Journal de Monaco.

Formation et sensibilisation

— Lors de son entrée en fonction, chaque membre du Gouvernement est informé des principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité applicables à sa fonction au titre de la prévention des conflits d’intérêts et de la promotion de l’intégrité. À cette occasion, il lui est remis un guide des bonnes pratiques.

— Au cours de l’exercice de leurs fonctions, les membres du Gouvernement bénéficient d’actions de formation et de sensibilisation portant sur les sujets déontologiques.

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