Publicité des mouvements des personnels de la fonction publique de l'Etat (Ordonnance Souveraine n° 11.975 et Arrêté Ministériel n° 2026‑334 du 18 juin 2026)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.975 du 18 juin 2026 portant modification de l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 1.635 du 30 avril 2008 (JDM n° 8805 du 26 juin 2026) charge la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique d’assurer la publicité des informations relatives aux mouvements des personnels de la fonction publique de l’État.

Elle est complétée par l'Arrêté Ministériel n° 2026‑334 du 18 juin 2026 instituant un registre des mouvements des personnels de la fonction publique de l’État.

EN DÉTAIL

Cette réglementation met en œuvre la Stratégie 2026-2028 de lutte contre la corruption dans les hautes fonctions exécutives mise en place par Monaco suivant les recommandations de 5e cycle du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.

Elle s'inscrit dans le volet renforcement de la transparence de l'activité relevant des fonctions exécutives de la Stratégie.

Registre des mouvements des personnels de la fonction publique de l’État :

— Le Registre des mouvements des personnels de la fonction publique de l’État est tenu par le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.

— Il recense les informations relatives à la prise de fonctions, au changement d’affectation et à la cessation des fonctions des fonctionnaires et agents contractuels de l’État, à l’exception des agents vacataires et des agents suppléants, au sein de l’administration gouvernementale. Il comporte les informations suivantes :

1. les nom et prénom du fonctionnaire ou de l’agent contractuel de l’État concerné ;
2. le poste ou les fonctions exercées par le fonctionnaire ou l’agent de l’État concerné ;
3. la direction, le service ou l’entité d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent contractuel de l’État concerné.

— Ce registre est mis à jour une fois par mois.

— Le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique assure la mise à disposition du public, sous forme électronique, des informations figurant dans le registre des mouvements de personnels.