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avr.
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Panoramas — Actualités juridiques
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Veille juridique mensuelle (Mars 2026)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco en mars 2026 (textes publiés au Journal de Monaco, autres publications) et des événements concernant son équipe.
En avant ce mois-ci, l'actualité du droit social : la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) désormais possible à Monaco.
ACTUALITÉ DROIT SOCIAL
◾L'essentiel de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Notre Département Droit social présente l’essentiel de la rupture conventionnelle du CDI régie par la Loi n° 1.583, possible à Monaco depuis le 13 mars dernier, au travers d’une infographie et d’une présentation synthétique pour s'approprier les points clefs de la réforme.
ÉVÈNEMENTS
RÉSEAU INTERNATIONAL
◾Participation au Forum d'affaires Monaco - Italie
Me Maeva ZAMPORI, Avocate associée, a participé au Forum d’Affaires Monaco - Italie, organisé le 13 mars par l’Ambassade d’Italie à Monaco, soutenue par l'Agence italienne pour la promotion à l'étranger et l'internationalisation des entreprises italiennes (ICE), en collaboration avec le Gouvernement Princier et le Monaco Economic Board (MEB).
◾Participation à la Conférence internationale annuelle dédiée à la clientèle privée de l'International Bar Association (IBA)
Du 1ᵉʳ au 3 mars, Me Grégoire GAMERDINGER, Avocat associé et Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office ont représenté 99 AVOCATS ASSOCIÉS à la 31ᵉ Conférence internationale annuelle dédiée à la clientèle privée de l'IBA, à Londres. Notre Collaboratrice a assumé la fonction de Session Reporter.
◾Participation à la mission économique du Monaco Economic Board (MEB) en Suisse
Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office, a représenté 99 AVOCATS ASSOCIÉS à la Mission économique du MEB à Zurich, du 11 au 13 mars,
◾Participation au Monaco International Investment Forum (MIIF)
Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office, a pris part à la 5e édition du Monaco International Investment Forum (MIIF) qui s'est tenue à Monaco les 18 et 19 mars.
ENGAGEMENT
◾Soutien à la Journée internationale des droits des femmes 2026
Me Erika BERNARDI, Avocate associée, a participé aux sessions de Speed Mentoring #GirlBoss organisées le 4 mars par l'Association des Femmes Chefs d’Entreprises de Monaco (AFCEM) dont elle est Secrétaire générale, et l'association She Can He Can.
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
LCB/FT-P-C • GAFI
◾Mise à jour de la liste monégasque des États ou Territoires à Haut Risque (ETHR)
L'Arrêté Ministériel n° 2026‑126 du 13 mars 2026 (JDM n° 8791 du 20 mars 2026) a modifié la liste monégasque des juridictions dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques. Placements : Koweït, Papouasie-Nouvelle-Guinée.
◾Désignation du magistrat Président de la formation de sanction de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF)
Par Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice n° 2026‑7 du 22 février 2026 (JDM n° 8789 du 6 mars 2026), Monsieur Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Conseiller à la Cour d’appel, a été désigné en qualité de Président de la formation de sanction instituée au sein du service exerçant la fonction de sanction de l’AMSF.
PÉNAL
◾Actualisation de l’Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 relative à la répression du financement du terrorisme
L’Ordonnance Souveraine n° 11.804 du 2 mars 2026 (JDM n° 8791 du 20 mars 2026) abroge les articles 1 à 10 et 12 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320, et renvoie aux articles 391‑7‑1 à 391‑7‑3 du Code pénal qui intègrent désormais les infractions liées au financement du terrorisme depuis la Loi MONEYVAL n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV).
◾Actualisation de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 concernant la répression des manquements aux obligations en matière de gel des fonds et des ressources économiques
L'Ordonnance Souveraine n° 11.818 du 12 mars 2026 (JDM n° 8791 du 20 mars 2026) remplace l'article 12 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 et renvoie aux articles 219-1 à 219-4 du Code pénal qui prévoient les infractions liées au gel des fonds et des ressources économiques en application des sanctions économiques internationales, depuis la Loi MONEYVAL n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV).
BANCAIRE & FINANCIER • ASSURANCE
◾Nomination des membres de la Commission du droit à l'oubli et de la médiation (accès au crédit en cas de risque aggravé de santé)
L'Arrêté Ministériel n° 2026‑131 du 16 mars 2026 (JDM n° 8791 du 20 mars 2026) portant nomination des membres de la Commission représentant l’Association Monégasque des Activités Financières (AMSF), la Chambre Monégasque de l’Assurance, les personnes présentant un risque aggravé de santé, et l’Ordre des Médecins de Monaco.
SOCIAL
◾ Nomination de membres de la Cour Supérieure d'Arbitrage des Conflits Collectifs du Travail
L'Ordonnance Souveraine n° 11.825 du 18 mars 2026 (JDM n° 8792 du 27 mars 2026) porte nomination de membres titulaires et suppléants de la Cour Supérieure d'Arbitrage des Conflits Collectifs du Travail pour deux ans, à compter du 1er mars 2026.
ENVIRONNEMENT • ADMINISTRATIF
◾Interdiction de mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des récipients, contenants et emballages jetables en plastique
L'Arrêté Ministériel n° 2026‑129 du 16 mars 2026 (JDM n° 8791 du 20 mars 2026) modifie l'article A.431‑2‑2, quatrième alinéa, 4°) du Code de l'environnement à compter du 1er septembre 2026 : interdiction de mise à disposition de boîtes, barquettes, plateaux-repas, et saladiers utilisés pour contenir des denrées alimentaires prêtes à consommer sur place ou à emporter avec une Date Limite de Consommation (DLC) de 3 jours maximum ou emballées à la vente. Les contenants de fruits frais, coupés et non transformés bénéficient d'une dérogation. Le revêtement en PE (polyéthylène), PLA (acide polylactique) ou équivalent est autorisé.
◾Contrôle technique des véhicules électriques et hybrides
L'Arrêté Ministériel n° 2026‑128 du 16 mars 2026 (JDM n° 8791 du 20 mars 2026) a ajouté à compter du 21 mars 2026 comme nouveau point de contrôle, le niveau de liquide de refroidissement du système de refroidissement des batteries de traction des véhicules électriques et hybrides, rechargeables ou non (modification des Annexes I et II de l'Arrêté ministériel n° 2020‑509 du 24 juillet 2020 relatif aux visites techniques de véhicules, modifié).
JUSTICE
◾Réserve judiciaire : modalités d'inscription sur la liste des magistrats réservistes
L'Ordonnance Souveraine n° 11.822 du 12 mars 2026 (JDM n° 8791 du 20 mars 2026) porte application de l'article 64‑5 de la Loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, institué par la Loi n° 1.581 du 14 novembre 2025. Elle régit les demandes d'inscription er de renouvellement d’inscription sur la liste des magistrats réservistes.
GOUVERNEMENT
◾Nomination du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie
Par Ordonnance Souveraine n° 11.831 du 26 mars 2026 (JDM n° 8792 du 27 mars 2026), M. Frédéric COTTALORDA, Conseiller Spécial au Secrétariat du Département des Finances et de l’Économie, a été nommé Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie, à compter du 1er avril 2026. Il succède à M. Pierre André CHIAPPORI.
FINANCES PUBLIQUES
◾Publication du Rapport Public Annuel de la Commission Supérieure des Comptes
Le Rapport Public Annuel 2025 (JDM n° 8791 du 20 mars 2026) arrêté le 18 novembre 2025, retrace l'activité de la Commission Supérieure des Comptes en 2025 (contrôles effectués, activités internationales, implication dans la vérification des comptes de campagne, déontologie des membres du Gouvernement princier), et les contrôles de la gestion budgétaire et financière de l'Etat en 2024, du service des parkings publics, du plan national pour le logement des Monégasques, du Nouveau CHPG, de l'Office de protection sociale, avec les réponses du Gouvernement (article 42 de la Constitution, Ordonnance Souveraine n° 1.707 du 2 juillet 2008).
◾Frais du Service de gestion des avoirs saisis ou confisqués
L'Ordonnance Souveraine n° 11.824 du 18 mars 2026 (JDM n° 8792 du 27 mars 2026) clarifie l'énoncé de l'article 10 de l'Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 relatif à la prise en compte sur le budget de la Direction des Services Judiciaires des frais de gestion, d’administration ou de conservation des biens saisis ou confisqués engagés par le Service de gestion des avoirs saisis ou confisqués au titre de sa mission.
FINANCIER • ADMINISTRATIF
◾Décision de retrait d'agrément de la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF)
Par Décision du 12 février 2026 (JDM n° 8789 du 6 mars 2026), la CCAF a prononcé un retrait d'agrément pour : absence de transmission dans les délais du rapport annuel d’activité et de l’attestation, ainsi que des comptes annuels, et rapports des commissaires aux comptes ; absence de compte bancaire dans un établissement de crédit établi à Monaco au nom de la société ; absence de deux Responsables de l’Orientation Stratégique et de la Gestion en permanence ; absence de moyens humains et techniques suffisants (violation de la Loi n° 1.338 et de son Ordonnance Souveraine d'application n° 1.284).
INTERNATIONAL
◾Réorganisation des circonscriptions consulaires de Monaco en Espagne
L'Ordonnance Souveraine n° 11.821 du 12 mars 2026 (JDM n° 8791 du 20 mars 2026) redélimite les huit circonscriptions consulaires en Espagne : Barcelone (La Catalogne et L’Aragon) ; Bilbao (Le Pays Basque et La Navarre) ; Madrid (La Communauté urbaine de Madrid, La Castille La Manche, La Castille et Leon et La Rioja) ; Palma de Majorque (Les îles Baléares) ; Santa Cruz de Tenerife (Les îles Canaries) ; Santander (La Cantabrie, La Principauté des Asturies et La Galice) ; Séville (L’Andalousie et L’Estrémadure) ; Valence (La Communauté de Valence et La Murcie).
TRAVAUX LÉGISLATIFS
BANCAIRE & FINANCIER
◾Projet de loi n° 1124 portant modification de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte (dépôt)
Le projet de loi n° 1124, déposé le 13 mars sur le Bureau du Conseil National, vise à renforcer l'effectivité du droit, pour les personnes physiques et morales visées par la Loi n° 1.492, d'ouvrir un compte de dépôt dans un établissement de crédit, en préservant l'équilibre entre les obligations de vigilance LCB/FT-P-C et l'inclusion financière suivant les travaux du GAFI et de MONEYVAL.
IMMOBILIER • ADMINISTRATIF
◾Transformation en projet de loi de la proposition de loi n° 271 relative à certaines activités et professions immobilières
Le Gouvernement s'est prononcé le 11 mars en faveur de la transformation en projet de loi, de la proposition de loi n° 271 d'origine parlementaire portant réforme de la Loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 afin d'élever les standards applicables aux professionnels du secteur de l'immobilier (nouvelles exigences pour l'autorisation administrative, carte professionnelle, formation obligatoire, publicité commerciale, etc.) (Legimonaco, Actualité du 20 mars 2026).
SOCIÉTÉS • IMMOBILIER • ADMINISTRATIF
◾Proposition de loi n° 276 incitant au transfert et la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco
La proposition de loi n° 276 reçue le 20 mars et adoptée le 2 avril par le Conseil National, tend à inciter les sociétés, personnes morales ou constructions juridiques étrangères (à l’exclusion des trusts) propriétaires de biens immobiliers à Monaco au développement onshore : maintien de la personnalité juridique lors du transfert de domiciliation à Monaco, et incitation fiscale pendant 3 ans.
FAMILLE
◾Proposition de loi n° 277 relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice
La proposition de loi n° 277 reçue le 25 mars par le Conseil National, entend renforcer les droits et garanties procédurales des majeurs concernés par une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) : convocation à l'audience, notification des jugements, assistance d'un avocat, etc.
AUTRES PUBLICATIONS
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
◾APDP • Fiche pratique sur le contrôle d’accès biométrique aux locaux professionnels
L'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) a diffusé une nouvelle fiche pratique sur "Le contrôle d’accès aux locaux professionnels par authentification biométrique" (Mars 2026). L'exploitation des dispositifs biométriques à des fins de gestion du temps de présence de ses employés est interdite. L'utilisation des dispositifs biométriques sur le lieu de travail afin de contrôler l’accès à des lieux, appareils et applications limitativement identifiés est possible sous condition de réaliser une analyse d’impact (AIPD) et documenter les motifs et justifications de cette utilisation plutôt qu'une technologie moins intrusive (Actualité APDP du 24 mars 2026).
E-ADMINISTRATION • EMPLOI
◾Parcours emploi entièrement dématérialisé et nouvelle CVthèque
Depuis mars 2026, le parcours d’embauche en
Principauté a évolué vers un dispositif entièrement numérique intégrant la saisie
en ligne du formulaire d'embauche, la signature électronique des documents, le paiement dématérialisé
des droits d’embauche et le lancement d’une CVthèque en ligne (Gouvernement princier, Communiqué de presse du 30 mars 2026).
LCB/FT-P-C • GAFI • UE
◾Comité de Coordination et de Suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption
Le 27 mars, le Comité de Coordination et de Suivi de la stratégie de LCB/FT-P-C s'est à nouveau réuni pour faire le point notamment sur le processus de suivi (4e rapport à venir) et la sortie de Monaco des listes du GAFI et de l'Union Européenne, ainsi que la future évaluation (6e cycle) du Comité MONEYVAL (Gouvernement princier, Communiqué de presse du 30 mars 2026).
CONSEIL DE L'EUROPE
◾Formation des évaluateurs du Comité MONEYVAL organisée à Monaco
Du 16 au 20 mars, le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe a organisé avec le soutien des autorités monégasques la formation des experts chargés de l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, axée sur le 6e cycle d'évaluations mutuelles mené conformément aux recommandations révisées du GAFI (2012-2025), à la méthodologie actualisée du GAFI (2025) et aux règles de procédure de MONEYVAL (2023) (MONEYVAL, Actualité 16-20 mars 2026 ; Gouvernement princier, Actualité du 23 mars 2026).
◾La Commission des questions politiques et de la démocratie de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à Monaco
Les 9 et 10 mars, Monaco a accueilli la Commission des questions politiques et de la démocratie, une des neuf commissions générales de l'ACPE, dont les rapports fondent la plupart des débats en Assemblée plénière ou en Commission permanente (Post du Conseil National de Monaco).
◾Déclaration commune de la Présidence de l'ACPE et de la Présidence monégasque de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Le 6 mars, dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes, Petra BAYR la Présidente de l'APCE, et Béatrice FRESKO-ROLFO la Présidente monégasque de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination de l'ACPE, ont fait une déclaration commune "pour exiger davantage d'engagement, d'efforts conjoints et de ressources afin de parvenir à l'égalité de genre en Europe et au-delà, en faisant des droits humains de toutes les femmes une réalité dans la loi et dans la pratique" (Actualité ACPE du 6 mars 2026).
◾Les réunions du Comité dédié à la surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH sous présidence monégasque
Monaco a assuré la présidence de réunions pour le suivi des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) du 9 au 11 mars 2026, en attendant de prendre la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 15 mai au 10 novembre 2026.
JUSTICE
◾Visite du Secrétaire d'Etat à la Justice de Monaco au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) français
Le 10 mars, le CSM a reçu M. Samuel VUELTA SIMON, Secrétaire d'Etat à la Justice de la Principauté depuis septembre 2024. A été notamment abordée la gestion des carrières des magistrats français détachés à Monaco (actuellement 20 sur 28) en vertu de la Convention du 8 novembre 2005 (Post du Secrétaire d’Etat à la Justice de Monaco, Post du CSM).
ONU
◾Partenariat de Monaco avec ONU Femmes
A l'occasion de la 70e session annuelle de la Commission de la condition de la femme (CSW70) qui s’est tenue à New York du 9 au 19 mars 2026, Monaco a signé un accord de partenariat avec ONU Femmes pour la période 2026-2029 qui soutiendra les initiatives mobilisant le sport comme vecteur pour parvenir à l'égalité. Monaco fera de l'égalité des genres un thème prioritaire lors de sa Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 15 mai au 10 novembre 2026 (Gouvernement princier, Communiqué de presse du 26 mars 2026).
IIDH/IIHL
◾Partenariat de Monaco avec l'Institut International de Droit humanitaire (San Remo - Genève)
La Principauté a renouvelé pour trois ans et renforcé son accord de partenariat avec l'IIDH/IIHL visant à former des représentants de pays en transition à la connaissance du droit international humanitaire (DIH) (Gouvernement princier, Communiqué de presse du 26 mars 2026), principalement fondé sur les quatre Conventions de Genève de 1949 (blessés, malades et naufragés sur mer ; blessés, malades sur terre ; prisonniers de guerre ; civils : en vigueur à Monaco depuis 1951) et leurs deux Protocoles additionnels de 1977 (protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux : en vigueur à Monaco depuis 2020).
Autres publications