Répression du Financement du terrorisme • Ordonnance Souveraine n° 11.804 du 2 mars 2026 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002

L’Ordonnance Souveraine n° 11.804 du 2 mars 2026 (JDM n° 8791 du 20 mars 2026) procède à l'ajustement de l’Ordonnance n° 15.320 du 8 avril 2002 relative à la répression du financement du terrorisme, tenant compte de ce que les infractions de financement du terrorisme sont désormais intégrées aux articles 391‑7‑1 à 391‑7‑3 du Code pénal. Voir la Loi MONEYVAL n° 1.553 du 7 décembre 2023 (Partie III) et la Loi MONEYVAL n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV).

A partir de l'entrée en vigueur à Monaco en 2002 de la Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme (Nations Unies), l’Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 constituait le texte monégasque de référence définissant et réprimant le financement du terrorisme, en application de ladite Convention.

Avec l'Ordonnance Souveraine n° 11.804, l’Ordonnance Souveraine n° 15.320 demeure le texte d'application de la Convention internationale de 1999, mais cesse d’être le texte d’incrimination autonome du financement du terrorisme :

• Abrogation des articles 1 à 10 et l’article 12 de l’Ordonnance Souveraine n° 15.320 qui définissaient les notions de "fonds", "installation gouvernementale ou publique", "produits", "acte de terrorisme", "organisation terroriste", ainsi que le champ du "financement du terrorisme", les règles relatives à la tentative, à la complicité, à la compétence territoriale, à la responsabilité des personnes morales, aux sanctions encourues et aux mécanismes de confiscation. Ces dispositions figurent désormais dans le Code pénal.
• Nouvel article 10-1 de l’Ordonnance Souveraine n° 15.320 précisant que lorsque des dispositions législatives ou réglementaires renvoient aux articles 2 à 12 l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 ou aux infractions qu'elle vise, il faut désormais entendre les infractions visées aux articles 391-7-1 à 391-7-3 du Code pénal.
• Modification de l'article 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 15.320 définissant les infractions qui ne sont pas considérées comme des infractions politiques, connexes à une infraction politique, ou inspirées par des mobiles politiques, ni comme des infractions fiscales pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire telles que prévues par la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999, par renvoi aux :
  1) infractions visées par les articles 391-7-1 à 391-7-3 du Code pénal (financer des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme, financement de la prolifération des armes de destruction massive, financement du terrorisme), et
  2) infractions visées au sixième tiret du chiffre 3° du deuxième alinéa de l'article 391-1 du Code pénal (associations de malfaiteurs) et au quatrième alinéa de l'article 391-6 du Code pénal (participation à un groupement formé ou à une entente), lorsque ces actes visent la préparation ou la commission des infractions visées au chiffre 1.