Réserve judiciaire : conditions et procédure d'inscription sur la liste des magistrats réservistes (Ordonnance Souveraine n° 11.822 du 12 mars 2026)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.822 du 12 mars 2026 (JDM n° 8791 du 20 mars 2026) porte application de l'article 64‑5 de la Loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, relatif à la réserve judiciaire instituée par la Loi n° 1.581 du 14 novembre 2025.

Elle régit la demande d'inscription et la demande de renouvellement d’inscription sur la liste des magistrats réservistes :

→ Le candidat doit justifier :

• de son identité et de sa nationalité (production d’une copie d’un document d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un certificat de nationalité) ;
• d’avoir exercé dix ans au moins des fonctions en qualité de magistrat (production d’une copie des textes d’affectation ou des bulletins de salaire couvrant ladite période) ;
• d’avoir le cas échéant exercé des fonctions de magistrat à Monaco (production d’une copie des textes formalisant le détachement à Monaco ou des bulletins de salaire couvrant ladite période) ;
• de sa position administrative au regard de son administration d’origine.

→ Le candidat doit en outre produire une attestation sur l’honneur :

• de ne pas avoir été condamné à Monaco et à l’étranger, à une peine criminelle ou correctionnelle, inscrite sur le bulletin judiciaire communicable aux autorités administratives,
• et de ne pas avoir été l’auteur, à Monaco et à l’étranger, de faits contraires à l’honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnations pénales, civiles, commerciales ou à des sanctions administratives ou disciplinaires, consistant à la perte des droits civiques, à une interdiction d’exercer un emploi, à une suspension d’exercice, une radiation ou destitution et ce, même assorties d’un sursis.

→ Candidat de nationalité française :

Le candidat de nationalité française doit également communiquer le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, datant de moins de trois mois.

Le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires :

• se fait délivrer le bulletin n° 2 prévu à l’article 655 du Code de procédure pénale du candidat ;
• saisit le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur afin qu’il soit procédé à une enquête administrative conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, modifiée, susvisée, des textes d’application.

→ Candidat de nationalité étrangère autre que française :

Le candidat de nationalité étrangère autre que française doit communiquer l’extrait judiciaire qui lui est applicable, communicable à l’intéressé par le service compétent.

Le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires peut solliciter toute information ou document auprès de l’administration concernée figurant au dossier personnel du candidat de nationalité étrangère, exerçant un emploi de magistrat réserviste.

Le candidat est informé par tout moyen écrit de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de la demande.

En cas de dossier incomplet, le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires adresse au candidat une demande tendant à ce que les documents ou les renseignements complémentaires lui soient transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. À défaut de réponse dans ce délai, la candidature sera considérée comme irrecevable.

L’inscription sur la liste des réservistes est décidée, après instruction de la demande et compte tenu des besoins des juridictions et de l’administration centrale, par le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Service Judiciaires.

Les candidats sont informés par tout moyen de la décision dans les trois mois suivants la réception de leur dossier.