Rapport établi par 99 Avocats Associés dans le cadre de la 31e Conférence internationale annuelle sur la fiscalité de la clientèle privée de l'International Bar Association (IBA)

1-3 mars 2026 (Raffles London at the OWO, London, England)
Rapport du 12 avril 2026 - Table ronde "Naviguer entre les concepts du droit civil dans les juridictions de common law : pourquoi simplifier les choses alors que la complexité est une option ?"

Me Grégoire GAMERDINGER, Avocat associé et Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office de 99 AVOCATS ASSOCIÉS, ont pris part à la 31e Conférence internationale annuelle de la clientèle privée de l'International Bar Association (IBA) sur le thème "patrimoine privé en quête de protection et d’opportunités", présentée par le IBA Private Client Tax Committee et soutenue par le IBA Family Law Committee.

Au programme, sessions/ateliers, réunions, partage de points de vue et échanges d'information avec des praticiens issus d'un large éventail de juridictions civiles et de common law sur les problématiques actuelles et les questions fondamentales de la planification internationale, avec pour objectif les intérêts de notre clientèle privée.

Ewelina WASOWSKA a assumé la fonction de Session Reporter, contribuant ainsi à la diffusion des réflexions et bonnes pratiques en matière de structuration patrimoniale internationale. À ce titre, elle a suivi et analysé les échanges de la session "Naviguer dans les constructions du droit civil dans les juridictions de common law", puis rédigé un rapport qui a été publié le 12 avril 2026 sur le site de l’IBA > https://www.ibanet.org/Navigating-civil-law-constructs-in-common-law-jurisdictions

Le rapport rend compte des difficultés du recours à des mécanismes de droit civil (usufruit, nue propriété, fidéicommis, administration fiduciaire (bewind) ou fondations privées) dans des juridictions de common law, où l’analyse repose davantage sur la substance économique que sur la qualification juridique formelle.

• Les intervenants ont souligné les risques de requalification, d’incertitude juridique et de double imposition lorsque ces structures sont utilisées dans un contexte transfrontalier, notamment entre l’Europe continentale, le Royaume Uni et les États Unis.
• Les juridictions de common law poursuivent des objectifs similaires que les juridictions de droit civil au moyen de trusts, de droits en equity (equitable interests) ou d’arrangements contractuels.
• L’usufruit a fait l’objet d’une attention particulière, en raison des enjeux de qualification de la propriété effective, de valorisation et de traitement fiscal selon les pays concernés.
• Un message central du débat a été la nécessité d’une coordination étroite entre conseils de différentes juridictions afin d’aligner les règles civiles, successorales et fiscales.
• Enfin, malgré la sophistication des outils disponibles, le panel a insisté sur l’importance de la simplicité et de la pédagogie, conditions essentielles pour assurer une mise en œuvre cohérente et efficace des structures patrimoniales internationales.

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Les principaux sujets abordés lors de la Conférence :

• Le dialogue à quatre piliers : family office, conseil juridique, conseil bancaire et conseil en investissement. Perspectives sur les défis mondiaux de la clientèle privée. Comment ces disciplines interagissent lorsqu'elles traitent de questions transfrontalières complexes pour les familles fortunées, notamment les structures de gouvernance, la planification successorale et les stratégies de déploiement du patrimoine.
• Naviguer dans les constructions du droit civil dans les juridictions de common law. Pourquoi simplifier les choses quand la complexité est une option ? Défis et pièges potentiels qui surgissent lors de la mise en œuvre de structures de droit civil - telles que l'usufruit, le Bewind et le Fideicomiso - dans les juridictions de common law.
• L'intelligence artificielle dans la pratique des clients privés : l'IA, amie ou ennemie ?
• Planification successorale internationale pour les familles latino-américaines : Miami, Madrid ou les deux ? Comment les procurations permanentes, les contrats de mariage, les accords matrimoniaux, les transferts à vie, les testaments et les substituts de testament traversent les juridictions et comment les coordonner correctement..

Le programme de la Conférence en détail sur la page officielle d'IBA >https://www.ibanet.org/confere...

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"L'International Bar Association (IBA), créée en 1947, est la principale organisation mondiale de praticiens du droit international, d'associations de barreaux, de cabinets d'avocats et de sociétés juridiques. L'IBA influence le développement de la réforme du droit international et façonne l'avenir de la profession juridique dans le monde entier. Elle compte parmi ses membres plus de 80 000 avocats individuels et plus de 190 associations d'avocats et de barreaux répartis dans plus de 170 pays."

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