Composition et fonctionnement de la commission du droit à l'oubli et de la médiation (accès au crédit) (Ordonnance Souveraine n° 11.777 du 13 février 2026)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.777 du 13 février 2026 (JDM n° 8787 du 20 février 2026) fixe la composition et le fonctionnement de la Commission du droit à l'oubli et de la médiation, instituée par l'article 12 de la Loi n° 1.561 du 2 juillet 2024 relative au droit à l'oubli et à d'autres mesures facilitant l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

La Loi n° 1.561 a notamment institué :

• le droit à l'oubli permettant à toute personne de ne pas déclarer une ancienne pathologie figurant sur une liste fixée par Ordonnance Souveraine, à un assureur ou un établissement de crédit lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur ;
• le bénéfice d'une assurance sans surprime ou exclusion de garantie ou avec une surprime plafonnée pour toute personne ayant déclaré à un assureur ou établissement de crédit présenter une pathologie, y compris chronique, constituant un risque aggravé de santé et figurant dans la grille de référence définie ;
• l'exonération de fournir des informations relatives à l'état de santé ou de se soumettre à des examens médicaux selon l'objet du contrat d'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier.

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¤ Composition et fonctionnement de la formation plénière de la Commission du droit à l'oubli et de la médiation

La Commission est consultée en sa formation plénière par le Ministre d'État lors de l'élaboration et de modifications des textes réglementaires pris en application des dispositions de la Loi n° 1.561.

Présidée par le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie, la formation plénière est composée de :

1. Deux représentants de la Chambre de l’Assurance et deux représentants de l’Association Monégasque des Activités Financières ;
2. Quatre représentants des associations représentant les malades régulièrement déclarées et rendues publiques conformément aux dispositions de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d’associations, modifiée ;
3. Deux médecins désignés sur proposition du Président du Conseil de l’Ordre des Médecins.

La Commission se réunit, autant que de besoin, sur convocation du Président, aux dates et selon les modalités fixées par ce dernier, lequel arrête l’ordre du jour :

• En cas de nécessité, les réunions peuvent se tenir par visioconférence.
• Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal, établi par le secrétariat, dont une minute est conservée à la Direction du Budget et du Trésor.
• La Commission, sur décision de son Président, peut s’attacher le concours, en tant que besoin, de personnes extérieures, sans que celles-ci aient voix délibérative.
• L’avis de la Commission est adopté à la majorité des membres présents et peut contenir, le cas échéant, des observations sur les projets de textes réglementaires qui lui sont soumis. En cas de partage des voix, celle du Président de la Commission est prépondérante.

¤ Composition et fonctionnement de la formation restreinte de la Commission du droit à l'oubli et de la médiation :

La formation restreinte de la Commission est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées concernant l'application de la Loi n° 1.561, et le cas échéant, d'effectuer la médiation entre les emprunteurs et les assureurs ou établissements de crédit.

Présidée par un médecin régulièrement inscrit à l’Ordre des Médecins de Monaco ou l’ayant été, la formation restreinte est composée de quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés en son sein par la formation plénière, à parité entre les professionnels et les associations.

La Commission se réunit autant que de besoin, sur convocation du Président, aux dates et selon les modalités fixées par ce dernier, lequel arrête l’ordre du jour :

• En cas de nécessité, les réunions peuvent se tenir par visioconférence.
• Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal, établi par le secrétariat, dont une minute est conservée à la Direction du Budget et du Trésor.
• La Commission, sur décision de son Président, peut s’attacher le concours, en tant que besoin, de personnes extérieures, sans que celles-ci aient voix délibérative.
• Les recommandations de la Commission sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président de la Commission est prépondérante.
• La Commission prend toutes dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations transmises aux parties concernées.
• Les membres de la Commission qui auraient un intérêt personnel susceptible d’influencer la délibération s’abstiennent d’y prendre part. Ils informent de leur absence le secrétariat de la Commission et sont représentés par leur suppléant.

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La liste des membres de la Commission du droit à l’oubli et de la médiation, dont la durée du mandat est de 3 ans renouvelable, est fixée par arrêté ministériel.

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