02
mars
2026
Panoramas
Droit bancaire et financier
Droit pénal
Droit international et européen
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit social
Droit des nouvelles technologies et de la communication
Droit public
Risques & Conformité LCB/FT-P-C
2026
Panoramas
Droit bancaire et financier — Droit pénal — Droit international et européen — Droit des assurances — Droit de la famille — Droit social — Droit des nouvelles technologies et de la communication — Droit public — Risques & Conformité LCB/FT-P-C
Veille juridique mensuelle (Février 2026)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco en février 2026 (textes publiés au Journal de Monaco et autres publications) et des événements concernant son équipe.
En supplément ce mois-ci : notre panorama des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) concernant Monaco au cours de l’année précédente.
PANORAMA DES DÉCISIONS DE LA CEDH CONCERNANT MONACO EN 2025
◾Cinq décisions d'irrecevabilité et une décision de radiation
En 2025, la CEDH a statué sur cinq affaires concernant Monaco (toutes déclarées irrecevables) en matière de droit des assurances, droit administratif et de procédure devant le Tribunal Suprême. Elle a de plus prononcé une décision de radiation de deux requêtes du rôle en matière de procédure pénale suite à un règlement amiable.
Panorama CEDH Monaco 2025
◾Les réunions du Comité dédiée à la surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH sous présidence monégasque
Pour rappel, en attendant de prendre la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 15 mai au 10 novembre 2026, Monaco assure la présidence de réunions pour le suivi des arrêts de la CEDH, du 2 au 4 décembre 2025, et du 9 au 11 mars 2026.
ÉVÈNEMENTS
RÉSEAU INTERNATIONAL
◾Me Grégoire GAMERDINGER rejoint l'International Bar Association
Me Grégoire GAMERDINGER a adhéré à l'International Bar Association (IBA), un réseau mondial d'avocats de premier plan. Dans ce cadre, il assistera prochainement à deux événements de haut niveau, l'un portant sur la gestion de patrimoine, l'autre sur la criminalité transnationale.
SOCIAL
◾Intervention de Me Erika BERNARDI en droit social pour l'Association des Femmes Chefs d'Entreprise de Monaco (AFCEM)
Le 13 février, Me Erika BERNARDI, avocate associée, a présenté aux membres de l'AFCEM "La nouvelle loi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à Monaco". Pour rappel, la rupture conventionnelle sera possible à compter du 13 mars prochain.
FAMILLE
◾Conférence "Protéger la vie familiale et les droits des enfants" de l’Académie de droit européen (ERA)
Les 24 et 25 février, Me Sarah FILIPPI, Me Erika BERNARDI, avocates associées et Nathalie BLANGERO-BUISSON, responsable du Département Droit de la Famille, ont suivi la conférence organisée par l'ERA sur le thème "Protéger la vie familiale et les droits des enfants - Aperçu de la jurisprudence récente de la CEDH".
TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
SOCIAL
◾Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Un Erratum à l'Arrêté Ministériel n° 2025-715 du 24 décembre 2025 (JDM n° 8785 du 6 février 2026) a remplacé le modèle de convention de rupture en Annexe I.
ASSURANCE • BANCAIRE & FINANCIER
◾Commission du droit à l'oubli et de la médiation (accès au crédit)
L'Ordonnance Souveraine n° 11.777 du 13 février 2026 (JDM n° 8787 du 20 février 2026) fixe la composition et le fonctionnement de la Commission du droit à l'oubli et de la médiation, instituée par la Loi n° 1.561 du 2 juillet 2024 relative au droit à l'oubli et à d'autres mesures facilitant l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
◾Nomination des membres de la Commission de Tarification (assurance obligatoire)
L'Arrêté Ministériel n° 2026‑77 du 18 février 2026 (JDM n° 8788 du 27 février 2025) porte nomination des membres permanents et suppléants représentant les personnes assujetties à l’obligation d’assurance et les sociétés d’assurance agréées en Principauté, y compris les membres spécialisés lorsqu’il s’agit de risques encourus par les véhicules effectuant du transport public de voyageurs et de marchandises, ainsi que le Commissaire du Gouvernement. La Commission de Tarification intervient après qu'un assuré a essuyé un refus de garantie.
LCB/FT-P-C • GAFI • UE
◾Mise à jour de la liste monégasque des États ou Territoires à Haut Risque (ETHR)
L'Arrêté Ministériel n° 2026‑72 du 18 février 2026 (JDM n° 8787 du 20 février 2026) a modifié la liste monégasque des juridictions dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques. Placement : Fédération de Russie. Retraits : Afrique du Sud, Burkina Faso, Mali, Mozambique, Nigéria, Tanzanie.
NTIC • Cybersécurité
◾Référentiel d'exigences pour la qualification des prestataires d'informatique en nuage (cloud computing) et d'hébergement (PINH)
L'Arrêté Ministériel n° 2026‑59 du 5 février 2026 et Erratum à l'annexe (JDM n° 8786 du 13 février 2026, n° 8788 du 27 février 2026) définit le nouveau référentiel d'exigences de la Principauté concernant la qualification des PINH par le Directeur de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN), en application de l'article 6, f) de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
◾ Nouveaux montants pour les formalités administratives à partir du 1er avril 2026
L'Ordonnance Souveraine n° 11.765 du 13 février 2026 (JDM n° 8787 du 20 février 2026) révise le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives à partir du 1er avril 2026, s'agissant des brevets d'invention, marques de fabrique, de commerce ou de service.
SPORT • Antidopage
◾ Liste des substances et méthodes interdites pour 2026
L'Ordonnance Souveraine n° 11.766 du 13 février 2026 (JDM n° 8787 du 20 février 2026) incorpore dans le droit national la "Liste des interdictions - Standard international 2026" de l'Agence mondiale antidopage (Annexe I à la Convention internationale contre le dopage dans le sport), entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
PUBLIC
◾Code de déontologie relatif aux personnels de la Direction de la Sûreté Publique de Monaco
L'Arrêté Ministériel n° 2026‑78 du 18 février 2026 (JDM n° 8788 du 27 février 2026) porte nouveau Code de déontologie relatif aux personnels (fonctionnaires et agents de l'Etat) de la Direction de la Sûreté Publique de Monaco. Il introduit les références aux conflits d'intérêts "apparents" et aux "cadeaux". Cette actualisation intervient dans le contexte du 5e cycle d’évaluation du GRECO (Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe) qui inclut la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des services répressifs.
◾Évolution du statut des militaires de la Force Publique
L'Ordonnance Souveraine n° 11.744 du 29 janvier 2026 (JDM n° 8785 du 6 février 2026) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des Militaires de la Force Publique : nouvelle condition d'aptitude psychologique ; avis de la Commission d’Unité compétente pour l'engagement des militaires sous contrat et l'admission en qualité de militaire de carrière. L'Arrêté Ministériel n° 2026-53 du 29 janvier 2026 (JDM du même jour) définit les règles et régit le contrôle des conditions d’aptitudes physique, médicale et psychologique.
◾Haut Commissaire à la protection des droits et à la médiation
Par Ordonnance Souveraine n° 11.767 du 13 février 2026 (JDM n° 8787 du 20 février 2026), Mme Marina CEYSSAC, Haut Commissaire à la protection des droits et à la médiation depuis 2022 a été renouvelée dans ses fonctions pour quatre ans, à compter du 21 février 2026.
◾Nombre d'Experts-comptables et de Comptables agréés à Monaco
L'Ordonnance Souveraine n° 11.774 du 13 février 2026 (JDM n° 8787 du 20 février 2026) fixe à quarante (contre trente-huit en 2025) le nombre maximal d’Experts-comptables et de Comptables agréés, membres de l’Ordre et admis à exercer leur profession dans la Principauté. Pour mémoire, la modernisation de la profession est en cours avec le projet de loi n° 1112.
◾Nouvelles mesures de prophylaxie destinées à éviter la propagation des maladies contagieuses dans les collectivités d'enfants
L'Ordonnance Souveraine n° 11.776 du 13 février 2026 complétée par l'Arrêté Ministériel n° 2026‑68 du 13 février 2026 (JDM n° 8787 du 20 février 2026) fixent les mesures d’hygiène ainsi que les modalités de communication auprès des membres du personnel, des enfants et de leurs représentants légaux, concernant les établissements d’enseignement public ou privé, les centres de vacances et de loisirs, les établissements accueillant des enfants de moins de six ans et les établissements d’aide sociale à l’enfance.
IMMOBILIER
◾Secteur protégé : loyers moyens et allocation compensatoire de loyer
L'Arrêté Ministériel n° 2026-67 du 17 février 2026 (JDM n° 8787 du 20 février 2026) fixe en application de l'article 31 de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, les loyers moyens au mètre carré des logements du secteur protégé établis sur la base des baux enregistrés au cours de l'année civile 2025, et le montant de l'allocation compensatoire de loyer à la charge de l’Etat (26,59 € par mètre carré par mois) qui permet de retirer des revenus locatifs équivalents à ceux des propriétaires appliquant les loyers les plus élevés du secteur protégé.
JUSTICE
◾Nomination d'un Premier Substitut du Procureur Général
Par Ordonnance Souveraine n° 11.758 du 13 février 2026 (JDM n° 8787 du 20 février 2026), M. Frédéric COUSIN, Vice-Procureur chargé du Secrétariat Général près le Procureur de la République de Toulouse, mis à disposition par le Gouvernement français, a été nommé Premier Substitut du Procureur Général pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2026.
◾Nomination d'un Conseiller à la Cour d'appel
Par Ordonnance Souveraine n° 11.757 du 13 février 2026 (JDM n° 8787 du 20 février 2026), M. Emmanuel GARCIA, Conseiller à la Cour d’appel de Montpellier, mis à disposition par le Gouvernement français, a été nommé Conseiller à la Cour d’appel pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2026.
◾Désignation des magistrats titulaire et suppléant chargés de présider la Commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail
Par Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2026‑5 du 13 février 2026 (JDM n° 8787 du 20 février 2026), les fonctions de Président de la Commission ont été confiées à M. Maxime MAILLET, Juge au Tribunal de première instance, et les fonctions de Président suppléant en cas d’empêchement à Mme Alexia BRIANTI, Premier Juge au Tribunal de première instance, à compter du 13 février 2026.
AUTRES PUBLICATIONS
ADMINISTRATIF
◾Jurisprudence du Tribunal Suprême de Monaco (Décembre 2025)
Notre Département Droit Administratif revient sur les décisions rendues en décembre 2025 par le Tribunal Suprême de Monaco statuant en qualité de juge de l’excès de pouvoir, en matière de licenciement de délégué du personnel et de mesures de refoulement du territoire.
LCB/FT-P-C
◾Adoption du troisième rapport de progrès et poursuite de la mise en œuvre du plan d'action du GAFI
À l’issue de sa Plénière tenue à Mexico du 9 au 13 février 2026, la déclaration du Groupe d'action financière (GAFI) relève les progrès de Monaco "sur plusieurs points d'action, notamment (...) la rapidité de transmission des déclarations d'opérations suspectes (DOS)". La prochaine étape du plan d'action est centrée sur le renforcement des sanctions administratives (violation des règles LCB/FT) et pénales (blanchiment de capitaux) qui doivent être "efficaces, dissuasives et proportionnées".
◾Accord de coopération entre l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) et la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF)
Le 13 février, l'AMSF et la CCAF ont signé un accord de coopération (échange d'informations, assistance, coordination et consultation mutuelle) contribuant à renforcer le dispositif monégasque de LCB/FT-P-C (CCAF, Actualité du 17 février 2026).
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
◾L'APDP signe la "Déclaration commune sur les images générées par l'IA et la protection de la vie privée"
Le 23 février a été publiée la "Déclaration commune sur les images générées par l’IA et la protection de la vie privée", signée à l’échelle mondiale par 61 autorités de protection des données dont l’APDP de Monaco, sous l'égide de la Global Privacy Assembly (GPA). Elle énonce des principes fondamentaux à destination des organisations qui développent et utilisent des systèmes de génération de contenu par par Intelligence Artificielle (IA).
IMMOBILIER
◾IMSEE : Observatoire de l'immobilier 2025
L’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE) a publié son Observatoire de l'immobilier pour l'année 2025 qui présente l’activité du secteur privé de l’immobilier à usage d’habitation à Monaco, et son évolution depuis dix ans. En 2025, le marché immobilier monégasque totalise 493 transactions (+5,8 %) pour un montant global stable de 5,9 milliards d’euros, avec un léger recul du prix au mètre carré (-1,4 %) qui demeure à un niveau historiquement élevé de 57 569 €.
Autres publications