Intervention de Me Erika BERNARDI consacrée à la nouvelle loi sur la rupture conventionnelle des contrats de travail à Monaco

Me Erika BERNARDI, Avocate associée de 99 AVOCATS ASSOCIÉS, a eu le plaisir d'animer une conférence pour l’Association des Femmes Chefs d’Entreprise de Monaco (AFCEM) consacrée à "La nouvelle loi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail" à Monaco pour les salariés du secteur privé.

L’objectif de son intervention était de présenter les exigences légales et réglementaires de ce nouveau dispositif pour les entreprises monégasques, ainsi que ses implications pratiques.

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La Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025, complétée par l'Arrêté ministériel n° 2025-715 du 24 décembre 2025, a institué en Principauté la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Cette réforme constitue une avancée majeure du droit du travail monégasque en introduisant une nouvelle alternative organisée et contrôlée pour mettre fin au contrat d’un commun accord entre employeur et salarié.

Le mécanisme de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, repose sur :

• le respect de garanties procédurales et de la liberté du consentement,
• l'homologation de l’Inspection du travail,
• une indemnisation équitable.

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Depuis son adhésion à l'AFCEM en 2023, Me Erika BERNARDI s’implique activement dans la vie de l’association. Elle y occupe aujourd’hui la fonction de Secrétaire Générale.