Rupture conventionnelle du contrat de travail : Arrêté ministériel n° 2025-715 du 24 décembre 2025 porte application des articles 3 et 6 de la Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025

La Loi n° 1.583 du du 2 décembre 2025 a instauré la rupture conventionnelle du CDI à compter de mars 2026, et mis à jour plusieurs règles du droit du travail dans le secteur privé : encadrement de la période d’essai, durée et notification du délai de préavis ou délai congé, rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps partiel, etc.

L'Arrêté ministériel n° 2025-715 du 24 décembre 2025 porte application des articles 3 (mentions obligatoires et modèle en Annexe de la convention de rupture) et 6 (demande d’homologation de la convention de rupture) de la Loi n° 1.583 :

• MENTIONS IMPÉRATIVES DE LA CONVENTION DE RUPTURE (art. 1er et 2 AM 2025-715)

L’employeur et le salarié qui sont d’accord pour rompre le contrat de travail (CDI) par le biais d’une rupture conventionnelle, doivent signer une convention de rupture qui en définit les conditions.

La convention de rupture doit être établie suivant le modèle publié en annexe I et contenir toutes les informations demandées. Télécharger > Annexe I - Convention de rupture et formulaire de demande d’homologation

Les mentions impératives de la convention de rupture sont les suivantes :

a) concernant l’employeur :

• son nom s’il s’agit d’une personne physique ;
• sa dénomination sociale ou sa raison sociale s’il s’agit d’une personne morale, ainsi que les éléments d’identité de la personne habilitée à agir pour son compte, à savoir ses nom et prénom ;
• son numéro de téléphone ;
• son courriel ;
• le numéro d’affiliation de l’employeur aux Caisses Sociales de Monaco ;
• l’adresse postale du siège social de l’entreprise ;

b) concernant le salarié :

• son sexe ;
• ses nom et prénom ;
• sa date de naissance ;
• son adresse postale ;
• son numéro de téléphone ;
• son courriel ;
• l’intitulé de son emploi ;
• la précision, le cas échéant, de son statut de salarié protégé et le motif de ce statut ;
• la date de son entrée dans l’entreprise ;
• son ancienneté précise dans l’entreprise à la date envisagée de la rupture ;
• sa rémunération mensuelle brute des douze mois précédant la rupture du contrat de travail, avec indication des éventuelles primes annuelles ou exceptionnelles au cours des trois derniers mois ;
• sa rémunération mensuelle brute moyenne, en retenant la moyenne la plus élevée entre les douze ou trois derniers mois ;
• les éventuels commentaires en cas de variation significative des salaires sur la période ou de situation particulière influant sur sa rémunération ;

c) concernant le déroulement de la procédure de rupture conventionnelle :

• la ou les dates du ou des entretiens préalables réalisés ;
• la précision, pour chaque entretien préalable, que le salarié et/ou l’employeur s’est ou non fait assister, et le cas échéant, la mention des nom, prénom et qualité de la personne ayant assisté le salarié et/ou l’employeur ;

d) concernant les modalités de la rupture conventionnelle :

• les conditions de la rupture conventionnelle convenues entre les parties ;
• le montant brut en euros de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en chiffres et en lettres ;
• la date envisagée de la rupture du contrat de travail ;
• la date de fin du délai de rétractation ;

La convention de rupture doit être :

• datée,
• mentionner le lieu de sa signature,
• et être signée par la personne habilitée à agir pour le compte de l’employeur et par le salarié, la signature de chacune des parties devant être précédée de la mention « Lu et approuvé ».

Toute modification de la situation d’une des parties, pendant le délai de vérification de la convention de rupture par l’inspection du travail, doit être portée à la connaissance de cette dernière sans délai.

• DEMANDE D'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DE RUPTURE (art. 1er et 2 AM 2025-715)

L’employeur ou le salarié doit adresser au Service de l’inspection du travail une demande d’homologation de la convention de rupture.

La demande d’homologation est réalisée par la communication de la convention de rupture au Service de l’inspection du travail, selon les modalités suivantes à peine d'irrecevabilité :

• soit par dépôt au secrétariat du Service contre récépissé : l’employeur ou le salarié lui adresse deux exemplaires originaux de la convention de rupture (établie conformément aux articles 1er et 2 AM 2025-715) ;
• soit par LRAR lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’employeur ou le salarié lui adresse deux exemplaires originaux de la convention de rupture (établie conformément aux articles 1er et 2 AM 2025-715) ;
• soit par voie de téléservice : l’employeur ou le salarié y dépose un exemplaire de la convention de rupture (établie conformément aux articles 1er et 2 AM 2025-715).

Télécharger > Annexe I - Convention de rupture et formulaire de demande d’homologation