Déclaration commune sur les images générées par l'IA et la protection de la vie privée (23 février 2026) : l'APDP parmi les 61 autorités de protection des données signataires

Le 23 février 2026, 61 autorités de protection des données personnelles à l'échelle mondiale, dont l'Autorité de Protection des Données Personnelles de Monaco (APDP) ont publié une "Déclaration commune sur les images générées par l'IA et la protection de la vie privée" (ci-après la "Déclaration commune") coordonnée par l'International Enforcement Cooperation Working Group de la Global Privacy Assembly (GPA)*.

*La Global Privacy Assembly (GPA) est l’instance internationale de coopération regroupant les autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données personnelles. Elle adopte des résolutions et déclarations communes à portée non contraignante, contribuant à l’harmonisation des standards internationaux en matière de protection de la vie privée.

Contexte de la Déclaration commune

La Déclaration commune a été publiée "en réponse à de graves préoccupations concernant les systèmes d'intelligence artificielle (IA) qui génèrent des images et des vidéos réalistes représentant des personnes identifiables à leur insu et sans leur consentement".

Les autorités de protection des données soulignent les risques liés à "la génération d'images et de vidéos par IA intégrée dans des plateformes de médias sociaux largement accessibles [permettant] la création d'images intimes non consenties, de représentations diffamatoires et d'autres contenus préjudiciables mettant en scène des personnes réelles".

Elles se disent "particulièrement préoccupées par les dangers potentiels pour les enfants et autres groupes vulnérables, tels que le cyberharcèlement et/ou l'
exploitation".

Principes fondamentaux à destination des organisations qui développent et utilisent des systèmes de génération de contenu par IA

La Déclaration commune énonce des principes fondamentaux qui devraient guider les organisations qui développent et utilisent des systèmes de génération de contenu par IA, notamment :

• "Mettre en place des mesures de protection solides pour empêcher l'utilisation abusive des informations personnelles et la création d'images intimes non consenties et d'autres contenus préjudiciables, en particulier lorsque des enfants y apparaissent."
• "Garantir une transparence significative sur les capacités des systèmes d'IA, les mesures de protection, les utilisations acceptables et les conséquences d'une utilisation abusive."
• "Fournir des mécanismes efficaces et accessibles permettant aux individus de demander la suppression de contenus préjudiciables impliquant des informations personnelles et répondre rapidement à ces demandes."
• "Traiter les risques spécifiques pour les enfants en mettant en œuvre des mesures de protection renforcées et en fournissant des informations claires et adaptées à leur âge aux enfants, aux parents, aux tuteurs et aux éducateurs."

La Déclaration commune (en anglais) peut être consultée dans son intégralité ici

* * *

La Principauté de Monaco ne dispose pas à ce jour de cadre juridique dédié à l'intelligence artificielle. La responsabilité des organisations qui développent et utilisent de manière préjudiciable les contenus générés par IA peut être engagée sur le fondement de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles et du Code pénal.

* * *