Nouveaux montants pour les formalités administratives concernant les brevets d'invention et les marques à partir du 1er avril 2026 (Ordonnance Souveraine n° 11.765 du 13 février 2026)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.765 du 13 février 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 (articles 6 et 12) (JDM n° 8787 du 20 février 2026) révise les montants des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives à partir du 1er avril 2026, s'agissant des brevets d'invention, marques de fabrique, de commerce ou de service.

Montant des taxes pour les brevets d'invention (à partir du 1er avril 2026)

1) Dépôt d'une demande de brevet d'invention : 30 euros

2) Dépôt d'une demande de certificat d'addition : 50 euros

3) Transformation d'une demande de certificat d'addition en demande de brevet d'invention : 15 euros

4) Annuité :

• La première 1 euro
• La deuxième 30 euros
• La troisième 55 euros
• La quatrième 65 euros (60 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La cinquième 105 euros (100 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La sixième 140 euros (135 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La septième 160 euros (150 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La huitième 170 euros (160 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La neuvième 185 euros (175 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La dixième 205 euros (195 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La onzième 250 euros (240 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La douzième 300 euros (285 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La treizième 335 euros (320 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La quatorzième 385 euros (365 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La quinzième 410 euros (390 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La seizième 425 euros (405 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La dix-septième 435 euros (415 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La dix-huitième 440 euros (420 euros jusqu'au 31 mars 2026)
• La dix-neuvième 460 euros (440 euros jusqu'au 31 mars 2026)
  
• La vingtième 495 euros (470 euros jusqu'au 31 mars 2026)

5) Supplément pour paiement tardif de l'annuité : 1/5 de la taxe correspondante due

6) Ajournement de délivrance à 18 mois : 15 euros

7) Copie officielle d'une demande de brevet d'invention : 35 euros

8) Expédition : 15 euros

9) Registre spécial

• Demande d'inscription, par titre : 35 euros
• État des inscriptions, par titre : 20 euros

10) Reproduction de tout document, par page : 2 euros

Montant des taxes pour les marques de fabrique, de commerce ou de service (à partir du 1er avril 2026)

1) Dépôt d'une demande d'enregistrement de marque : 130 euros (120 euros jusqu'au 31 mars 2026)

2) Renouvellement de dépôt : 190 euros (180 euros jusqu'au 31 mars 2026)

3) Supplément par classe de produits ou de services, au-delà de trois : 40 euros (35 euros jusqu'au 31 mars 2026)

4) Supplément pour renouvellement tardif : 50 % de la taxe correspondante due

5) Registre spécial

• Demande d'inscription, par titre : 35 euros
• État des inscriptions, par titre : 20 euros

6) Reproduction de tout document, par page : 2 euros

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