Veille juridique mensuelle (avril 2026)

99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco en avril 2026 (textes publiés au Journal de Monaco, travaux législatifs, et autres publications) et des événements concernant le cabinet et son équipe.

ÉVÈNEMENTS

◾99 AVOCATS ASSOCIÉS rejoint le réseau Lex Mundi en qualité de membre exclusif pour Monaco

Notre cabinet représenté par Me Maeva ZAMPORI, Avocate associée, et Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office, a été introduit auprès des autres membres exclusifs du réseau Lex Mundi lors de la Conférence annuelle Lex Mundi qui s'est tenue à Vienne du 22 au 24 avril.

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◾Intervention dans le cadre des Rencontres juridiques du Club des Résidents Etrangers de Monaco (CREM)

Le 28 avril, Me Erika BERNARDI, Avocate associée et Nathalie BLANGERO-BUISSON, Responsable du Département Droit de la famille, ont eu le plus plaisir d'échanger avec les membres du CREM autour du thème "La non reconnaissance des principes d’équité à Monaco : implications en matière de divorce et de régimes matrimoniaux".

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◾Rédaction d'un rapport sur les outils de droit civil dans un environnement de common law pour le réseau IBA

Lors de la 31e Conférence internationale annuelle de la clientèle privée de l'International Bar Association (IBA) en mars dernier, notre collaboratrice Ewelina WASOWSKA a assumé la fonction de Session Reporter, et rédigé à ce titre le rapport du débat "Naviguer entre les concepts du droit civil dans les juridictions de common law" qui vient d'être publié.

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◾Nathalie BLANGERO-BUISSON et Cécile MÉMETEAU FASSI rejoignent l’International Society of Family Law (ISFL)

Nathalie BLANGERO-BUISSON, Responsable, et Cécile MÉMETEAU FASSI, Collaboratrice senior du Département Droit de la famille, ont adhéré à l’International Society of Family Law (ISFL) qui réunit universitaires et praticiens du droit de la famille. L'ISFL organise des Conférences internationales et régionales de haut niveau.

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TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO

PÉNAL • Entraide judiciaire

◾Demandes d'entraide aux fins de saisie et confiscation sur le fondement de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

L'Ordonnance Souveraine n° 11.863 du 9 avril 2026 (JDM n° 8795 du 17 avril 2026) étend le champ d'application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation en application de divers traités internationaux, modifiée, aux demandes d'entraide fondées sur les articles 13 et 14 de la Convention du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels (traite des personnes et trafic illicite de migrants).

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CEDH

◾Le Protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH), exécutoire à Monaco

L'Ordonnance Souveraine n° 11.840 du 2 avril 2026 (JDM n° 8795 du 17 avril 2026) a rendu exécutoire le Protocole n° 16 à la Convention (STCE n° 214), permettant au Tribunal suprême et à la Cour de révision de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) d'une demande d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, dans le cadre d’une affaire pendante.

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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

◾La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, exécutoire à Monaco

L'Ordonnance Souveraine n° 11.839 du 2 avril 2026 (JDM n° 8795 du 17 avril 2026) a rendu exécutoire la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). Elle vise à garantir : l'efficacité des clauses de compétence (ou clauses attributives de juridiction) en faveur d'un Etat partie à la Convention qui sont conclus en matière civile ou commerciale dans les situations internationales, en assurant la compétence du tribunal désigné ; ainsi que la reconnaissance et l'exécution des jugements fondés sur de tels accords, dans les États parties à la Convention.

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CIVIL

◾Calcul de la quotité saisissable ou cessible des rémunérations, traitements et arrérages annuels

L'Arrêté Ministériel n° 2026‑189 du 16 avril 2026 (JDM n° 8796 du 24 avril 2026) porte à 651,69 € par mois (contre 646,52 € auparavant), à compter du 1er avril 2026, le plafond des ressources personnelles du conjoint ou de l’ascendant pour être considéré comme personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, en application de l'Ordonnance Souveraine n° 11.114 du 18 février 2025. Ce seuil conditionne la majoration de 1.720 € par personne à charge des tranches de rémunération retenues pour le calcul de la quotité saisissable ou cessible des rémunérations, traitements et arrérages annuels visés à l'article 503 du Code de procédure civile.

ÉDUCATION • ENTREPRISE

◾Règlementation des stages en milieu professionnel des élèves des voies générale, professionnelle et technologique

L'Ordonnance Souveraine n° 11.848 du 2 avril 2026 (JDM n° 8794 du 10 avril 2026) règlemente les stages en milieu professionnel des élèves âgés d’au moins 13 ans intégré à un enseignement scolaire, professionnel, technologique : conditions d’accueil du stagiaire ; rôle de l’établissement scolaire ; conditions d'exécution du stage en entreprise. En complément, l'Arrêté Ministériel n° 2026-166 du 7 avril 2026 (JDM du même jour) définit les mentions impératives de la convention de stage tripartite, et les périodes pendant lesquelles l'élève est autorisé à effectuer son stage.

SANTÉ

◾Refonte des conditions d'exercice de la profession de psychologue

L'Ordonnance Souveraine n° 11.841 du 2 avril 2026 (JDM n° 8795 du 17 avril 2026) régit (en remplacement de l'Ordonnance n° 4.517 du 22 octobre 2013 abrogée), l'exercice de l'activité professionnelle de psychologue en cabinet de ville (psychologue titulaire, ou associé, ou remplaçant), ou au sein d’une personne morale de droit privé ayant (exercice à titre libéral) ou n’ayant pas la qualité d’établissement de santé (psychologue salarié). Elle est complétée par l'Arrêté Ministériel n° 2026‑175 du 2 avril 2026 (JDM du même jour) relatif à la Commission de vérification du diplôme de psychologue.

PUBLIC

◾Désaffectations de biens du domaine public de l'Etat

Les lois n° 1.587, n° 1.588, n° 1.589 du 8 avril 2026 (JDM n° 8795 du 17 avril 2025) ont procédé à la désaffectation de parcelles de terrain (jardin, talus, trottoir et voirie) et volume (tréfonds) du domaine public de l'État dans le cadre des opérations immobilières "Larvotto Supérieur" (logement des nationaux), "Sakura" (ajustement du périmètre de la désaffectation), "Villa La Luciole"(logement des nationaux) (article 33 de la Constitution).

◾Nomination de Conseillers d'État et du Vice-président du Conseil d'État

L'Ordonnance Souveraine n° 11.835 du 30 mars 2026 (JDM n° 8794 du 10 avril 2026) porte nomination de sept Conseillers d'Etat, dont M. Antoine DINKEL, ancien Directeur des Services Fiscaux, en qualité de Vice-président du Conseil d’État, pour une durée de trois ans, à compter du 14 mars 2026.

◾Nomination des membres de la Commission chargée du contrôle de la comptabilité des études notariales

L'Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2026-9 du 31 mars 2026 (JDM n° 8794 du 10 avril 2026) porte nomination des cinq membres de la Commission (conformément à l'article 11 de Ordonnance Souveraine n° 2.118 du 12 novembre 1959), et désignation du Comptable-taxateur, pour une période de 4 ans, à compter du 1er mars 2026.

◾Refonte des modalités d'élection des membres du conseil d’administration du CHPG représentant le personnel de service

L'Arrêté Ministériel n° 2026‑181 du 9 avril 2026 (JDM n° 8796 du 24 avril 2026) fixe (en remplacement de l'Arrêté Ministériel n° 96‑21 du 22 janvier 1996, abrogé) les modalités d'élection des deux représentants élus par les agents titularisés du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG) prévus par l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, sur l'organisation et le fonctionnement du CGPG, parallèlement mise à jour par l'Ordonnance Souveraine du n° 11.862 du 9 avril 2026 (JDM du même jour).

◾Chiffre officiel de la population de Monaco

L'Arrêté Ministériel n° 2026‑174 du 10 avril 2026 (JDM n° 8795 du 17 avril 2026) porte publication du chiffre officiel de la population de la Principauté de Monaco pour l’année 2025 qui s’élève à 38.857 personnes (38.423 personnes en 2024, 38.367 en 2023, 39.050 en 2022).

TRAVAUX LÉGISLATIFS

SOCIAL

◾Projet de loi n° 1125 relative au compte épargne-temps (reçu)

Le projet de loi n°1125 du Gouvernement, reçu le 14 avril par le Conseil National, prévoit d'instaurer un dispositif général de compte épargne-temps (CET) pour les salariés, permettant de mettre de côté des jours de repos ou des sommes d’argent provenant, par exemple, d’heures supplémentaires ou de congés non pris, afin de les utiliser plus tard ou de les transformer en rémunération.

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SOCIÉTÉS • IMMOBILIER • ADMINISTRATIF

◾Proposition de loi n° 276 incitant au transfert et la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco (adoptée)

La proposition de loi n° 276 d'origine parlementaire, adoptée le 2 avril, vise à inciter les sociétés, personnes morales ou constructions juridiques étrangères (à l’exclusion des trusts) propriétaires de biens immobiliers à Monaco au développement onshore : maintien de la personnalité juridique lors du transfert de domiciliation à Monaco, et incitation fiscale pendant 3 ans.

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AUTRES PUBLICATIONS

LCB/FT-P-C

◾Nouvelles Lignes directrices génériques de l'AMSF

L'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) a publié la deuxième version de ses Lignes directrices génériques à destination des professionnels monégasques V2 du 21 avril 2026, à jour du cadre législatif et réglementaire en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération, et de la corruption (remplace la première version du 21 juillet 2021).

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BANCAIRE & FINANCIER

◾Communiqué de la CCAF à l’attention des sociétés agréées concernant la mise à jour de leurs statuts

La Commission de contrôle des activités financières (CCAF) a rappelé aux sociétés anonymes monégasques (SAM) qui mettent à jour leurs statuts conformément à la Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés, que toute modification d’élément(s) caractéristique(s) de leur dossier d’agrément (par ex. capital social, objet social, direction, administration) nécessite une autorisation préalable de la CCAF en vertu de l'article 8 de la Loi n°1.338 du 7 septembre 2007, modifiée (CCAF, Communiqué du 17 avril 2026).

◾Alerte de la CCAF concernant une entité non autorisée à offrir des services bancaires à Monaco

La Commission de contrôle des activités financières (CCAF) a averti que l'entité opérant sous le nom "FORBES PRIVATE BANK MONACO SA" (Site Internet https://forbesprivatebank.com) n’est pas autorisée à proposer des services ou des produits financiers à la clientèle monégasque (CCAF, Alerte du 4 avril 2026).

JURISPRUDENCE • France

◾Clause attributive de juridiction et protection du consommateur : impact des arrêts de la Cour de cassation du 25 mars 2026 pour les professionnels monégasques

La Cour de cassation française a fixé une nouvelle règle générale de droit international privé français, transposable aux professionnels monégasques : une clause contractuelle attribuant compétence à une juridiction étrangère ne peut priver un consommateur domicilié en France à la date de l'introduction de l'instance, du droit de saisir les tribunaux français pour statuer sur le litige l'opposant à un professionnel établi à l’étranger (pourvois n° 24-21.422 et n° 24-21.790).

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CONSEIL DE L'EUROPE

◾La Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités de l'APCE sous présidence monégasque

Le 22 avril, M. Christophe BRICO a pris la présidence de la Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), laquelle veille à la bonne application du Règlement intérieur de l'APCE et promeut des normes éthiques et de transparence des institutions publiques. Il s’agit de la deuxième présidence monégasque au sein de l’APCE, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO présidant la Commission sur l'égalité et la non-discrimination depuis le 27 janvier 2026.

INTERNATIONAL

◾Conférence annuelle des chefs de poste du corps diplomatique de Monaco

Les 8 et 9 avril, s'est tenue en Principauté la Conférence diplomatique annuelle sur les priorités de la politique extérieure de la Principauté, organisée par le Département des Relations Extérieures et de la Coopération, avec cette année l'intervention du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (Communiqué du Gouvernement du 10 avril 2026). Monaco assurera la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 15 mai au 10 novembre 2026.

◾Réunion à Monaco de l'Assemblée Générale de l’Organisation hydrographique internationale (OHI)

Du 20 au 23 avril , les représentants de gouvernements, d’autorités maritimes, d’organisations internationales et dirigeants de l’industrie se sont réunis à Monaco à l’occasion de la 4e Assemblée Générale de l’OHI, le principal forum de décisions en matière d’hydrographie, de cartographie des mers, océans et eaux navigables, et de normes relatives aux données maritimes (Communiqué de presse du Gouvernement du 23 avril 2026).

◾Contribution de Monaco en faveur du Fonds fiduciaire du Programme Alimentaire Mondial (PAM)

Le 21 avril, le Gouvernement monégasque a signé un Accord de contribution en faveur du Fonds fiduciaire du PAM (2026-27) soutenant l’égalité des genres, la protection et l’inclusion des personnes les plus vulnérables pour l'accès équitable à la sécurité alimentaire et à la nutrition (Communiqué de presse du Gouvernement du 22 avril 2026).