AMSF • LCB/FT-P-C : Lignes directrices génériques à destination des professionnels monégasques V2 du 21 avril 2026

L'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) a publié la deuxième version de ses Lignes directrices génériques à destination des professionnels monégasques V2 du 21 avril 2026 (263 pages) qui remplace la première version du 21 juillet 2021.

Ces lignes directrices explicitent les textes en vigueur au 21 avril 2026 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption (LCB/FT-P-C), et apportent un éclairage aux assujettis dans la mise en œuvre de leurs obligations. Elles n'ont pas de portée normative.

Seules font foi les dispositions législatives (Loi n° 1.362 modifiée) et réglementaires (notamment Ordonnance Souveraine d’application n° 2.318 modifiée et autres textes réglementaires d’application) en vigueur. Ces dispositions sont évolutives. A noter à cet égard : Monaco mettra en œuvre le "paquet européen anti-blanchiment" composé notamment du Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR6), de la Directive (UE) 2024/1640 (AMLD6) du 31 mai 2024 (AMLR6) (délai de mise en œuvre pour Monaco le 31 décembre 2028).

La nouvelle version des Lignes directrices génériques formalise les évolutions intervenues depuis la première version de 2001 :

• Transformation institutionnelle (remplacement du SICCFIN par l’AMSF, autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs renforcés),
• Evolution substantielle du régime LCB/FT-P-C (modifications opérées notamment par les Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022, Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 Partie I, Loi n° 1.550 du 10 août 2023 Partie II, Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 Partie III, Loi n° 1.559 du 29 février 2024 Partie IV, Ordonnance Souveraine n° 10.124 du 21 septembre 2023, Ordonnance Souveraine n° 10.513 du 17 avril 2024),
• Outils de déclaration modernisés (goAML, STRIX).

De plus, la version 2026 est enrichie est enrichie du point de vue de l’exhaustivité et du caractère pratique (exemples concrets et ressources).

Parallèlement à ces lignes directrices génériques, l’AMSF a également publié des :

• lignes directrices "Déclaration de soupçon"
• guides : Banque privée et gestion de fortune, Financement du terrorisme, Personne politiquement exposée (PEP)
• guides pratiques sectoriels : Agent immobilier, Agent sportif, Yachting
• guides pratiques thématiques : Bénéficiaires effectifs et structures complexes, Procédures internes, Évaluation globale des risques, Déclaration de soupçon, Sanctions financières ciblées.

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Contenu des lignes directrices génériques LCB/FT-P-C (V2, 21 avril 2026)

Les Lignes Directrices Génériques V2 de 2026 sont structurées comme suit :

Glossaire et abréviations
Préface et objectifs
Sommaire
Diagrammes directionnels
• Vue d'ensemble sur les thématiques abordées
• Liste des obligations abordées
• Synthèse des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
• Synthèse des différentes catégories de mesures de vigilance
Introduction
1. Historique et cadre juridique de la LCB/FT-P-C
1.1. Le cadre européen et international
1.2. Le cadre monégasque
2. Les autorités monégasques
2.1. Les Groupes de travail et de coordination
2.2. Les autorités concernées par la LCB/FT-P-C
2.2.1. Les Directions et Départements monégasques
2.2.2. Les autorités administratives et indépendantes
2.2.3. L'autorité de régulation des avocats
3. Définitions des infractions à Monaco
3.1. Le blanchiment de capitaux
3.2. Le financement du terrorisme
3.3. La prolifération des armes de destruction massive
3.4. La corruption
4. L'Autorité Monégasque de Sécurité Financière
4.1. Autorité Monégasque de Sécurité Financière
4.2. La Cellule de Renseignement Financier (CRF)
4.3. Le Service exerçant la fonction de Supervision
4.4. Le Service exerçant la fonction de Sanction
5. Périmètre d'application de la loi et rôle des entités assujetties
5.1. Le périmètre
5.2. Le rôle essentiel des entités assujetties
6. Les définitions à maîtriser
6.1. Un prospect
6.2. Un client
6.3. Une relation d'affaires
6.4. Une transaction occasionnelle ou un client occasionnel
Partie 1 : La mise en œuvre de l'approche fondée sur les risques
1. La bonne compréhension de l’évaluation globale des risques
2. La bonne application de l’obligation d’évaluation globale des risques
2.1. Les conditions sine qua non d’une évaluation conforme aux textes
2.2. Le processus d’évaluation des risques
Partie 2 : Les obligations d'organisation interne
1. La gouvernance de l’entité
2. Les conditions d’honorabilité
3. Le responsable de la LCB/FT-P-C
3.1. L’identité des personnes responsables de la LCB/FT-P-C
3.2. Les missions des responsables de la LCB/FT-P-C
4. Le responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs
5. Les procédures internes
5.1. Le contenu des procédures internes
5.2. La validation, la mise à jour et la communication
6. Le dispositif de contrôle interne
7. La formation et la sensibilisation du personnel
7.1. La formation des membres de l’entité assujettie
7.2. Le recrutement des collaborateurs
8. Le dispositif dédié aux groupes
8.1. Lorsque l’entité assujettie appartient à un groupe
8.2. Lorsque l’entité assujettie possède des filiales ou succursales
9. Le dispositif en cas de cessation d’activité
Partie 3 : L'évaluation des risques à l'échelle du client
1. La méthodologie
2. La formalisation
3. Les suites données
Partie 4 : Les mesures de vigilance à mettre en œuvre selon le niveau de risque attribué au client
1. L’analyse du profil du client
1.1. L’identification et la vérification de l’identité des clients
1.2. L’identification et la vérification de l’identité des bénéficiaires effectifs
1.3. L’identification et la vérification de l’identité des mandataires agissant pour le compte du client
1.4. Les relations avec les partenaires
1.5. Le recueil d’informations sur la nature, l’objet de la relation d’affaires et l’arrière-plan socio-économique
1.6. La délégation des obligations de vigilance à un tiers
2. Le refus d’entrer en relation ou de maintenir une relation d’affaires
3. Les mesures de vigilance standard
4. Les mesures de vigilance simplifiées
4.1. Le niveau de risque faible et l’absence de soupçon
4.2. Le client est une personne ou un organisme visé au chiffre 2 de l’article 21 de l’OS 2.318 modifiée
5. Les mesures de vigilance renforcées
5.1. Le principe des mesures de vigilance renforcées
5.1.1. La réidentification en cas de doute
5.1.2. Les examens spécifiques
5.2. Les cas particuliers de vigilance renforcée prévus par la loi
5.2.1. Les personnes politiquement exposées
5.2.2. Les États ou Territoires à Haut Risque (ETHR) et les États ou Territoires Non Coopératifs (ETNC)
5.2.3. L’entrée en relation ou l’exécution d’une transaction à distance
5.3. Les cas présentant un risque élevé
Partie 5 : Les mesures de vigilance constante
1. La mise à jour des dossiers clients
1.1. La mise à jour périodique
1.2. La mise à jour ponctuelle
2. La surveillance des transactions
2.1. Les modalités de surveillance
2.2. Le cas particulier des paiements en espèces
2.3. Le cas particulier des cartes prépayées et des retraits d’espèces
2.4. Le cas particulier des actifs virtuels
2.5. Les opérations atypiques
Partie 6 : Le comportement à adopter en cas de doute ou de soupçon
1. Les examens particuliers
2. Les déclarations de soupçon
2.1. Les cas exigeant une déclaration de soupçon
2.2. Les modalités de la déclaration de soupçon
2.3. Les suites de la déclaration de soupçon
3. Le dispositif de signalement en interne
Partie 7 : Les sanctions
1. Les sanctions administratives
1.1. Les manquements prévus à l’article 64-7 de la loi n°1.362 modifiée
1.2. Les manquements prévus à l’article 65 de la loi n°1.362 modifiée
1.3. Les manquements aux dispositions de l’OS n°2.318 modifiée
1.4. Les sanctions encourues en application de l’article 65-8 de la loi n°1.362 modifiée et l’OS n°2.318 modifiée
2. Les sanctions pénales
Partie 8 : La conservation des données
Partie 9 : Les registres
1. Le « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - »
1.1. Les personnes devant s’enregistrer
1.2. L’enregistrement et la mise à jour des informations
1.3. L’accessibilité au registre
1.4. Les contrôles et les sanctions encourues
2. Le registre des trusts
2.1. Les personnes devant s’enregistrer
2.2. L’enregistrement et la mise à jour des informations
3. Le registre des associations
4. Le registre des comptes de paiement, des comptes bancaires et des coffres-forts (FICOBAM)
4.1. Les personnes et informations visées
4.2. L’accessibilité au registre
Partie 10 : Dispositions diverses
1. Les démarches administratives à réaliser pour optimiser sa mise en conformité
1.1. L‘inscription en tant que Responsable LCB/FT-P-C
1.2. L’inscription à GoAML
1.3. L’envoi des procédures internes et du rapport annuel d’activité
1.4. STRIX
1.5. L’inscription aux newsletter pertinentes
1.6. La demande de dispense de la mise en place d’un système automatisé
2. Les instruments au porteur
Annexes
Annexe A : Liste de documents justificatifs pour corroborer l'arrière-plan socio-économique d'un client
Annexe B : Les documents à collecter
1. Les bonnes pratiques
2. Documents nationaux d’identité
3. Extrait du Registre du Commerce et de l’Industrie
4. Certificat d’inscription au Registre spécial des Sociétés Civiles
5. Power of Attorney
6. Le trust deed ou deed of settlement
7. Articles of Incorporation / Association
8. Certificate of Registration / Incorporation
9. Certificate of Incumbency
10. Share certificate / Stock certificate
11. Nominee shareholder : Declaration of Trust / Nominee agreement
12. Share transfer agreement / Sales of share
13. Partnership deed
14. Certificate of Good Standing
Annexe C : Les règles d'identification des bénéficiaires effectifs
1. La détention directe du capital
2. La détention indirecte du capital
3. La détention directe et indirecte du capital
4. La détention directe et indirecte du capital impliquant un client trust avec personnes physiques
5. La détention directe et indirecte du capital impliquant un trust avec personnes physiques
6. La détention directe et indirecte du capital impliquant un client trust avec personnes physiques et personnes morales
7. La détention directe et indirecte du capital impliquant un trust avec personnes physiques et morales
8. La souscription ou l’adhésion à un contrat d’assurance-vie
9. La détention du capital impliquant un démembrement de propriété
10. La détention du capital impliquant une filiale de société admise sur un marché réglementé
11. La détention du capital impliquant un mineur
12. La détention du capital impliquant une chaine de détention majoritaire
13. La détention par d’autres moyens – groupe familial
14. La détention du capital impliquant un montage permettant de s’assurer un contrôle par participations réciproques entre sociétés (ou contrôle sur la boucle)
Annexe D : Les registres
1. Les registres européens (répertoires d'entreprises, registres du commerce)
2. Les registres non européens (non exhaustif)

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