La Convention sur les accords d'élection de for de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) exécutoire à Monaco (Ordonnance Souveraine n° 11.839 du 2 avril 2026)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.839 du 2 avril 2026 (JDM n° 8795 du 17 avril 2026) a rendu la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH ("ci-après la "Convention de La Haye de 2005") exécutoire à Monaco.

L'adhésion de la Principauté de Monaco à la Convention de La Haye de 2005 traduit la volonté de renforcer la sécurité juridique des opérations commerciales internationales des entreprises et investisseurs monégasques ayant recours à des accords d’élection de for : favoriser l’autonomie des parties et accroître la prévisibilité des solutions judiciaires.

En voici les points clés :

OBJET DE LA CONVENTION :

La Convention de La Haye de 2005 vise à garantir :

• l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for (aussi appelés "clauses attributives de juridiction" ou "clauses de compétence") en faveur d'un Etat partie à la Convention qui sont conclus en matière civile ou commerciale à l'échelle internationale, en assurant la compétence du tribunal désigné ; ainsi que
• la reconnaissance et l'exécution des jugements fondés sur de tels accords, dans les États parties à la Convention.

Autrement dit, la Convention de La Haye de 2005 participe à la promotion du commerce et des investissements internationaux, par le biais d'une coopération judiciaire plus étroite en matière civile et commerciale.

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION :

Elle s'applique dans les situations internationales, c'est-à-dire lorsque les parties à l'accord ne résident pas dans le même Etat Partie à la Convention et que leurs relations et tous les autres éléments pertinents du litige ne sont pas liés exclusivement à ce même Etat Partie.

Elle ne s'applique qu'aux accords d’élection de for en faveur d’État parties à la Convention, conclus ou documentés par écrit, ou par tout autre moyen de communication qui rende l'information accessible pour être consultée ultérieurement.

QUESTIONS EXCLUES DU CHAMP DE LA CONVENTION :

La Convention de La Haye de 2005 ne s'applique pas aux contrats de consommation, aux contrats de travail, et à un certain nombre de matières relevant principalement du :

• du droit des personnes et de la famille (état et capacité des personnes, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux, successions) ;
• du droit des entreprises et des procédures collectives (insolvabilité, concordats, existence et fonctionnement des personnes morales) ;
• du droit des transports et droit maritime (transport de passagers et de marchandises, pollution marine, avaries communes, remorquage et sauvetage) ;
• des régimes de responsabilité spécifiques (dommages nucléaires, dommages corporels et moraux, responsabilité délictuelle pour dommages aux biens tangibles) ;
• du droit de la concurrence ;
• du droit immobilier (droits réels immobiliers et baux d’immeubles) ;
• du droit de la propriété intellectuelle hors droits d’auteur et droits voisins (contrefaçon, sauf lorsqu’un litige contractuel est en cause).

De plus, les parties à la Convention peuvent exclure certaines autres questions de son champ d’application .

OBLIGATIONS ESSENTIELLES DES TRIBUNAUX DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION :

La Convention de La Haye de 2005 énonce trois obligations clés, sauf exceptions limitées (dans des situations exceptionnelles, l’opportunité de donner effet à un accord d’élection de for peut céder le pas à d’autres considération) :

1. Le tribunal élu d'un Etat partie à la Convention est tenu de connaître du litige lorsque la procédure est engagée devant lui (prévisibilité du for choisi par les parties), excepté lorsque :
   l’accord est nul et non avenu en vertu du droit de l’État dont dépend le tribunal choisi ; une des parties n’avait pas la capacité de conclure l’accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi ; la mise en œuvre de l’accord contrevient à la politique publique de l’État du tribunal non choisi ; l’accord ne peut pas être mis en œuvre ; ou le tribunal désigné décide de ne pas connaître du litige.
2. Tout tribunal non élu d'un Etat partie à la Convention devant lequel une procédure est engagée est tenu de surseoir à statuer ou de se dessaisir au profit du tribunal élu (éviter les procédures parallèles) ;
3. Le jugement rendu par le tribunal élu doit être reconnu et exécuté dans les autres Etats Parties à la Convention (garantit leur circulation à l’échelle mondiale). Les effets de la Convention de La Haye de 2005 se veulent comparables à ceux de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères s'agissant des accords d'arbitrage.

DÉCLARATIONS DE MONACO :

La Principauté de Monaco a formulé deux déclarations (précision de sa position), suivant lesquelles les tribunaux monégasques ont la faculté de refuser :

• de connaitre des litiges auxquels un accord exclusif d’élection de for s’applique s’il n’existe aucun lien, autre que le lieu du tribunal élu, entre Monaco et les parties ou le litige ;
• de reconnaitre ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre Etat contractant lorsque les parties avaient leur résidence à Monaco et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à Monaco.

ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION :

A la date de cette publication, 38 Etats sont parties à la Convention de La Haye de 2005 : Monaco (en vigueur : 01/03/2026), Bahreïn (01/07/2025), Macédoine du Nord (01/03/2025), Suisse (01/01/2025), Albanie (01/10/2024), République de Moldova (01/07/2024), Ukraine (01/08/2023), Danemark (01/09/2018), Monténégro (01/08/2018), Singapour (01/10/2016), Allemagne (01/10/2015), Autriche (01/10/2015), Belgique (01/10/2015), Bulgarie (01/10/2015), Chypre (01/10/2015), Croatie (01/10/2015), Espagne (01/10/2015), Estonie (01/10/2015), Finlande (01/10/2015), France (01/10/2015), Grèce (01/10/2015), Hongrie (01/10/2015) Irlande (01/10/2015), Italie (01/10/2015), Lettonie (01/10/2015), Lituanie (01/10/2015), Luxembourg (01/10/2015), Malte (01/10/2015), Mexique (01/10/2015), Pays-Bas (01/10/2015), Pologne (01/10/2015), Portugal (01/10/2015), République tchèque (01/10/2015), Roumanie (01/10/2015), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (01/10/2015), Slovaquie (01/10/2015), Slovénie (01/10/2015), Suède (01/10/2015).

La ratification de l'Union Européenne a rendu la Convention contraignante pour ses Etats membres.

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