Coopération internationale en matière de saisie et de confiscation en application des traités à Monaco : modification des Ordonnances Souveraines n° 11.863 et n° 605 (Ordonnance Souveraine n° 11.863 du 9 avril 2026)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.863 du 9 avril 2026 (JDM n° 8795 du 17 avril 2026) modifie :

• l'Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation en application de divers traités internationaux, modifiée, et de
• l'Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adoptés à New York le 15 novembre 2000, modifiée.

OBJET DES MODIFICATIONS

→ L'Ordonnance Souveraine n° 11.863 étend l'application des dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 15.457 aux demandes d'entraide présentées en application des articles 13 (Coopération internationale aux fins de confiscation) et 14 (Disposition du produit du crime ou des biens confisqués) de la Convention du 15 novembre 2000 des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (par un État Partie) tendant à une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. la recherche et l’identification
   des instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions visées par la Convention contre la criminalité organisée et par ses deux Protocoles additionnels (visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer),
   des produits de ces infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits et des autres biens susceptibles de confiscation ;
2. la confiscation de ces instruments, produits ou biens dont la valeur correspond à ces produits et autres biens susceptibles de confiscation ;
3. la prise de mesures conservatoires sur ces instruments, produits ou biens dont la valeur correspond à ces produits et autres biens susceptibles de confiscation, en vue d’une éventuelle confiscation.

Les articles 3, 4, 5 et 9 de l’Ordonnance Souveraine n° 15.457 sont en conséquence modifiés pour intégrer la référence au nouvel article 2-2.

L'article 16 de l’Ordonnance Souveraine n° 605 est logiquement modifié pour préciser en parallèle que "La coopération internationale aux fins de confiscation, en application des articles 13 et 14 de la convention susvisée, est accordée dans les conditions prévues par l’Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation en application de divers traités internationaux, modifiée."

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Par conséquent, l'Ordonnance Souveraine n° 15.457 est dorénavant applicable aux demandes d'entraide présentées sur le fondement des quatre conventions internationales suivantes :

• Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 dite "Convention de Vienne" ;
• Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 dite "Convention de Strasbourg"- STE n° 141) ;
• Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005 dite "Convention de Varsovie" - STE n° 198 depuis l'Ordonnance Souveraine n° 10.576 du 29 mai 2024
• Convention du 15 novembre 2000 des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses deux Protocoles additionnels (traite des êtres humains, et trafic illicite de migrants), depuis l'Ordonnance Souveraine n° 11.863 du 9 avril 2026.

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→ Par ailleurs, l'Ordonnance Souveraine n° 11.863 corrige une erreur de renvoi à l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 605, abrogé depuis l'Ordonnance Souveraine n° 9.966 du 30 juin 2023

À l’article 18 de l’Ordonnance Souveraine n° 605, la référence à l'une des infractions "prévues à l’article premier" est ainsi remplacée par la référence à "l’une des infractions visées par la Convention sur la lutte contre la criminalité organisée et ses deux protocoles additionnels, susvisés".