Le droit des sociétés à Monaco
Contrairement à la France, peu de textes régissent le droit des sociétés en Principauté de Monaco, ce qui permet une grande souplesse en la matière et une liberté contractuelle importante.
Le Code de commerce contient au Titre IV du Livre I une trentaine de dispositions applicables en droit des sociétés. À celles-ci s’ajoutent notamment les dispositions issues de l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions complétées par la Loi n° 408 du 20 janvier 1945, et celles issues de la Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés.
Il existe quatre types de sociétés commerciales en Principauté :
- Société à Responsabilité Limitée (SARL), constituée par au moins deux associés (personnes physiques ou morales), la responsabilité des associés étant limitée au montant de leurs apports. Le montant minimal du capital social est de15.000 €. L'activité exercée doit être commerciale, mais la capacité commerciale n'est pas requise. Ne peuvent être exercées via une SARL les activités libérales, civiles, financières et d'assurances (sauf courtage d’assurance). Les statuts de la SARL peuvent être établis par acte sous seing privé, sauf si le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, l'acte authentique notarié étant obligatoire dans ce cas.
- Société Anonyme Monégasque (SAM), société de capitaux constituée au minimum par deux actionnaires (personnes physiques ou morales), la responsabilité des actionnaires étant limitée au montant de leurs apports. L'objet social peut être de nature soit commerciale (la capacité commerciale n'est pas requise) soit civile (l'exercice d'une activité libérale via une SAM à objet civil est possible). En principe, le montant minimal du capital social est de 150.000 € (mais peut être plus élevé pour certaines activités comme les activités financières). Les statuts de la SAM doivent être établis par acte authentique notarié.
- Société en Commandite Simple (SCS), constituée par au moins deux associés, un associé commandité (personne physique ou morale, qui a la qualité de commerçant et est indéfiniment et solidairement responsable de la totalité des dettes de la société) et un associé commanditaire (qui n'a pas la qualité de commerçant et n'est responsable qu’à concurrence de ses apports). L'objet social peut être de nature commerciale ou non. Le montant minimum du capital social est librement déterminé. Les statuts de la SCS peuvent être établis par acte sous seing privé, sauf si le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, l'acte authentique notarié étant obligatoire dans ce cas.
- Société en Nom Collectif (SNC), constituée par au moins deux associés (personnes physiques ou morales), les associés étant indéfiniment et solidairement responsables sur leurs biens personnels des dettes de la société. L'activité exercée doit être commerciale et la capacité commerciale est requise. Ne peuvent être exercées via une SNC les activités libérales ou civiles. Cette forme juridique est obligatoire pour certaines professions comme la pharmacie. Le montant minimum du capital social est librement déterminé. Les statuts de la SNC peuvent être établis par acte sous seing privé, sauf si le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, l'acte authentique notarié étant obligatoire dans ce cas.
Il faut également mentionner la possibilité d’exercice individuel. L'Entreprise en Nom Personnel qui n'est pas soumise aux contraintes de constitution des sociétés, est ouverte aux personnes physiques désirant exercer une activité commerciale (capacité commerciale requise), professionnelle ou artisanale (ne peuvent exercer sous cette forme juridique les personnes dont le statut personnel ou professionnel interdit l’accomplissement d’actes de commerce à titre professionnel). Le patrimoine personnel de l’entrepreneur n'est pas protégé des risques inhérents à son activité.
Une des principales spécificités du droit monégasque des sociétés est que (hormis pour les personnes de nationalité monégasque) l’exercice de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en Principauté de Monaco, est soumise à l’autorisation préalable de S.E.M. le Ministre d’Etat, que l’activité soit exercée en nom personnel ou en société. Aucune activité économique ne peut être exercée en Principauté sans y avoir été préalablement autorisée.
Seules les sociétés civiles qui n'ont pas d'activité commerciale (gestion d’un patrimoine immobilier, mise en commun de moyens pour l’exercice d’une profession, gestion pour leur propre compte d’un portefeuille de valeur mobilières) échappent à ce régime. Les associés (personnes physiques ou morales) répondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité. Les statuts sont établis par acte sous seing privé ou par acte authentique notarié.
Certaines activités réglementées peuvent nécessiter une autorisation spécifique (activités bancaires et financières, immobilières, juridiques, comptables…).
La fiscalité à Monaco
Le droit fiscal monégasque est caractérisé par l’absence d’impôt sur le revenu, de taxe foncière et de taxe d’habitation.
L'impôt sur les bénéfices (ISB) constitue avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) la base de la fiscalité monégasque.
La Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 a institué l'ISB monégasque qui est établi et recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés français. L'ISB concerne en principe les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et qui réalisent plus de 25% de leur chiffre d’affaires en dehors de la Principauté. Est également soumise à l'ISB la perception par une société de produits provenant de brevets et de droits d’auteurs. Le taux d’imposition a été progressivement réduit depuis le 1er janvier de 2019 : de 33,33% avant le 1er janvier 2019, il est passé à 31% à compter du 1er janvier 2019, à 28% à compter du 1er janvier 2020, à 26,5% à compter du 1er janvier 2021, et enfin 25% à compter du 1er janvier 2022.
La Convention prévoit également que la TVA est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France. Monaco transcrit ainsi chaque année dans le Code des taxes et du chiffres d'affaires les dispositions de la Loi de Finances française en ce qui concerne la TVA . Le taux normal est de 20 %, le taux réduit est de 10 %, et 5,5 % pour les produits de première nécessité. Les ventes d'immeubles neufs sont soumises à la TVA immobilière.
Les droits d'accises (boissons alcoolisées, produits du tabacs, produits énergétiques) sont basés sur ceux en vigueur en France, de même que. les droits et taxes sur les boissons et les métaux précieux.
D'autres droits et taxes sont applicables en Principauté. Par exemple, des droits de succession ou de donation s'appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette (sous réserve des dispositions de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950),. Des droits d'enregistrement sont perçus lors de la formalité d'enregistrement des actes (actes de cession de fonds de commerce, baux, actes notariés, judiciaires, extra-judiciaires, déclaration de succession, actes concernant les sociétés civiles, actes de vente de bateaux), sur les mutations de biens et droits immobiliers. Des droits de timbre sont exigibles à l'occasion, entre autres, de l'accomplissement de formalités administratives.
A noter :
- à compter du 1er octobre 2023, augmentation du montant des droits d'enregistrement fixes (auxquels sont dorénavant soumis les actes portant augmentation du capital social), des droits proportionnels (avec une distinction selon la transparence ou l'opacité de l'entité), des droits proportionnels (mutation de biens et droits immobiliers), exonération de moitié seulement des droits d'enregistrement applicables aux opérations immobilière soumises à la TVA.
- à compter du 1er janvier 2024, application d'une contribution touristique.
La coopération fiscale internationale
Dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, Monaco procède à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme Commune de Déclaration (NCD/CRS) de l’OCDE :
La Principauté est par ailleurs membre du Cadre inclusif sur le BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) et Partie à l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays concernant les groupes d’entreprises multinationales (Action 13).
Outre les accords franco-monégasques (Convention fiscale précitée du 18 mai 1963 et Avenants du 25 juin 1969 et du 26 mai 2003, Échange de lettres du 6 août 1971 modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires ; Protocole douanier et fiscal du 23 décembre 1951; Accord intervenu sous forme d'échange de lettres le 18 juillet 1977 relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux ; Convention précitée du 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale ; Accord du 25 février 2019 relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé), Monaco a par ailleurs conclu des conventions fiscales bilatérales ou accords bilatéraux sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec les autre pays suivants : Afrique du Sud, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Etats-Unis, Danemark, Finlande, Groënland, Îles Féroé, Guernesey, Inde, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Mali, Malte, Maurice, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Qatar, République tchèque, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint Kits et Nevis, Samoa, Seychelles, Suède.
Les évolutions récentes connexes
- Depuis la Loi n° 1.439 du 2 décembre 2016, les sociétés anonymes monégasques peuvent prétendre à la qualité de multi family office.
- La Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 a instauré l’obligation d’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit à Monaco pour toute société anonyme, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée (exclusivement destiné à l’exercice de son activité professionnelle). Celle-ci a instauré en parallèle un droit au compte pour les personnes morales domiciliées à Monaco (ayant leur siège social dans la Principauté au sens de l’article 2 du Code de droit international privé) qui seraient dépourvues d’un compte de dépôt.
- La Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 a ouvert aux personnes morales immatriculées à Monaco la possibilité de soumettre une offre de jetons (ICO/STO) au Ministre d’Etat qui délivre l’autorisation administrative préalable, prenant la forme d’un label (une société en cours de formation à Monaco peut néanmoins soumettre une demande de label). Les STO sont réservées aux sociétés par actions. La Loi n° 1.492 précitée fait bénéficier à toute personne morale titulaire de l’autorisation de procéder à une offre de jetons du droit à l’ouverture d’un compte de dépôt spécialement dédié à cette offre, quand bien même elle serait d’ores et déjà titulaire d’un tel compte pour les besoins liés à sa constitution ou à l’exercice de son activité professionnelle.
- L’Ordonnance n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence, depuis sa modification par l’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020, régit spécifiquement les demandes de délivrance d’un certificat de résidence "pour remplir une formalité de nature fiscale" notamment dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale sur les comptes financiers. Par ailleurs, elle définit dorénavant les notions de « séjour principal, ou habituel » et de « centre principal des activités ».
- .La Loi n° 1.528 du 7 février 2022 prévoit l'encadrement des services sur actifs numériques et le services sur crypto-actifs avec un régime d'agrément pour les sociétés immatriculées à Monaco, et a institué le timbre fiscal dématérialisé.
- La Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique, a : allongé de 5 à 10 ans la durée de nantissement des véhicules automobiles, des fonds de commerce et de biens d'équipement et d'acte de subrogation dans le bénéfice du nantissement de biens d'équipement ainsi que la durée de conservation du privilège ; introduit la cession de créances professionnelles ; remédié à l'hypothèse de vacance du poste de gérant de nationalité étrangère de la SARL en cas de décès, de carence ou départ en permettant à un associé autorisé de la société d'occuper des fonctions de gérant pendant une période transitoire ; renforcé l'effectivité des mesures applicables en cas de manquement à l'obligation de communiquer les documents comptables des sociétés anonymes et en commandite par actions, et des sociétés commerciales autres que les sociétés par actions.
- La Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 a assujetti au dispositif anti-blanchiment et financement du terrorisme de la Loi n° 1.362 l'activité de domiciliation exercée à titre principal.
Dans le cadre de la transition numérique de la Principauté, le Gouvernement a déposé le 27 mai 2021 le projet de loi n° 1039 envisageant l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement numérique sur un registre partagé (recouvrant les principales caractéristiques de la technologie Blockchain) par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée pour tenir le registre des transferts, inscrire les titres nominatifs émis (sociétés anonymes)..., inscrire la répartition des parts sociales (sociétés à responsabilité limitée)..., pour le partage d'informations, d'une disposition statutaire, le recours aux smart contracts.
Le projet de loi n° 1064 déposé le 18 octobre 2022 porte refonte des avantages fiscaux profitant à l'activité de marchand de biens (exonération de moitié des droits d'enregistrement applicables en matière de mutation à titre onéreux, sous conditions).
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé projeter une réforme du droit des sociétés.
Dans ce cadre, un premier projet de loi n° 1050 déposé sur le Bureau du Conseil National le 6 décembre 2021 envisage la création de la Société Civile Particulière de Santé (SCPS), qui permettrait aux professionnels réglementés exerçant dans le domaine de la santé humaine ou de la médecine vétérinaire une nouvelle possibilité d'exercice au sein d'une structure plus efficiente afin de réduire les coûts en partageant les moyens tels que les locaux, les matériels de travail et le personnel administratif.
Auquel s'ajoute l'adoption le 15 juin 2023 de deux propositions de lois visant à créer deux nouveaux types de sociétés commerciales : la proposition de loi n° 256 envisage la création de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) permettant de limiter la responsabilité de l'associé unique (personne physique ou morale) au montant de ses apports (alors que dans le cas d'une entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l'entrepreneur n'est pas à l'abri des risques inhérents à son activité), et la proposition de loi n° 257 la création de la Société d'Innovation Monégasque par Actions (SIMA) pour répondre aux besoins des startups et porteurs de projets innovants de lever des fonds auprès d'investisseurs, constituée d'un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales).
Enfin, la Loi n° 1049 (Partie I) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme renforce les obligations liées aux bénéficiaires effectifs, instaure un mécanisme de contrôle en permanence de l'honorabilité des dirigeants, actionnaires et associés, bénéficiaires effectifs et augmente la durée de conservation des informations. La loi refond également les procédures de sanction et les sanctions encourues par les personnes physiques et morales en cas de manquements à la Loi n° 1.362. Dans sa continuité, la Loi n° 1050 (Partie II) se focalise sur la transparence des personnes morales (sociétés commerciales et GIE, fondations, associations et fédérations d'associations) : plus d'"informations élémentaires" (à déclarer) insérées aux Registres, renforcement de l'accès au Registre et du contrôle (Direction du Développement Economique ou Ministère de l'Intérieur), sanctions plus dissuasives, etc.
