Sociétés et fiscalité
99 Avocats associés assure le suivi juridique des sociétés commerciales et des structures de gestion de patrimoine (sociétés civiles, family offices) :
- opérations de restructuration (fusions-acquisitions, scissions, apports...) ;
- audits juridiques ;
- établissement des actes juridiques nécessaires à la concrétisation des projets ;
- création de (multi) family office ;
- création, cession de société, cession de fonds de commerce ;
- organisation et formalisation des rapports entre les associés et les dirigeants ;
- dissolution, liquidation de société ;
- suivi juridique des sociétés, secrétariat juridique ;
- conseil fiscal des entreprises (en collaboration au besoin avec des partenaires étrangers) ;
- préparation des déclarations fiscales (en collaboration avec des cabinets d’expertise comptable) ;
- gestion des relations et du contentieux avec l’administration fiscale ;
- conformité à la réglementation LCB/FT-C ;
- accompagnement dans le cadre de la soumission d’une offre de jetons (Security Token Offering – STO, Initial Coin Offering – ICO).
Le droit des sociétés et la fiscalité à Monaco
Contrairement à la France, peu de textes régissent le droit des sociétés en Principauté de Monaco, ce qui permet une grande souplesse en la matière et une liberté contractuelle importante.
Le Code de commerce contient au Titre IV une trentaine de dispositions applicables en droit des sociétés. À celles-ci s’ajoutent notamment les dispositions issues de l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions complétées par la Loi n° 408 du 20 janvier 1945, et celles issues de la Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés.
Il existe cinq types de sociétés commerciales en Principauté : la société anonyme, la société à responsabilité limitée, les sociétés en commandite et la société en nom collectif. Il faut également mentionner la possibilité d’exercice individuel. Une réforme du droit des sociétés est en cours de préparation. Dans ce cadre, le projet de loi n° 1050 déposé au Parlement le 6 décembre 2021 envisage la création relative à la société civile particulière de santé, qui permettrait aux professionnels réglementés exerçant dans le domaine de la santé humaine ou de la médecine vétérinaire une nouvelle possibilité d’exercice au sein d’une structure plus efficiente afin de réduire les coûts en partageant des moyens tels que des locaux, des matériels de travail et du personnel administratif.
Une des principales spécificités du droit monégasque des sociétés est que toute activité commerciale est soumise à un régime d’autorisation préalable. Aucune activité économique ne peut être exercée en Principauté sans y avoir été préalablement autorisée par le gouvernement princier. Seules les sociétés civiles, qui n’ont pas d’activité commerciale, échappent à ce régime.
Parmi les réformes récentes, depuis la Loi n° 1.439 du 2 décembre 2016, les sociétés anonymes monégasques peuvent prétendre à la qualité de multi family office.
La Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 prévoit l’obligation d’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit à Monaco pour toute société anonyme, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée (exclusivement destiné à l’exercice de son activité professionnelle).
Celle-ci a instauré en parallèle un droit au compte pour les personnes morales domiciliées à Monaco (ayant leur siège social dans la Principauté au sens de l’article 2 du Code de droit international privé) qui seraient dépourvues d’un compte de dépôt.
Notons que la Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons ouvre aux personnes morales immatriculées à Monaco la possibilité de soumettre une offre de jetons au Ministre d’Etat qui délivre l’autorisation administrative préalable, prenant la forme d’un label (une société en cours de formation à Monaco peut néanmoins soumettre une demande de label). Les STO sont réservées aux sociétés par actions.
Par ailleurs, la Loi n° 1.492 fait bénéficier à toute personne morale titulaire de l’autorisation de procéder à une offre de jetons du droit à l’ouverture d’un compte de dépôt spécialement dédié à cette offre, quand bien même elle serait d’ores et déjà titulaire d’un tel compte pour les besoins liés à sa constitution ou à l’exercice de son activité professionnelle.
En mai 2021, a été déposé au Parlement le projet de loi n° 1039 envisageant l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (recouvrant les principales caractéristiques de la technologie Blockchain) par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.
Le droit fiscal monégasque est caractérisé par l’absence d’impôt sur le revenu, de taxe foncière et de taxe d’habitation. L’impôt sur les sociétés ne concerne, en principe, que les sociétés qui réalisent plus de 25 % de leur chiffre d’affaires en-dehors de la Principauté.
En revanche, le régime de la TVA est quasi-identique à celui de la France en vertu de la Convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963.
S’agissant des personnes physiques, il est à noter que l’Ordonnance n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence (modifiée par l’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020) régit spécifiquement les demandes de délivrance d’un certificat de résidence (formulées auprès de la Direction de la Sûreté publique) « pour remplir une formalité administrative monégasque », ou « pour remplir une formalité de nature fiscale notamment dans le cadre des obligations de déclaration mises en place par l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 » (échange automatique de renseignements en matière fiscale sur les comptes financiers). Par ailleurs, elle définit les notions de « séjour principal, ou habituel » et de « centre principal des activités ».
En matière de coopération fiscale internationale, Monaco procède à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme commune de déclaration de l’OCDE (avec les États-membres de l’Union européenne, dans le cadre du Protocole de modification de l’Accord avec la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE ; avec les autres États tiers soumis à déclaration, dans le cadre de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de l’Accord multilatéral entre Autorités Compétentes).
La Principauté est par ailleurs membre du Cadre inclusif sur le BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). L’Ordonnance Souveraine n°6.713 du 14 décembre 2017 porte application de l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays concernant les groupes d’entreprises multinationales (Action 13).
Il est à noter que la législation anti-blanchiment et financement du terrorisme a institué en 2020 le Registre des bénéficiaires effectifs et le Registre des trusts.
Publications liées
Droit pénal
99 Avocats associés conseille et défend les personnes morales et physiques (investisseurs, dirigeants d’entreprises, mandataires sociaux, associés, particuliers) :
- identification et évaluation du risque pénal (audit de la responsabilité pénale) ;
- prévention et protection contre le risque pénal avec la mise en place des outils juridiques adéquats (hygiène et sécurité des personnes, autorisations préalables, délégations de pouvoir) ;
- dépôt de plainte, enquêtes préliminaires, instruction, procès (infractions de droit commun, infractions spécifiques au droit des affaires et au droit de la propriété intellectuelle, criminalité technologique) ;
- commission rogatoire internationale, extradition, procédure pénale transnationale.
Nous intervenons à toutes les étapes du parcours judiciaire en assistance, en préparation et en défense.
Nous sommes particulièrement sollicités en droit pénal des affaires, qui regroupe des infractions complexes avec bien souvent des éléments d’extranéité :
- blanchiment ;
- corruption ;
- trafic d’influence ;
- abus de confiance ;
- recel ;
- escroquerie ;
- fraude intra-communautaire.
Le droit pénal monégasque
Le droit pénal monégasque est régi par le Code pénal promulgué le 28 septembre 1967 ainsi que par différents textes spécifiques tels que la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique, la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, et la Loi n° 1.338 sur les activités financières du 7 septembre 2007, modifiée.
Le droit pénal des affaires monégasque présente des différences notables comparé au droit pénal des affaires français. Certaines infractions n’existent pas en Principauté de Monaco comme l’abus de biens sociaux.
Le droit pénal monégasque a connu ces dernières années une évolution importante en particulier sous l’impulsion du Conseil de l’Europe (MONEYVAL, GRECO) :
En matière de blanchiment, la Loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 et la Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 ont substantiellement modifié les règles applicables, en élargissant la liste des infractions sous-jacentes préalables au délit de blanchiment. Une présomption de blanchiment a été également introduite dans le Code pénal.
Le projet de loi n° 1.041 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces tend à réformer le Code pénal et le Code de procédure pénale afin de transcrire les obligations internationales de Monaco en la matière (Directive (UE) 2018/1673, Directive (UE) 2019/713, Convention de Varsovie n° 198 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme).
En matière de corruption, la Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 a opéré une refonte des infractions existantes de prise illégale d’intérêts et de corruption et consacré le trafic d’influence, en conformité avec la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999.
En matière de criminalité technologique, la Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 a transposé en droit monégasque la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001. De nouvelles infractions ont été introduites dans le Code pénal (délits relatifs aux systèmes d’information, usurpation d’identité classique et numérique…).
Sur les recommandations de l’OCDE, les peines encourues en cas de violation du secret professionnel ont été aggravées par la Loi n° 1.444 du 19 décembre 2016.
La Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 a renforcé la protection des personnes contre la diffamation et l’injure, non publiques (modification du Code pénal) et publiques (modification de la Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique, modifiée). La réforme tient compte des propos diffamatoires ou injurieux via l’« usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, d’une fausse identité, ou de toute autre moyen visant à dissimuler son identité réelle ».
Une réforme d’ampleur de la politique pénale de la Principauté a été opérée par la Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 qui a modernisé la conception de la peine (introduction des jours-amende, travail d’intérêt général, sursis partiel, semi-liberté et placement à l’extérieur).
La Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 a créé le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité, qui réprime la fraude résultant des divers actes d’appauvrissement réalisés par le débiteur pour pouvoir prétendre à son insolvabilité et ainsi empêcher le recouvrement de la dette sur son patrimoine.
Enfin, la Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 porte réforme d’ampleur des délits et crimes à caractère sexuel (viol, agressions sexuelles, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel, chantage sexuel, atteinte sexuelle). La Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 a créé l’infraction d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse. La Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 a quant à elle entre autres incriminé le harcèlement en milieu scolaire, le bizutage, le racket entre adolescents, la provocation au suicide d’autrui, l’exploitation d’une image ou représentation portant atteinte à la dignité ou utilisée à des fins de menace ou de chantage, les appels téléphoniques ou envois de messages malveillants réitérés.
S’agissant de la procédure pénale, régie par le Code de procédure pénale promulgué le 2 avril 1963, la Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 a introduit de nouvelles techniques spéciales d’enquête, telles la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la procédure d’infiltration et de témoignage anonyme.
Le régime de la garde à vue a été refondu et ajusté par les Lois n° 1.343 du 26 décembre 2007 et n° 1.399 du 25 juin 2013 (critères du placement en garde à vue, garantie des droits de la personne en matière d’investigations corporelles et de fouilles à corps ; droit de garder le silence ; droit à l’assistance d’un avocat…).
Les règles de procédure pénale en matière de perquisition des systèmes informatiques et de saisie de données ont été modernisées par la Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016.
Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au mandat de comparution, et au mandat d’arrêt pouvant être décerné par le tribunal criminel ont été modifiées par la Loi n° 1.449 du 4 juillet 2017.
La Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 a ajusté les règles relatives à la justice pénale des mineurs régie par la Loi n° 740 du 25/03/1963 (mesures éducatives).
La Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 a étendu aux victimes incapables majeures les dispositions procédurales protectrices prévues pour les victimes mineures concernant les infractions contre les personnes, permettant de solliciter au cours de l’audition de la victime ou de sa confrontation avec l’auteur présumé la présence d’un psychologue, d’un médecin, d’un membre de la famille du majeur ou de l’administrateur ad hoc.
Une réforme d’ampleur de la procédure pénale est à venir en matière d’enquête préliminaire, de mesures alternatives aux poursuites (projet de loi n° 1030), d’instruction et de pourvoi en révision (projet de loi n° 1031).
Il reste à noter que la Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et voies de recours a introduit une procédure de réouverture d’un procès pénal dans l’hypothèse où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État de Monaco, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels.
Droit international et européen
99 Avocats associés intervient pour les personnes privées et les acteurs institutionnels dans les problématiques de droit international privé, droit européen (Conseil de l’Europe et Union européenne) et droit international public :
- conflits de lois et de juridiction (clause contractuelle, convention d‘arbitrage, succession internationale…) ;
- reconnaissance et exécution des jugements et actes étrangers ;
- conformité aux règles de l’Union européenne applicables aux entités situées à Monaco (activités et réglementation des établissements de crédit, protection des données personnelles…) ;
- respect des obligations internationales dans le cadre des procédures nationales (Convention européenne des droits de l’homme, extradition, entraide judiciaire, assistance administrative en matière fiscale…) ;
- recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Les traités et accords internationaux, qui priment les lois internes mêmes postérieures (Cour de révision, arrêt du 21/04/1980), occupent la deuxième place dans l’ordonnancement juridique monégasque après la Constitution du 17 décembre 1962.
La Principauté est un État dualiste : pour entrer en vigueur à Monaco, les traités et accords internationaux signés et ratifiés font l’objet d’une ordonnance souveraine les rendant exécutoires.
En particulier dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière pénale (commissions rogatoires internationales) et de la coopération administrative internationale, en plein essor à Monaco, les problématiques de droit international public sont fréquentes (interprétation des conventions internationales, respect des règles de double incrimination, non bis in idem…).
Depuis l’adhésion de la Principauté au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004, il est possible d’invoquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans le cadre des recours internes et tout justiciable dispose du droit, après épuisement des voies de recours monégasques, de se pourvoir devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Le droit monégasque évolue sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais aussi des préconisations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme. Ainsi par exemple avec l’institution du contrat de vie commune par la Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 et le dépôt le 23 février 2021 du projet de loi n° 1029 relatif à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires.
En matière bancaire et financière, l’Annexe A de l’Accord monétaire du 29/11/2011 entre Monaco et l’Union Européenne prévoit l’applicabilité de certains Règlements et Directives de l’Union Européenne dès leur inclusion en droit français, en tout ou partie (MIFID 2, EMIR...), ce qui soulève de manière récurrente des questions relatives au champ d’application des actes de l’UE aux établissements de crédit monégasques.
En application de l’Annexe B de cet Accord, la Principauté transpose par ailleurs dans son droit interne les Directives de l’UE relatives à l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, en conformité avec les standards internationaux (GAFI, MONEYVAL).
Une grande vigilance est requise également quant à l’applicabilité à Monaco des actes de l’UE qui contiennent des dispositions à portée extraterritoriale (comme le Règlement (UE) N° 650/2012 relatif aux successions, le Règlement (UE) 2016/79 sur la protection des données personnelles).
Avec la présence de 139 nationalités différentes en Principauté, les relations ou litiges entre personnes privées y ont souvent une dimension internationale quelle que soit leur nature (civile, commerciale, sociale…), et les questions relatives au droit international privé (détermination de la loi applicable, conflits de compétence, reconnaissance et exécution des jugements étrangers) y sont fréquemment soulevées.
La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 répond aux besoins liés à l’internationalisation des échanges et à la diversité des résidents de Monaco, en codifiant les règles de droit international privé monégasque (compétence des tribunaux monégasques et loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires, de successions, d’obligations contractuelles et non contractuelles).
Enfin, dans le cadre de l’échange d’informations en matière fiscale, l’Ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale (sur le fondement de laquelle il est possible d’intenter un recours suspensif devant la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance contre l’injonction du Ministre d’Etat de fournir les renseignements demandés par l’Autorité requérante étrangère) a été récemment modifiée par l’Ordonnance n° 6.392 du 16 mai 2017.
Publications liées
Droit immobilier et de la construction
99 Avocats associés intervient tout au long des opérations de construction et au cours des différentes phases de la vie d’un bien immobilier, en particulier :
- montage du projet et financement ;
- mise en place des contrats relatifs à la réalisation de l’immeuble ;
- assistance concernant le traitement des difficultés survenues en cours de chantier ;
- conseil et règlement des litiges relatifs à la copropriété ;
- conseil et règlement des litiges relatifs aux baux, y compris les statuts particuliers des baux à usage de bureaux et des baux commerciaux ;
- suivi des expertises judiciaires ;
- contentieux en responsabilité devant les juridictions judiciaires et administratives ;
- contentieux de la construction.
Le droit immobilier et de la construction monégasque :
Le secteur de l’immobilier occupe une place particulièrement importante en Principauté et les biens immobiliers sont très recherchés. L’attractivité de Monaco et sa superficie restreinte sont deux facteurs qui influent sur le marché immobilier.
Les opérations immobilières sont nombreuses et les opérations de construction en constant développement, y compris l’extension en mer, projet d’urbanisation de 6 hectares en cours de réalisation.
Ces opérations, du fait de l’exiguïté du territoire et des contraintes géologiques spécifiques présentent une grande technicité. Dans ce contexte, une bonne connaissance des contraintes réglementaires et des difficultés géotechniques est indispensable.
Ne doivent pas non plus être négligées les prescriptions du Code de l’environnement créé par la Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017, ainsi par exemple en matière de déclaration ou de demande d’autorisation d’urbanisme, de performance énergétique des bâtiments.
Par ailleurs, la Loi n° 1.446 du 12 juin 2017 relative à la préservation du patrimoine national a modifié l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie. En cas de démolition d’éléments bâtis remarquables et d’altération d’éléments de paysage remarquables (insalubrité, grave désordre ou sinistre, opération d’aménagement dans le périmètre de laquelle figure l’immeuble), le propriétaire peut se voir imposer la reconstruction.
Il est projeté de réglementer de manière autonome la profession de marchand de biens (proposition de loi parlementaire n° 252 adoptée le 10 mai 2021, en attente de transformation en projet de loi gouvernemental).
S’agissant du secteur locatif, contrairement à la France, les lois ayant vocation à s’appliquer en la matière sont beaucoup moins nombreuses. Une grande liberté contractuelle est donc permise, en principe, pour les biens dits du secteur libre.
En revanche, certaines contraintes s’imposent aux propriétaires de biens immobiliers du secteur protégé. Il s’agit d’appartements situés dans des immeubles construits avant le 1er septembre 1947 qui sont régis par la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 (modifiée par la Loi n° 1.291 du 21 décembre 2004) et pour lesquels la marge de manœuvre contractuelle est considérablement réduite.
Cette dernière a été dernièrement réformée par la Loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation (rangs de priorité, affectation partielle des locaux à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale désormais possible, procédure de relogement du locataire évincé à la suite de la démolition intégrale du local d’habitation, mécanismes juridiques permettant d’assurer la sauvegarde et la reconstruction des appartements du secteur protégé), ainsi que par la Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer (compensation pour les propriétaires des effets du régime d’encadrement des loyers afin d’en tirer de plus justes revenus).
Par ailleurs, la Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 a révisé le régime de la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire.
Le bail à usage de bureau créé par la Loi n° 1.433 du 8 novembre 2016, qui vise la location de locaux affectés à l’exercice d’une activité intellectuelle et administrative, est une spécificité monégasque. Son régime est autonome par rapport aux autres baux monégasques (bail commercial, industriel ou artisanal, bail locatif pour les habitations du secteur protégé ou pour les autres habitations relevant du droit commun).
Droit des assurances
99 Avocats associés intervient pour préserver les intérêts des compagnies d’assurance, des entreprises et des particuliers, notamment :
- assistance pour l’obtention des autorisations et l’exercice d’activités d’assurances à Monaco ;
- responsabilité civile professionnelle ;
- accidents du travail ;
- préjudice corporel ;
- accidents de la circulation ;
- assistance à expertise.
Les spécificités du droit des assurances monégasque
Le droit monégasque des assurances est régi notamment par la Loi n° 129 du 22 janvier 1930 sur la durée des contrats d’assurances, la Loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances, l’Ordonnance n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963, l’Ordonnance n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances.
Le droit de la Principauté partage un socle commun avec le droit français, dont il reprend les grands principes. Mais il présente toutefois des différences fondamentales.
Certaines spécificités régissent entre autres les taxes perçues sur les contrats d’assurance, les garanties, la contractualisation des risques liés au travail, les taux des contrats complémentaires santé.
Monaco n’étant pas membre de l’Union européenne, la libre prestation de services ne s’y applique pas.
Une réforme a été récemment proposée s’agissant du droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire (proposition de loi n° 251 déposée au Conseil National le 10 mai 2021).
Droit commercial
99 Avocats associés accompagne les entrepreneurs et les sociétés dans leurs activités commerciales, en particulier :
- négociation et élaboration d’accords commerciaux (contrats de vente, contrats de fourniture de services…) ;
- rédaction des contrats standards (conditions générales) ;
- assistance dans les opérations de commerce international (négociation et élaboration de contrats internationaux, sécurisation juridique des transactions transfrontalières) ;
- contrats de commerce électronique (contrat de vente à distance, contrat de réalisation de site Internet, convention pour les noms de domaine…) ;
- contentieux judiciaire et arbitral.
Les spécificités du droit commercial monégasque
Le Code de commerce a été promulgué le 5 novembre 1867 et s’inspire largement du droit français, avec cependant des différences notables telles que les règles relatives à la liquidation judiciaire et au gage commercial, de monnaie et de valeurs mobilières.
Certaines matières connexes au droit commercial qui se sont développées dans les pays de l’Union européenne n’ont pas connu le même développement en Principauté de Monaco, du fait de la non-applicabilité de principe du droit communautaire.
Toutefois, cette affirmation doit être mesurée, car il n’est pas rare, via les conventions internationales signées par l’État de Monaco, que le droit communautaire soit de facto applicable.
Il n’existe pas en Principauté de règlementation spécifique du droit de la concurrence et il convient alors d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction de contrats.
L’appréhension du commerce électronique par le droit monégasque est relativement récente. La Loi n° 1.383 du 1 août 2011 est venue conforter la croissance du secteur de l’économie numérique en Principauté.
La Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 a réformé la Loi n° 1.383 pour une Principauté numérique avec en particulier de nouvelles dispositions applicables aux plateformes de services en ligne (moteurs de recherche, comparateurs de prix, places de marché, sites de petites annonces, réseaux sociaux…).
Elle a également transposé dans le Code civil les formalités contractuelles « papier » au contexte électronique (mise à disposition des stipulations contractuelles ou informations sur les biens ou services, transmission des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution, remise d’un écrit électronique).
Le commerce électronique des médicaments est régi de manière spécifique par la Loi n° 1.426 du 4 juillet 2016.
La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé régit la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière commerciale et la loi applicable aux obligations contractuelles. Les solutions retenues s’inspirent en partie des règlements européens Bruxelles I et Rome I, ainsi que des propositions du Groupe Européen de Droit International Privé (GEDIP).
Publications liées
Droit civil
99 Avocats associés intervient dans toutes les matières relevant du droit civil et maîtrise l’ensemble des dispositions applicables en droit international privé :
- biens et propriété ;
- droit des contrats et responsabilité civile ;
- successions ;
- assistance en matière de trusts ;
- reconnaissance et exécution des actes et jugements étrangers.
Droit civil monégasque
Le Code civil a été adopté le 21 décembre 1880 et reprend un certain nombre de dispositions du Code napoléonien avec lequel il partage un socle commun.
Les écarts entre le droit civil monégasque et français sont plus prégnants encore depuis l’adoption en France de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Parmi les spécificités monégasques, il peut être relevé que les règles générales du Code civil s’appliquent aux relations entre professionnels et consommateurs en l’absence de Code de la consommation monégasque.
Seul le Titre II de la Loi n°1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée par la loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 prévoit des garanties spécifiques dans le cadre du commerce électronique pour les contrats conclus à distance. Le contrat de consommation est également appréhendé par la Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé qui protège le consommateur contre l’imposition d’une loi qui serait moins protectrice que celle de son État de domicile.
Il est à noter que la Loi n° 1.482 précitée a également modifié les dispositions du Code civil sur le contrat et la preuve (numérique), en particulier avec la transposition des formalités contractuelles « papier » au contexte électronique, la modification des conditions relatives à l’exigence d’une pluralité d’originaux, la facilitation de l’archivage électronique et la refonte du régime probatoire de la copie.
La prépondérance d’étrangers en Principauté de Monaco a une incidence sur le contentieux civil qui présente fréquemment un caractère international.
La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 répond aux besoins liés à l’internationalisation des échanges et à la diversité des 139 nationalités présentes sur le territoire de la Principauté, avec la création d’un Code de Droit international privé monégasque (compétence des tribunaux monégasques et loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires, de successions, d’obligations contractuelles et non contractuelles).
La Principauté de Monaco est par ailleurs partie à huit conventions de La Haye de droit international privé. Elle a dernièrement ratifié la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la Protection internationale des Adultes.
S’agissant du droit de la famille, la Loi n ° 1.440 du 5 décembre 2016 a modifié certaines dispositions du Code civil relatives au nom (dévolution du nom de la mère, nom d’usage) et la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 a introduit la résidence alternée et refondu les dispositions relatives à la médiation familiale.
Par ailleurs, la Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 a introduit dans le Code civil les contrats civils de solidarité (CCS), à savoir le contrat de vie commune (CVC) qui reconnaît l’union libre en Principauté et le contrat de cohabitation (CDC) pouvant être conclu entre deux membres d’une même famille et vivant sous le même toit.
La Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 a, quant à elle, créé le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité qui réprime la fraude résultant des divers actes d’appauvrissement réalisés par le débiteur pour pouvoir prétendre à son insolvabilité et ainsi empêcher le recouvrement de la dette sur son patrimoine. L’infraction couvre les condamnations prononcées par les juridictions civiles en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments. Par extension, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d’aliments.
Le droit de la Principauté présente une caractéristique remarquable en matière de trusts. La validité et les effets d’un trust sur le territoire monégasque ont été reconnus dès la Loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la Loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts.
Le Code de procédure civile monégasque a également évolué ces dernières années. La Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 a réformé les délais de prescription civile. La loi n° 1.423 du 2 décembre 2015, qui s’inscrit dans le respect du droit d’accès au juge garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, a opéré une refonte importante du régime des nullités de procédure pour vice de forme et pour irrégularité de fond et réservé un traitement spécial aux fins de non-recevoir. Elle a également mis fin au caractère automatique des amendes civiles. La Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 a enfin opéré une réforme d’ampleur de la procédure civile en actualisant et apportant des innovations majeures à l’organisation et au fonctionnement du procès civil, fondées sur la pratique judiciaire monégasque et, pour certaines, inspirées de la procédure civile française.
Il reste à noter que la Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et voies de recours a introduit une procédure de réouverture d’un procès civil dans le cas où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État de Monaco, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels.
Droit de la famille
99 Avocats associés intervient dans toutes les problématiques relevant du droit de la famille et maîtrise l’ensemble des dispositions applicables en droit international privé :
- état des personnes (état civil, recherche en filiation et contestation, tutelle des mineurs et majeurs protégés, adoption) ;
- régimes matrimoniaux ;
- divorce et situation des enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite, contribution à l’entretien et à l’éducation, enlèvement international).
Le droit de la famille monégasque
La prépondérance d’étrangers en Principauté de Monaco a une incidence sur le contentieux du droit de la famille qui présente fréquemment un caractère international.
La Principauté de Monaco est partie à huit conventions de La Haye de droit international privé. Elle a dernièrement ratifié la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la Protection internationale des Adultes.
L’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004, a contribué à faire évoluer le droit de la famille, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Parmi les dernières réformes, la Loi n ° 1.440 du 5 décembre 2016 a modifié certaines dispositions du Code civil relatives au nom (dévolution du nom de la mère, nom d’usage), et la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 a introduit la résidence alternée et refondu les dispositions relatives à la médiation familiale.
La Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 a quant à elle introduit des nouvelles mesures de protection des majeurs vulnérables (sauvegarde de justice et mandat de protection future) et affirmé expressément les principes fondamentaux en la matière, dans le sillage de la Recommandation N’ R(99) du Conseil des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables.
Les dispositions du Code DIP relatives à l’adoption ont été précisées par la Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 (conditions du consentement et procédure d’exécution forcée d’une décision étrangère d’adoption). Parallèlement, celle-ci a refondu substantiellement les règles internes s’agissant de l’adoption simple et plénière.
La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 a quant à elle répondu aux besoins liés à l’internationalisation des échanges et à la diversité des 139 nationalités présentes sur le territoire de la Principauté, avec la création d’un Code de Droit international privé monégasque (compétence des tribunaux monégasques, loi applicable en matière d’état et capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation et d’adoption, d’obligations alimentaires).
Il est à noter que la Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 a introduit dans le Code civil les contrats civils de solidarité (CCS), à savoir le contrat de vie commune (CVC) qui reconnaît l’union libre en Principauté, et le contrat de cohabitation (CDC) pouvant être conclu entre deux membres d’une même famille et vivant sous le même toit.
Par ailleurs, la loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 a créé le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité, qui réprime la fraude résultant des divers actes d’appauvrissement réalisés par le débiteur pour pouvoir prétendre à son insolvabilité et ainsi empêcher le recouvrement de la dette sur son patrimoine. Ce délit couvre les condamnations prononcées par les juridictions civiles en matière d’aliments, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
Une réforme d’ampleur de la procédure civile a été opérée par la Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021, ayant actualisé et apporté des innovations majeures à l’organisation et au fonctionnement du procès civil, fondées sur la pratique judiciaire monégasque, et pour certaines, inspirées de la procédure civile française. Concernant spécialement le droit de la famille, la pratique de la décision de placement en urgence d’un mineur prise par le parquet général a été codifiée.
On peut enfin noter que la Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 a étendu de 10 à 20 ans le délai d’acquisition de la nationalité monégasque pour un ressortissant étranger qui contracte mariage avec un ressortissant monégasque. Ce nouveau délai de 20 ans s’applique aux personnes mariées à compter du 1er juillet 2022.
Publications liées
Droit social
99 Avocats associés conseille et représente essentiellement les entreprises et leurs dirigeants, en particulier pour les besoins suivants :
- incidences sociales de restructuration ;
- représentation du personnel ;
- responsabilité du chef d’entreprise et délégation de pouvoir ;
- hygiène et sécurité au travail ;
- formalités liées à l’embauche ;
- contrats de travail complexes ;
- mobilité, détachement ;
- conseil quotidien aux entreprises dans l’application du droit du travail ;
- accidents du travail et indemnisation ;
- mise en place du télétravail ;
- contentieux du droit du travail.
Le droit social monégasque :
Le droit social en Principauté est notamment régi par la Loi n° 729 concernant le contrat de travail du 16 mars 1963, la Loi n° 739 sur le salaire du 16 mars 1963, la Loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement, l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée de travail et la Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement, ainsi que par les conventions collectives nationales.
Le droit social monégasque connaît depuis ces dernières années une vague de modernisation.
La Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 a introduit un nouveau mode de travail à Monaco : le télétravail. Il est potentiellement applicable à près de 83 % des salariés du secteur privé monégasque (télétravail à partir de Monaco, de la France ou de l’Italie).
Il est à noter que l’aménagement concerté du temps de travail a été dernièrement introduit dans l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail (Loi n° 1.505 du 24 juin 2021).
La Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 a réformé de manière globale la médecine du travail en adaptant la législation en vigueur (Loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail) aux nouvelles réalités de la prévention des risques professionnels et de la protection de la santé des travailleurs (Office de la médecine du travail, examen et suivi médical, inaptitude médicale).
La Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 a consacré expressément l’interdiction du harcèlement, du chantage sexuel et de la violence au travail des employés du secteur privé et du secteur public, soumis à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales. L’employeur est tenu de prévenir la survenance de ces comportements et d’y mettre un terme.
La Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 régit le statut de travailleur handicapé conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.
Dernièrement, la Loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 a ouvert la possibilité pour les commerces de détail de déroger au principe du repos dominical dans la limite de 30 dimanches par an et par salarié. L’objectif est de renforcer l’attractivité de la Principauté et permettre de faire face à la concurrence régionale.
A noter que depuis la Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique et ses textes d’application, la dématérialisation des bulletins de paye est possible, sauf opposition du salarié.
De plus, la Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité, qui a introduit le contrat de vie commune (CVC) et le contrat de cohabitation (CDC) dans le droit monégasque, a des incidences en matière d’emploi et de travail (éligibilité au statut de délégué du personnel, ordre de priorité à l’embauche, absences exceptionnelles...).
Si par certains aspects, la législation en droit du travail à Monaco est très spécifique, elle est beaucoup moins réglementée qu’en France. Le contrat de travail relève essentiellement du droit commun mais doit néanmoins tenir compte de particularités impératives telles que l’obligation de permis de travail pour tous les étrangers, les critères d’ordre d’embauchage et de licenciement outre certaines singularités issues de la Loi n° 729.
Dans son ensemble, le droit social monégasque, comparé au droit français, offre davantage de possibilités en matière de négociation contractuelle. Compte tenu du nombre limité de textes régissant le droit du travail monégasque, la jurisprudence occupe une place importante. Contrairement à la France, le Tribunal du travail, en charge de ce type de contentieux, n’est pas paritaire : il est composé de deux salariés, de deux employeurs et d’un magistrat professionnel.
Le contentieux du droit du travail, comme les autres contentieux monégasques, n’échappe pas aux problématiques de droit international privé, puisqu’il est fréquent que le contrat de travail comporte un certain nombre d’éléments d’extranéité.
La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé détermine la compétence des tribunaux monégasques pour les contrats individuels de travail et le droit qui leur est applicable à défaut de choix opéré par les parties.
Droit de la propriété intellectuelle
99 Avocats associés intervient dans la protection des créations et des innovations, en fonction des profils-métiers, en particulier :
- conseil, négociation et rédaction de contrats (accord de confidentialité, contrat de recherche et de développement, contrat de licence, de cession d’actifs incorporels, d’exploitation de dessins, modèles ou brevets…) ;
- conseil en stratégie (étude de disponibilités, surveillance des atteintes, stratégie de protection, stratégie de dépôt, protection des actifs numériques : noms de domaine, identifiants sur les réseaux sociaux) ;
- gestion de portefeuille de droits de propriété intellectuelle (dépôt de marques, de dessins et modèles, de noms de domaine…) ;
- contentieux des marques, dessins et modèles (contrefaçon) ;
- contentieux des noms de domaine (conflit entre noms de domaine, entre nom de domaine et marque) ;
- gestion des atteintes à l’e-réputation et à l’identité numérique ;
- actions en responsabilité.
Les spécificités du droit de la propriété intellectuelle monégasque
Le droit de la propriété intellectuelle monégasque est régi par quatre lois principales : la Loi n° 1058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, les lois n° 606 et 607 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention et sur les dessins et modèles et la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Celui-ci se développe en conformité avec les standards internationaux, les principaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle étant applicables en Principauté.
S’agissant des noms de domaine, le Network Internet Center de la Direction des Communications Électroniques de Monaco est l’office d’enregistrement et de gestion pour la zone de nommage du « .mc ».
La Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 modifiant la Loi n°1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique a créé une taxe relative à l’attribution ou du renouvellement du nom de domaine en « .mc ».
La Principauté a récemment conclu un Accord de travail avec l’Organisation Européenne des Brevets (OEB), permettant de s’assurer de la valeur juridique de l’invention. Celui-ci permet de requérir, à l’occasion du dépôt d’une demande de brevet d’invention national, l’établissement par l’Office européen des brevets d’un rapport de recherche sur l’état de la technique et d’une opinion écrite sur la brevetabilité (Ordonnance souveraine n° 6.409 du 2 juin 2017).
La réglementation nationale sur les brevets d’invention a été mise à jour par l’Ordonnance Souveraine n° 6.337 et l’Arrêté Ministériel n° 2017-217 du 5 avril 2017.
L’Ordonnance Souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018 a harmonisé les procédures au sein des trois domaines de propriété industrielle : brevets d’invention ; dessins et modèles ; marques de fabrique, de commerce ou de service.
Une réforme d’ampleur en matière de propriété intellectuelle est en cours. D’une part, le projet de loi n° 1044 déposé le 14 septembre 2021 vise à refondre le régime et le montant du droit de suite afin d’établir à Monaco des conditions équivalentes à celles régissant les autres places européennes du marché de l’art. D’autre part, le projet de loi n° 1045 portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit (104 articles), également déposé le 14 septembre 2021, remplacerait la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, modifiée. Les dispositions projetées s’inspirent de la législation de l’Union Européenne en la matière.
Publications liées
Droit des nouvelles technologies et de la communication
99 Avocats associés conseille et assiste les acteurs et les utilisateurs des nouvelles technologies de l’information et de la communication, en particulier :
- Sécurisation juridique des transactions d’e-commerce
- Sécurisation juridique de l’utilisation des outils de communication dans l’entreprise, y compris dans le cadre du télétravail
- Responsabilité des prestataires techniques
- Relations avec la Direction de l’Expansion Economique (DEE) pour gérer les certificats de signature électronique et de cachet électronique (enregistrement, contrôle du dossier et de l’identité du porteur, renouvellement et révocation)
- Infractions via les réseaux de communication par voie électronique (usurpation d’identité numérique, diffamation et atteinte à la réputation sur Internet, fraude au président, délits informatiques, etc.)
Le droit monégasque des NTIC
Le droit des nouvelles technologies, droit hybride au croisement d’une multitude de droits plus traditionnels, est en plein essor en Principauté de Monaco.
En ce qui concerne l’e-commerce, les plateformes de services en ligne (moteurs de recherche, comparateurs de prix, places de marché, sites de petites annonces, réseaux sociaux), les fournisseurs d’avis en ligne provenant de consommateurs, les prestataires techniques (services de confiance, hébergement, cryptologie…), il faut se référer en particulier à la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée par la Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019, et à ses textes réglementaires d’application.
Il est à noter que la Direction de l’Expansion Économique (DEE) propose un service de confiance de signature électronique et de cachet électronique pour les entreprises monégasques immatriculées au RCI (présomption de fiabilité sur le territoire monégasque).
Par ailleurs, la technologie Blockchain dispose en Principauté de Monaco d’une reconnaissance légale depuis la Loi n° 1.482 précitée. En effet, celle-ci définit la notion de « dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé », laquelle recouvre les traits essentiels de la technologie Blockchain, tout en étant plus large et neutre, ce qui présente l’avantage de ne pas limiter pour l’avenir l’application de la dématérialisation à cette seule technologie.
Dans son prolongement, la Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons (Security Token Offerings – STO, et Initial Coin Offerings – ICO) a introduit dans le droit monégasque un cadre juridique pour les levées de fonds réalisées au moyen d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé, tel que la Blockchain.
En parallèle, la Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 régit les activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, et a introduit dans le droit monégasque les notions de « métavers » et d’ « avatar ».
Par ailleurs, en mai 2021, a été déposé au Parlement le projet de loi n° 1039 envisageant l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (recouvrant les principales caractéristiques de la technologie Blockchain) par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.
Enfin en matière pénale, la Loi n° 1.435 relative à la lutte contre la criminalité technologique a transposé les dispositions de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001.
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Données personnelles
99 Avocats associés intervient sur l’ensemble des problématiques liées à la protection des données personnelles, à tous les stades et quel que soit votre secteur d’activité, entre autres :
- Conformité à la réglementation monégasque et européenne sur la protection des données personnelles
- Elaboration des dossiers et formalités administratives (déclarations, demande d’autorisation de transferts des données.…), auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN)
- Mentions obligatoires (contrats, site Internet)
- Politique de durée de conservation des données
- Plaintes.
Le droit monégasque de la protection des données personnelles :
Monaco a signé le 10 octobre 2018 le Protocole d’amendement à la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (Convention 108+).
En droit interne, la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 consolidée (par la Loi du 1er décembre 2015) transcrit les obligations internationales contractées par Monaco et régit la protection des données personnelles. Il est à noter qu’une refonte d’ampleur de la législation sur les données personnelles est en cours, avec le projet de loi n° 1054 (reçu par le Conseil National le 20 décembre 2021). La Principauté vise à assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne et à obtenir une décision d’adéquation de la Commission Européenne pour que les transferts de données personnelles depuis l’UE (et la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande – membres de l’Espace Economique Européen-EEE) vers Monaco puissent s’opérer sans encadrement spécifique (les transferts vers Monaco seraient assimilés à des transferts intra-UE).
Par ailleurs, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD/GDPR) est applicable aux entreprises qui sont établies à Monaco qui offrent des biens ou des services à des personnes situées dans l’Union Européenne ou qui tracent leur comportement.
Compte tenu du champ d’application extraterritorial des règles de l’Union européenne, une certaine vigilance est rendue nécessaire afin d’être en conformité non seulement avec la réglementation nationale, mais également européenne sur les données personnelles.
A côté de cette législation et réglementation générale, des régimes spécifiques trouvent à s’appliquer en complément.
Ainsi par exemple en matière fiscale, la Loi n° 1.444 du 19 décembre 2016 pose des obligations supplémentaires aux Institutions Financières monégasques relatives aux données personnelles transmises dans le cadre de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers.
De même dans le secteur de la santé, un régime spécial s’applique, justifié par la nature sensible des données médicales, constitué de la Loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l’information en matière médicale, et son Ordonnance d’application n° 6.903 du 27 avril 2018, ainsi que de l’Ordonnance Souveraine n° 8.357 du 5 novembre 2020 relative aux données de santé à caractère personnel produites ou reçues par les professionnels et les établissement de santé, et son Arrêté Ministériel d’application n° 2020-764 du 5 novembre 2020.
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Yachting et droit maritime
99 Avocats associés intervient en conseil et en contentieux devant les juridictions de droit commun et arbitrales, en particulier :
- opérations de financement de Yachts ;
- négociation et conclusion de contrats de construction, d’acquisition et de vente de Yachts ;
- transactions et contentieux liés à l’occupation du domaine public maritime ;
- recouvrement de créance maritime (saisie conservatoire, saisie-exécution de navire) ;
- contentieux liés à la construction ou à la rénovation du navire (vices, malfaçons, non conformités, défauts) ;
- litiges entre armateurs et marins/capitaine ;
- arbitrage international dans le cadre de contentieux entre les croisiéristes et leur équipage.
Les spécificités monégasques en matière de yachting et droit maritime
La Principauté de Monaco est depuis quelques années devenue une place de référence en matière de yachting.
Le yachting constitue la quatrième industrie de la Principauté en termes de chiffre d’affaires. L’extension constante des zones portuaires et la création de nouvelles infrastructures dédiées au yachting contribuent à son développement dans une place privilégiée.
Pour accroître ses capacités portuaires, la Principauté a investi dans un projet d’extension en mer de 6 hectares qui intègre un port et en Italie avec la reprise de la concession du futur port de plaisance de Vintimille.
Le Code de la Mer monégasque, créé par la Loi n° 1.198 du 27 mars 1998, régit notamment les espaces maritimes monégasques et la protection du milieu marin, le statut des navires (naturalisation, responsabilité des propriétaires, hypothèque maritime, privilèges, saisie…), les contrats d’assurances maritimes, les contrats d’engagement, les infractions commises par les membres d’équipage.
Le Code de l’Environnement, issu de la Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017, s’applique sans préjudice du Code de la Mer.
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Droit public
99 Avocats associés assiste les personnes physiques et morales dans leurs démarches auprès de l’administration monégasque et dans le cadre des recours administratifs et constitutionnels :
- installation en Principauté ;
- autorisations administratives nécessaires à l’activité des entreprises ;
- transactions et contentieux liés à l’occupation du domaine public ;
- contentieux de la responsabilité de la puissance publique (passation et exécution des marchés publics, fonctionnement défectueux d’un service public…) ;
- recours gracieux ;
- recours en appréciation de validité et en annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif ;
- recours indemnitaires ;
- recours en appréciation de validité et en annulation de la loi.
Les spécificités du droit monégasque
La Constitution du 17 décembre 1962 affirme que la Principauté de Monaco est un État de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux. La Principauté reconnaît également le principe de la hiérarchie des normes. Dans ce contexte, un certain nombre de règles s’applique à l’État lui-même.
Le Tribunal suprême, en charge de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux issus de la Constitution, est considéré comme la plus ancienne véritable juridiction constitutionnelle au monde.
Le Tribunal suprême est également en charge du contrôle des actes administratifs (recours en validité, pour excès de pouvoir).
Le contentieux de la responsabilité contractuelle et délictuelle de la puissance publique relève du Tribunal de première instance statuant en matière administrative.
La Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et de voies de recours a consacré la responsabilité de la puissance publique en raison d’un dysfonctionnement de la justice en ouvrant aux justiciables une nouvelle voie de recours national contre l’État.
Elle a également institué une procédure de réouverture d’un procès dans le cas où un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme aurait conclu à la violation, par l’État monégasque, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ou de ses protocoles additionnels.
L’Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 a modernisé la réglementation des marchés publics de l’État (de travaux, de fournitures et de services).
On peut enfin relever la publication récente des textes réglementaires d’application du Code de l’environnement (qualité de l’air, gestion des déchets et leur réduction à la source, aide à la production d’électricité photovoltaïque). De nouvelles obligations administratives en résultent pour les entreprises.
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Family Office
Forts de notre connaissance de l’entreprise et du patrimoine privé, nous accompagnons nos clients dans l’organisation, la gestion et la transmission de leur patrimoine, tant au niveau national qu’international, en particulier :
- Organisation du patrimoine professionnel ou personnel dans le cadre de la recherche d’une sécurité juridique ou d’une optimisation fiscale ;
- Transmission d’entreprise ;
- Planification successorale en ayant recours à tout outil juridique approprié (notamment société, donation, trust, mandat de protection future etc… ) et en intégrant les problématiques de droit international privé ;
- Assistance des personnes physiques pour l’ensemble des démarches administratives devant être accomplies pour leur installation en Principauté de Monaco :
- Demandes de cartes de séjour.
Nos services dans le cadre des demandes de cartes de séjour
Nous assistons nos clients dans les démarches administratives requises, à tous les stades :
- Obtention du visa d’établissement éventuellement requis
- Réunion de l’ensemble des documents sollicités
- Renseignement du formulaire de demande
- Préparation à l’entretien préalable
- Renouvellement du titre de séjour à l’issue de sa date d’expiration.
Nous accompagnons également le requérant – dont la présence est obligatoire – lors de l’entretien avec les inspecteurs de la Section des Résidents de la direction de la Sûreté Publique.
Notre cabinet peut se charger également de coordonner les démarches inhérentes à l’installation en Principauté, telles que la location ou l’acquisition d’un hébergement, la souscription de différents contrats (électricité, eau), l’inscription des enfants mineurs à l’école, l’embauche de personnel de maison etc.
Nous assurons le suivi postérieur à la demande en faisant le lien entre l’administration et le client, notamment par la transmission d’informations complémentaires éventuellement requises.
Nos services dans le cadre de la création de sociétés à Monaco
Notre objectif est d’offrir à nos clients un service sur mesure, leur permettant de concentrer leurs efforts sur les aspects commerciaux du développement de leur projet.
Quelle que soit l’activité projetée, nous assistons et conseillons nos clients au cours des différentes étapes de la création de la personne morale :
- Choix de la forme juridique
- Rédaction des statuts
- Définition de l’objet social
- Rédaction de la documentation juridique
- Recueil des pièces nécessaires à l’examen de la demande d’autorisation auprès de la Direction de l’Expansion Économique, et le cas échéant, auprès de toute autre autorité concernée.
Nous accomplissons également l’ensemble des démarches « post-autorisation » prévues par la Loi :
- Immatriculation auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie
- Formalités de publication
- Déclaration de l’activité auprès de la Direction des Services Fiscaux
- Adhésion auprès des organismes sociaux, etc.
Au besoin nous collaborons avec les différents professionnels de la Place pour ce qui concerne la recherche d’un siège social, l’ouverture d’un compte bancaire.
S’agissant des activités qui ne revêtent pas un caractère commercial, il convient de préciser que la création de Société Civile de droit monégasque ne nécessite pas d’autorisation préalable. Les formalités de création sont de fait simplifiées.
Là encore, nous offrons à nos clients des solutions « clés en mains » pour le développement de projets personnels à vocation immobilière, patrimoniale, etc.
Carte de séjour
Toute personne physique, âgée de 16 ans au moins, qui désire établir sa résidence en Principauté de Monaco ou qui désire y séjourner plus de trois mois par année, doit solliciter la délivrance d’une « Carte de Séjour » auprès des autorités compétentes.
Dans le cadre du programme Extended Monaco, la Principauté a déployé l’identité numérique à valeur probante pour les résidents. La carte de séjour numérique munie d’une mémoire électronique, délivrée par le Directeur de la Sûreté Publique, constitue pour son titulaire à la fois un titre de séjour et le support de l’identité numérique qu’il peut utiliser sur l’application MConnect Mobile pour accomplir des démarches en ligne.
Un certificat de résidence qui atteste de la résidence effective sur le territoire de la Principauté peut être délivré pour remplir une formalité administrative monégasque.
Un certificat de résidence peut être également délivré pour remplir une formalité de nature fiscale notamment dans le cadre des obligations de déclaration en matière d’’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur les comptes financiers (mises en place par l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016).
Le régime applicable au certificat de résidence a été récemment refondu par l’Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020.
Création de société
Hormis pour les personnes de nationalité monégasque, l’exercice de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en Principauté de Monaco, est soumise à l’autorisation préalable de S.E.M. le Ministre d’Etat, que l’activité soit exercée en nom personnel ou en société.
Certaines activités soumises à réglementation peuvent également nécessiter une autorisation spécifique (activités bancaires et financières, immobilières, juridiques, comptables…).
Afin de mieux répondre aux attentes des résidents et des entreprises, le programme Extended Monaco a modernisé le fonctionnement des services publics en développant l’e-gouvernement.
Dans ce contexte, la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 prévoit la création et l'attribution par l'Etat d'une identité numérique aux personnes morales (enregistrées dans un registre d'un service public), et la possibilité pour les personnes relevant du secteur privé de créer et d'attribuer une identité numérique à des personnes physiques ou morales.
La Direction de l’Expansion Économique (DEE) propose un service de confiance de signature électronique et de cachet électronique pour les entreprises monégasques immatriculées au RCI (présomption de fiabilité sur le territoire monégasque).
Dans ce cadre, nous pouvons agir en tant que mandataire de certification afin de gérer la flotte des certificats électroniques de votre entreprise pendant leurs cycles de vie (processus d’enregistrement comprenant le contrôle du dossier et de l’identité du porteur, processus de renouvellement et de révocation auprès de la DEE).
Publications liées
Arbitrage et médiation
99 Avocats associés accompagne les personnes morales et physiques dans leurs démarches amiables de résolution des conflits :
- arbitrage interne et international (représentation) ;
- médiation judiciaire et contractuelle (préparation, assistance lors des réunions, rédaction du protocole).
Nous intervenons également en qualité d’arbitre.
L’arbitrage et la médiation à Monaco
L’arbitrage en matière civile et en matière commerciale est régi par le Livre III du Code de procédure civile.
Monaco est par ailleurs partie au Protocole de Genève relatif aux clauses d’arbitrage du 24 septembre 1923, et à la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales du 10 juin 1958.
La législation monégasque ne comporte pas de disposition générale relative à la médiation judiciaire ou contractuelle.
La médiation familiale a été introduite dans le Code civil par la Loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 et modifiée par la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017.
La médiation constitue une cause de suspension de la prescription depuis la Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013, qu’il ait été convenu d’y recourir par, ou sans, accord écrit.
L’arbitrage et la médiation, voies de plus en plus recherchées par les acteurs économiques de la Principauté, ont vocation à s’y développer.
Compliance et conformité
99 Avocats associés offre un conseil (juridique et opérationnel) pluridisciplinaire, global et adapté aux besoins de ses clients, afin de les assister dans leur plan de mise en conformité et répondre à leurs interrogations croissantes nées de l’augmentation des obligations mises à leur charge :
- Cartographie des risques ;
- Évaluation des dispositifs en place ;
- Respect des obligations légales et réglementaires (prudentielles, vigilance LCB/FT-C, protection des données personnelles, hygiène et sécurité au travail, etc.) ;
- Mise en conformité en interne et auprès des autorités de contrôle ;
- Etablissement et revue des procédures internes ;
- Prévention du risque pénal ;
- Gestion de crise et plan de remédiation ;
- Veille légale et réglementaire (monégasque et européenne) ;
- Sensibilisation et formation des dirigeants et des employés,
- Assistance en cas de contrôle SICFFIN,
- Assistance dans le cadre de la procédure de la Commission d’Examen des Rapports de Contrôle
En complément de notre expertise traditionnelle d’analyste d’infractions ou de manquements déjà constitués, nous intervenons ainsi à toutes les étapes de la compliance :
- en amont, évaluation et prévention des risques d’infraction et de sanction, formation afin de sécuriser les actifs de l’entreprise ;
- en aval, démonstration que toutes les mesures préventives ont été mises en œuvre afin d’exonérer l’entreprise de sa responsabilité et de s’assurer de la protection de sa réputation.
Spécificités du droit monégasque
De la dualité du droit applicable en matière bancaire en Principauté de Monaco, découlent des contraintes imposées par les autorités de contrôle françaises et monégasques.
En effet, les relations entre la banque et la clientèle sont régies par le droit monégasque. En revanche, l’organisation réglementaire et prudentielle des banques relève du Code monétaire et financier français en vertu de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre Monaco et l’Union européenne, les actes de l’Union européenne qui figurent à son Annexe A étant applicables en Principauté dès leur inclusion en droit français.
Des questions relatives au champ d’application des actes de l’Union Européenne aux établissements de crédit monégasques se posent ainsi de manière récurrente.
Une autre spécificité du droit monégasque est de mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, des dispositions juridiques équivalentes à celles des actes de l’Union européenne, comme par exemple le « paquet anti-blanchiment » (Règlement (UE) 2015/847 et Directive (UE) 2015/849 consolidés) alignées sur les recommandations révisées du GAFI.
Une grande vigilance est également requise par exemple en matière de protection des données personnelles, les entreprises monégasques étant susceptibles d’être soumises à la fois à la législation monégasque, et au Règlement (UE) 2016/79 (RGDPD) qui contient des dispositions à portée extraterritoriale.
Compétences
Compétences