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28

janv.
2025

Droit international et européen

Données personnelles

28/ janv.
2025

Droit international et européen — Données personnelles

Journée de la protection des données 2025 !

Le 28 janvier, journée européenne devenue mondiale, de sensibilisation à la protection des données personnelles et de la vie privée, correspond à la date l'ouverture à la signature de la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Moins médiatisée que le Règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) de l'Union Européenne, la Convention 108 en est pourtant le socle historique, et dans sa version modernisée (Convention 108+), demeure incontournable sous une perspective universelle. Sa portée dépasse le cadre régional européen.

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De la Convention 108 du Conseil de l'Europe à la Convention 108+

Adoptée le 28 janvier 1981, la Convention 108 est le premier et unique instrument international juridiquement contraignant dans le domaine de la protection des données personnelles.

La Convention 108 n'est pas seulement ouverte aux Etats membres du Conseil de l'Europe tel Monaco, mais à tout pays, offrant ainsi une portée véritablement universelle. L'ont ainsi ratifiée l'Argentine, le Maroc, Maurice, le Mexique, le Sénégal, la Tunisie et l'Uruguay.

Face aux évolutions technologiques et aux nouveaux défis en matière de protection des données, le Conseil de l'Europe a initié un processus de modernisation de la Convention 108. La Convention 108+, ouverte à la signature le 10 octobre 2018, renforce la protection des données personnelles en réponse aux défis posés par l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication, en cohérence avec les standards élevés de la législation de l'Union Européenne.

Ratification de Monaco

La Principauté de Monaco, Partie à la Convention 108 et à son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données depuis le 24 décembre 2008, a approuvé la ratification de la Convention 108+ par la Loi n° 1.566 du 3 décembre 2024, dont les dispositions sont transcrites dans la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles qui porte réforme globale et structurelle de la législation monégasque en la matière.

Interaction entre la Convention 108+ et le RGPD

La Convention 108 a influencé directement la directive 95/46/CE, ancêtre du RGPD, en posant les bases des principes fondamentaux qui structurent aujourd’hui les cadres juridiques européens : licéité, proportionnalité, finalité des traitements et protection des droits des personnes concernées. Puis à l'inverse, les rédacteurs de la Convention 108+ modernisée on veillé à sa cohérence avec les standards développés du RGPD.

La ratification de la Convention 108+ est un critère pris en compte par l'Union Européenne dans ses décisions d'adéquation qui déterminent si un pays tiers offre un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de ses Etats membres et permettent le transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et ce pays tiers sans garanties supplémentaires.

La Convention 108+ qui est un traité (international) est moins détaillé que le RGPD qui est une législation (régionale), mais partage les mêmes principes (finalité, proportionnalité, pertinence, durée de conservation limitée, sécurité ; droits pour les personnes concernées ; protection de ces droits par les autorités de contrôle ; obligations des responsables de traitement et des sous-traitants; etc.).

Par exemple, l'Argentine et l'Uruguay, pays non membres du Conseil de l'Europe, ont adhéré à la Convention 108 et ont obtenu une décision d'adéquation de la Commission Européenne, leurs législations offrant des garanties équivalentes à celles du RGPD.

Monaco vise de même à obtenir une décision d'adéquation pour faciliter les transferts de données personnelles en provenance de l'Union Européenne.

Complémentarité de la Convention 108+

Bien que le RGPD soit souvent perçu comme la norme de référence en matière de protection des données personnelles, la Convention 108+ joue un rôle complémentaire. Elle renforce le positionnement européen en matière de protection des données personnelles.

La Convention 108+ offre une couverture unique avec sa portée générale puisqu'elle s'applique au secteur privé et au secteur public, et inclut les traitements de sécurité nationale et de défense (en Union Européenne, il faut combiner le RGPD et la Directive 2016/680 du 27 avril 2016 "Police-Justice").

Elle favorise la coopération entre les autorités nationales de contrôle au-delà de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe, et dispose d'un mécanisme de suivi via un Comité conventionnel (évaluation et surveillance).

La Convention 108+ est un pilier plus discret que le RGPD dans l’harmonisation des normes internationales de protection des données personnelles, mais non moins fondateur.

En savoir plus sur le dispositif de la Convention 108+

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Il reste à noter que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) à laquelle Monaco est partie, contribue également à la protection des données personnelles.

Bien qu'elle ne comporte pas de dispositions spécifiques sur les données personnelles, elle permet d’en encadrer les traitements, principalement par l’application que fait la Cour européenne des droits de l’homme du droit au respect de la vie privée (article 8).

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