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Cabinet Avocats en Principauté de Monaco Cabinet Avocats en Principauté de Monaco
28/ avr.
2023

Actualités juridiques

Droit social

Création de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) des salariés du secteur privé (Loi n° 1.544)

La Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CRMC), publiée au JDM n° 8640 du 28 avril 2023, est issue du projet de loi n°1070 (2022-5, 24 octobre 2022) reçu par le Conseil National le 16 novembre 2022 et voté en Séance publique du 13 avril 2023.

La Loi sera complétée d'une Ordonnance Souveraine en fixant les conditions et modalités d’application.

Entrée en vigueur des dispositions de la Loi n° 1.544 :

  • Les articles 1er à 6 de la Loi (statut, composition et gestion de la CMRC) entrent en vigueur le 29 avril 2023 (lendemain de sa publication au JDM).
  • Les autres dispositions de la Loi (pension de retraite complémentaire, cotisations, infractions réprimées, transfert à la CMRC des droits acquis du chef d’une activité salariée en Principauté de Monaco auprès des institutions AGIRC ARRCO) n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2024.

Environ 168.000 salariés de la Principauté seraient à ce jour concernés. (Source : https://monaco-hebdo.com/polit...)

Site des Caisses Sociales de Monaco (FAQ) > https://www.info-retraite.mc/

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SYNTHESE

Pension de retraite complémentaire monégasque CMRC pour les salariés du secteur privé :

  • L'ouverture du droit à pension de retraite complémentaire CMRC est subordonnée à la condition qu’un droit à retraite de base soit ouvert auprès de la Caisse Autonome des Retraites (CAR) et qu’il donne lieu au service d’une pension.

L'activité salariée doit avoir été exercée à Monaco au cours de périodes (continues ou non) s'étendant sur un nombre minimum de 10 années, et ces périodes d'activité doivent comporter une durée totale minimale de travail effectif de 60 mois.

Lorsque les conditions d'ouverture du droit à pension de retraite complémentaire ne sont pas remplies, le salarié peut prétendre au remboursement des cotisations.

  • Le droit à pension de retraite complémentaire CMRC s'ouvre en principe à l'âge de 65 ans.
  • Cas de retraite anticipée : l'ouverture de ce droit peut être anticipée sans minoration du montant de la pension à l'âge de 60 ans, ou de 55 ans pour une femme qui a effectivement élevé au moins trois enfants jusqu'à leur 16 ans, en cas de cessation d’activité et à condition de ne pas percevoir d’indemnisation au titre de la maladie, de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou du chômage. En cas de reprise d'une activité professionnelle, le service des pensions liquidées avant l'âge de 65 ans est suspendu, sauf activité professionnelle partielle ou épisodique présentant, en outre, un caractère d'appoint et à la condition que cette activité ne soit pas incompatible avec la perception d’une retraite anticipée, dont les conditions sont fixées par ordonnance souveraine.
  • Pension de réversion (le conjoint survivant du salarié bénéficie d'une pension de réversion égale à 60 % de celle qui était acquise à ce dernier au jour de son décès, à la condition qu'un enfant soit issu de cette union ou que le mariage ait été contracté au moins deux ans avant la date de jouissance effective de sa pension par l'auteur du droit ou, à défaut, qu'il ait eu une durée d'au moins quatre ans au jour du décès, sous condition, sauf remariage ou concubinage notoire) et pension d'orphelin (jusqu'à 18 ans, ou en cas d'apprentissage ou d'études, jusqu'à la fin des études ou de l'apprentissage. et au maximum jusqu'à 25 ans).
  • Prestation de bonification pour les titulaires d’une pension directe, de réversion ou d’orphelin CAR, bénéficiant, à la date d’entrée en vigueur de la Loi n° 1.544 d’une pension de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et constituée, pour tout ou partie, de droits acquis du chef d’une activité salariée en Principauté (bénéfice d’un éventuel différentiel positif entre la valeur de point retraite CMRC et la valeur de service du point retraite AGIRC-ARRCO).

Régime antérieur :

(Sauf exceptions) Les salariés du secteur privé travaillant sur le territoire monégasque cotisent au régime français de retraites complémentaires. Le régime Agirc-Arrco a été étendu aux entreprises de la Principauté de Monaco (Convention collective retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 - ). L'Association Monégasque de Retraite par Répartition (AMRR) est compétente pour recevoir les adhésions.

Les salariés de la Principauté dont la part de l'activité salariée en Principauté représente au moins 50% de leur activité salariée totale, peuvent liquider leurs droits à pension complémentaire Agirc-Arrco au même moment que leurs droits à retraite de base monégasque CAR sans abattement* pour durée de carrière insuffisante.

Néanmoins, une minoration de 10% pendant 3 ans s’applique au montant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco dans le cas d’une liquidation de la pension de retraite complémentaire quatre trimestres calendaires au-delà de la date à laquelle les salariés ont rempli les conditions d’obtention du taux plein dans le régime de base.

*Un abattement s'applique sur le montant de la retraite si lors du départ en retraite, il manque des trimestres pour avoir le taux plein. Le taux d'abattement est fonction du nombre de trimestres manquants pour atteindre le taux plein.

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