Projet de loi n° 1110 modifiant la loi n° 1410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

Le projet de loi n° 1110 modifiant la loi n° 1410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées (2025-06, 12 juin 2025), a été reçu par le Conseil National le 25 juin 2025.

A noter : le 21 décembre 2023, le Parlement a reçu la proposition de loi n° 260 modifiant la Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées (d'origine parlementaire) qui a été renvoyée pour étude devant la Commission Intérêts Sociaux et Affaires Diverses (CISAD).

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Présentation

La Loi n° 1.410 est la loi-cadre appréhendant la situation des personnes handicapées dans sa globalité : définition et statut (Titre I), accès aux soins (Titre II), accueil et scolarité (Titre III), vie familiale (Titre IV), vie professionnelle (Titre V), garanties de ressources (Titre VI), accessibilité (Titre VII), dispositions pénales renforçant la protection du respect des personnes handicapées (Titre VIII).

Elle a été établie conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), signée le 23 septembre 2009 et en vigueur pour Monaco depuis le 18 octobre 2017 (Ordonnance Souveraine n° 6.630 du 2 novembre 2017), premier instrument international à vocation contraignante en ce domaine.

Le 5 décembre 2023 a été lancé le Plan National pour l'inclusion des personnes en situation de handicap "Handipact".

Le projet de loi n° 1110 (d'initiative gouvernementale) entend "apporte(r) des innovations majeures permettant de renforcer les droits des personnes handicapées et de s' adapter encore davantage à la réalité de chaque situation" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1110).

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SYNTHESE

Pour l'essentiel, le projet de loi n° 1110 :

• revoit le dispositif financier d'accompagnement des personnes handicapées : aides destinées à garantir un seuil minimal de revenus versées sous condition de ressources de la personne handicapée (allocation d'éducation spéciale, allocation aux adultes handicapés, allocation handicap vieillesse, complétées, si besoin, par des allocations financières supplémentaires) ; allocations de compensation du handicap, versées sur la base du plan d'aide à la compensation du handicap établi par la Commission d'Evaluation du Handicap (allocation récurrente de compensation du handicap et allocation exceptionnelle de compensation du handicap) ;
• remet en cause le principe selon lequel la personne handicapée après 60 ans doit être suivie au titre de la vieillesse, et prévoit la possibilité de solliciter le statut de personne handicapée après cet âge ;
• prévoit une protection accrue des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant pour lequel une scolarité à temps complet ne peut pas être proposée : allocation d'aidant familial au foyer, avec un dispositif pour qu'il n'y ait pas d'interruption de carrière ;
• institue une commission de recours d'évaluation du handicap et une commission de recours d'orientation des travailleurs handicapés, avec modification de la procédure de recours hiérarchique formé à l'encontre des décisions du Directeur de l'Action et de l'Aide Sociales, prises dans le cadre de l'octroi du statut de personne handicapée et du statut de travailleur handicapé.

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Textes liés :

• Ordonnance Souveraine n° 5.193 du 30 janvier 2015 relative à la Commission d'évaluation du handicap ;
• Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;
• Arrêté Ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié dernièrement par l'arrêté ministériel n° 2023-77 du 7 février 2023 ;
• Ordonnance Souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux ;
  
• Arrêté Ministériel n° 2015-383 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution du statut d'aidant familial ;
• Loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti et textes réglementaires d'application (accès aux lieux publics ).
• Loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation (obligation éducative pour les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant et principe d'intégration en milieu scolaire ordinaire).

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