Veille juridique mensuelle (Mai 2026)

99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective (sélection) de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco en mai 2026 (textes publiés au Journal de Monaco, travaux législatifs, et autres publications) et des événements concernant le cabinet et son équipe.

ÉVÈNEMENTS

◾ERA Conférence annuelle sur le droit européen des successions

Sarah FILIPPI, Avocate associée, Rozenn LE BOHEC ICYK, Responsable du Département Droit civil, et Lisa ZELLER, Collaboratrice de 99 AVOCATS ASSOCIÉS,, ont assisté à la Conférence annuelle sur le droit européen des successions organisée par l'Academy of European Law (ERA) les 21 et 22 mai, à Barcelone.

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◾IBA 28e Conférence annuelle sur la criminalité transnationale

Me Grégoire GAMERDINGER, Avocat associé et Eva GROS, Responsable du Département Droit pénal de 99 AVOCATS ASSOCIÉS, ont participé à la 28e Conférence annuelle sur la criminalité transnationale organisée par l'International Bar Association (IBA) du 13 au 15 mai à Athènes.

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◾Eurojuris International Practice Group Days 2026

Guillaume CARDOËN, Collaborateur senior de 99 AVOCATS ASSOCIÉS, a participé aux Practice Group Days annuels du réseau Eurojuris International, organisés du 7 au 10 mai à Cambridge, au sein des groupes International Business Group (IBG) et International Litigation, ADR (Alternative Dispute and Resolution) and Contracts.

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◾Petit-déjeuner juridique (droit social)

Le 6 mai, Sarah FILIPPI, Avocate associée, Delphine SOLEILHAVOUP, Responsable du Département Droit social, et Renaud MACCHERONI, Collaborateur senior, et Patricia KEMAYOU MENGUE, Responsable du Département Droit des Affaires ont animé la rencontre consacrée à la rupture conventionnelle du contrat de travail.

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TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO

BANCAIRE & FINANCIER

◾Modification des Annexes de l'Accord Monétaire Monaco-Union Européenne

L’Ordonnance Souveraine n° 11.883 du 23 avril 2026 (JDM n° 8797 du 1er mai 2026) a remplacé les Annexes de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011. Six nouveaux actes juridiques de l’Union Européenne ont été ajoutés à l'Annexe A (activité et contrôle des établissements de crédit, prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres) : Règlement (UE) 2024/2987 (EMIR 3) et Directive (UE) 2024/2994 associée ; Règlement (UE) 2023/2845 (CSDR Refit) ; Règlement (UE) 2024/1623 (CRR 3) et Directive (UE) 2024/1619 (CRD 6) ; Règlement (UE) 2024/2809 (Listing Act).

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IMMOBILIER • Copropriété

◾Loi n° 1.590 du 19 mai 2026 portant modification de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée

La Loi n° 1.590 votée le 12 mai (JDM n° 8801 du 29 mai 2026) généralise à compter du 1er juillet 2027 l'obligation d’ouverture d’un compte bancaire individualisé (dédié à la copropriété) au nom du syndicat des copropriétaires, pour tous les syndics en charge, qu'il soient bénévoles ou professionnels : au choix, un compte séparé ouvert par le syndic au nom du syndicat, ou un compte unique ouvert par le syndic divisé en sous-comptes identifiés au nom de chaque syndicat.

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JUSTICE

◾Visibilité internationale de la Justice monégasque

L'Ordonnance Souveraine n° 11.918 du 11 mai 2026 (JDM n° 8799 du 15 mai 2026) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 8.155 du 14 juillet 2020, depuis laquelle "la personne exerçant les fonctions de Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État porte le titre de Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État". Désormais, dans un objectif de visibilité, les références aux fonctions de "Directeur des Services Judiciaires" et de "Président du Conseil d’État" sont supprimées du titre officiel, lequel est désormais "Secrétaire d’État à la Justice".

◾Nomination du Premier Président de la Cour de Révision

Par Ordonnance Souveraine n° 11.921 du 13 mai 2026 (JDM n° 8800 du 22 mai 2026), M. Laurent LE MESLE,, Vice‑président de la Cour de Révision, a été nommé Premier Président de ladite Cour.

◾Composition du Haut Conseil de la Magistrature

L'Ordonnance Souveraine n° 11.922 du 13 mai 2026 (JDM n° 8800 du 22 mai 2026) fixe la liste des membres titulaires et suppléants du Haut Conseil de la Magistrature, désignés ou élus pour 4 ans, à compter du 24 avril 2026.

◾Conditions d’attribution de l’aide à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des personnes

L'Ordonnance Souveraine n° 11.912 du 5 mai 2026 JDM n° 8800 du 22 mai 2026) ajoute à l'Ordonnance Souveraine n° 8.700 du 17 juin 2021 les modalités de la demande d’aide à la rémunération des mandataires judiciaires pour les personnes bénéficiaires des minima sociaux pouvant prétendre à une prise en charge totale par l’État.

L'Arrêté Ministériel n° 2026‑239 du 5 mai 2026 relatif à l'aide à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des personnes (JDM du même jour) fixe les éléments entrant dans le calcul du revenu annuel des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, ainsi que les minima sociaux susvisés.

◾Liste et indemnisation des magistrats réservistes

L'Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2026‑18 du 4 mai 2026 (JDM n° 8798 du 8 mai 2026) établit la liste des (quatorze) magistrats réservistes pouvant apporter à titre exceptionnel un appui aux magistrats de carrière en activité, à compter du 4 mai 2026 pour une durée de trois ans, renouvelable.

L'Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2026‑20 du 4 mai 2026 (JDM n° 8798 du 8 mai 2026) fixe l'indemnité de vacation forfaitaire servie aux magistrats réservistes, calculée sur la base de 1/60° du dernier échelon du premier grade des magistrats, affectée d’un coefficient plus ou moins élevé en fonction des missions qui leur sont confiées.

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◾Redevances perçues au nom de l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (IMFPJ)

L'Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice n° 2026‑21 du 20 mai 2026 (JDM n° 8801 du 29 mai 2026) fixe les montants des redevances correspondant aux services rendus au titre des certifications professionnelles, préparation aux examens et concours, formations, conférences, colloques et abonnements à la revue Monaco Droit de l'IMFPJ.

SOCIAL

◾Revalorisation des rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

L'Arrêté Ministériel n° 2026‑238 du 6 mai 2026 (JDM n° 8799 du 15 mai 2026) revalorise à compter du 1er avril 2026 les rentes allouées en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné la mort de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 10 %.

PUBLIC • ADMINISTRATIF

◾Mesures de rappel des véhicules, remorques et équipements immatriculés présentant un défaut

L'Arrêté Ministériel n° 2026‑196 du 21 avril 2026 (JDM n° 8797 du 1er mai 2026) fait notamment obligation au constructeur en qualité de principal responsable (ou son affilié agissant en son nom et pour son compte), de notifier tout défaut affectant un véhicule ou un équipement au Service des Titres de Circulation de la Principauté, d’informer individuellement chaque propriétaire ou locataire identifié, de procéder au rappel des véhicules concernés et de supprimer le défaut de sécurité gratuitement. Il encadre également le traitement des données personnelles des propriétaires et des locataires conformément à la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024.

En parallèle, l'Arrêté Ministériel n° 2026‑197 du 21 avril 2026 (JDM du même jour) ajoute les mesures de rappel des véhicules présentant un défaut à la liste des points de contrôle figurant aux annexes 1 et 2 de l’Arrêté ministériel n° 2020-509 du 24 juillet 2020 relatif aux visites techniques de véhicules.

◾Transfert du numéro d’immatriculation d'un véhicule

L'Arrêté Ministériel n° 2026‑226 du 6 mai 2026 (JDM n° 8798 du 8 mai 2026) ajoute à l'Arrêté Ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles, modifié, un nouvel article 10 régissant le transfert du numéro d’immatriculation à un autre véhicule déjà immatriculé en Principauté ou pour lequel une immatriculation à Monaco est demandée, à solliciter auprès du Service des Titres de Circulation.

En parallèle, l'Arrêté Ministériel n° 2026‑227 du 6 mai 2026 (JDM du même jour) ajoute à l'Arrêté Ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 le montant des droits pour le transfert de numéro minéralogique (140 €) au tableau "Divers".

◾Majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

L'Arrêté Ministériel n° 2026‑223 du 4 mai 2026 (JDM n° 8798 du 8 mai 2026) majore le traitement indiciaire de base afférent à l’indice 100 des fonctionnaires de l'Etat et de la Commune à la somme annuelle de 8.241,22 €, à compter du 1^er mai 2026 (contre 8.159,62 € depuis le 1er juillet 2025, soit une hausse de 1% : 81,60 €), "dans un contexte marqué par une hausse de l’inflation de +1,2 % entre décembre 2025 et mars 2026, et au regard des perspectives économiques pour l’année 2026" (Communiqué de presse du Gouvernement du 6 mai 2026).

◾Interdiction de la pêche (Code de la mer)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.927 du 21 mai 2026 (JDM n° 8801 du 29 mai 2026) ajoute à l'article O.244‑10 du Code de la mer l'interdiction de toute pêche, quel qu'en soit le genre, "5° depuis la digue Est de Fontvieille".

◾Nouvelle réglementation applicable aux installations d'incinération et de co-incinération (Code de l'environnement)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.931 du 21 mai 2026 (JDM n° 8801 du 29 mai 2026) ajoute au Code de l'environnement les nouveaux articles O. 414‑2‑1 à O. 414‑2‑14 (définitions, réception des déchets, conditions de combustion, caractéristiques de la cheminée, valeurs limites d’émission dans l’air, surveillance des rejets atmosphériques, prévention de la pollution de l’eau, information de l'administration et du public, Système de Management Environnemental (SME), autorisation d’exploitation) et Annexe (surveillance des effluents et valeurs limites de rejets atmosphériques) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets et de boues de station d’épuration, soumises à surveillance particulière.

Les exploitants des installations mises en service avant le 1er mai 2026 doivent déposer auprès du Ministre d’État une déclaration conforme avant le 1er décembre 2026.

FINANCES PUBLIQUES

◾Ouvertures de crédits pour paiements urgents et d'impérieuse nécessité

L'Ordonnance Souveraine n° 11.919 du 13 mai 2026 (JDM n° 8800 du 22 mai 2026) porte ouvertures de crédits au budget des dépenses ordinaires ("TVA à payer du Domaine Immobilier" de l’Administration des Domaines ; "Manifestations nationales" ; "Aide commerce") et au budget d'équipement ("Rames RER") qui seront soumises au vote parlementaire dans le cadre de la plus prochaine loi de budget.

◾Clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2024

La Décision Souveraine du 16 avril 2026 et Erratum (JDM n° 8797 du 1er mai 2026 et n° 8798 du 8 mai 2026) porte clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2024 avec un excédent de recettes de 192.720.225,95 € (produits et revenus du Domaine de l’État, produits et recettes des services administratifs, recettes fiscales : droits de douane, transactions juridiques et commerciales, bénéfices commerciaux et droits de consommation).

TRAVAUX LÉGISLATIFS

IMMOBILIER • COMMERCIAL

◾Proposition de loi n°278 créant un bail d’activité commerciale (votée)

La proposition de loi n°278 d'origine parlementaire, votée le 12 mai, vise à dynamiser l'activité commerciale de Monaco par la création d'un nouveau "bail d'activité commerciale" qui équilibrerait mieux les intérêts des propriétaires et des locataires, en complément du régime actuel des baux commerciaux issu de la Loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal.

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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

◾Proposition de loi n° 272 portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé (DIP) (transformation)

Le 7 mai, le Gouvernement a fait connaître au Président du Conseil National sa décision de transformer la proposition de loi n° 272 parlementaire modifiant le Code DIP (ordre public international, donations, réserve héréditaire, actes de succession, application dans le temps) en un projet de loi qui devra être déposé au plus tard le 10 mai 2027 (Communiqué de presse du Gouvernement du 18 mai 2026).

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PUBLIC

◾Résolution visant à protéger les mineurs de moins de 15 ans des dangers des réseaux sociaux (adoptée)

Par sa Résolution n° 36 adoptée le 12 mai, le Conseil National invite le Gouvernement à élaborer un projet de loi visant à interdire l'usage de certaines plateformes numériques pour les mineurs de moins de 15 ans.

AUTRES PUBLICATIONS

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

◾APDP : Avis sur le projet d’Arrêté Ministériel fixant la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat (transfert de données)

Dans sa Délibération n° 2026-07 du 20 mai 2026 portant avis sur le projet d’Arrêté Ministériel fixant la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat en application de l'article 97 de la Loi n° 1.565, l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) demande au Gouvernement de retirer de la liste projetée (reprenant quasiment celle de l’Union Européenne) a minima le Japon, la Corée du Sud, le Brésil, les Etats-Unis, Israël et de porter une attention particulière à la situation du Canada.

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LCB/FT-P-C

◾AMSF : Guide pratique Yachting 2026

Le 13 mai, l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) a publié son Guide pratique #7 Yachting 2026 à jour de la législation et de la réglementation LCB/FT-P-C en vigueur, à destination des professionnels agissant en qualité d’intermédiaire ou réalisant des opérations impliquant l’achat ou la vente de navires neufs ou d'occasion ; l’affrètement, le chartering ou la location de navires, ainsi que la gestion administrative de navire de grande plaisance ou de commerce.

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◾Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption

Le 7 mai, la réunion du premier Collège du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de LCB/FT-P-C a porté sur le 4e rapport de Monaco en vue de la sortie de la liste grise du GAFI, sur les travaux à mener en vue de la prochaine évaluation de MONEYVAL (revue globale du cadre législatif et règlementaire LCB/FT-P-C, troisième évaluation nationale des risques, collecte et analyse régulière de données statistiques) (Communiqué de presse du Gouvernement du 7 mai 2026).

ADMINISTRATIF • ENTREPRISES

◾MonEntreprise.mc doté d'un nouvel espace dédié au programme Extended Monaco Entreprises (EME)

Les services auparavant disponibles sur eme.gouv.mc le sont désormais à partir de la page https://monentreprise.gouv.mc/extended-monaco-entreprises (FlashUP ToolBox, autodiagnostic de maturité numérique et d'opportunités IA, annuaire des professionnels du numérique, programme de sensibilisation aux enjeux numériques et accès aux aide et financement via le Fonds Bleu). La connexion s'opère désormais via l'espace MonGuichet.mc.

◾Nouveau téléservice sur MonGuichet.mc : dématérialisation des démarches de transfert de siège social ou d’ouverture d’établissement secondaire/local annexe

Les dirigeants et représentants de sociétés immatriculées à Monaco peuvent dorénavant effectuer en ligne leurs démarches de transfert de siège social ou d’ouverture d’établissement secondaire/local annexe (transmission des informations et des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier) à partir de MonGuichet.mc. (Communiqué de presse du Gouvernement du 4 mai 2026).

CONSEIL DE L'EUROPE

◾Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sous Présidence monégasque jusqu’au 10 novembre 2026

Depuis le 15 mai, la Principauté de Monaco assure la présidence tournante du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe auquel elle a adhéré le 5 octobre 2004, succédant à la République de Moldavie. Les priorités politiques "La protection de tous, par une Organisation efficace, pour répondre aux défis contemporains"(lutte contre les violences faites aux femmes, protection des enfants et des jeunes, soutien au système de la Convention européenne des droits de l’Homme, le sport comme vecteur de développement et de bien-être, lutte contre la criminalité organisée), ainsi que le programme de la Présidence monégasque sont consultables sur le site officiel dédié https://monaco-coe-presidency.gouv.mc/

◾Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine

Le 15 mai, 36 pays (dont Monaco) et l'Union Européenne ont adopté la Résolution CM/Res(2026)5 établissant l’Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, lequel a pour but d’assurer le financement du Tribunal spécial et de l’assister dans certaines tâches administratives et de gestion afin de lui permettre de remplir son mandat.

◾Renforcement du recouvrement des avoirs criminels à l’échelle transnationale

Le 15 mai, les représentants du Comité des Ministres ont adopté un protocole additionnel à la Convention du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (Convention de Varsovie) (exécutoire à Monaco), afin de renforcer les capacités des autorités à surveiller et à suspendre les transactions suspectes, ainsi qu’à confisquer les avoirs criminels, y compris les crypto-actifs. Il sera ouvert à la signature le 14 octobre 2026 lors de la Conférence Octopus 2026 sur la cybercriminalité qui sera organisée en collaboration avec la présidence monégasque.