AMSF (LCB/FT-P-C) • Guide pratique Yachting 2026 (Monaco)

Le 13 mai 2026, l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) a publié son Guide pratique #7 Yachting 2026, à jour de la législation et de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, et la corruption (LCB/FT-P-C), en vigueur à cette date.

Le Guide, à portée informative (seuls les textes législatifs et réglemen­taires encadrant le dispositif de LCB/FT-P-C en Principauté font foi) s'adresse aux professionnels du yachting assujettis aux obligations en matière de LCB/FT-P-C en vertu du chiffre 15° bis) de l’article 1er de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Voir en complément les Lignes Directrices génériques V2 (avril 2026)

Points clés du Guide pratique #7 Yachting 2026

CONTEXTE

Rappel concernant les professionnels du yachting assujettis au dispositif LCB/FT-P- C monégasque (toute entité qui, en tant que personne physique ou morale, sans considération de métrage ou de montant, agit en qualité d’intermédiaire ou réalise des opérations impliquant : l’achat ou la vente de navires neufs ou d’occasion ; l’affrètement, le chartering ou la location de navires, ainsi que la gestion ad­ministrative de navire de grande plaisance ou de commerce.)

LES PRINCIPAUX RISQUES SECTORIELS

Le secteur de l'économie maritime monégasque en chiffres (835 entités, 3268 employés, revenus de EUR 1,8 milliards € équivalent de 10 % des revenus de la Principauté ; dont pour le secteur du yachting, 411 entités, 1429 emplois, revenus de 600 millions € ; pour la vente de navires de grande plaisance, 203 entités, 431 emplois, revenus de 309 millions € ; activité de chartering, revenus de 44 millions €).

Suivant l'Evaluation Nationale des risques 2 (ENR 2) de 2021, le secteur du Yachting est considéré comme présentant un risque "Elevé" à Monaco, et les données exploitée depuis conduisent à maintenir ce niveau de risque :

• risque que Monaco soit utilisé pour faire transiter des fonds d’origine illicite issus d’infractions sous-jacentes commises à l’étranger ou d’être le destinataire final pour placement desdits fonds ;
• risque découlant de la hausse du pourcentage de personnes morales, de trusts et de constructions juridiques similaires parmi la clientèle est en légère hausse, dont la complexité peut multiplier les difficultés ou l’impossibilité d’en identifier les bénéficiaires effectifs ;
• risques présentés par les canaux de distribution : la multiplicité des intermé­diaires (recours des entités aux partenariats, contrats de courtage et apporteurs d’affaires pour acquérir des clients et leur fournir des services) et l’usage de l’identification à distance augmentent les dif­ficultés pour identifier de manière adéquate les clients et/les bénéficiaires effectifs ;
• émergence d'un nouveau risque avec le règlement en cryptoactifs de certains achats ou prestations.

LES RISQUES

Présentation des exemples de risques LCB/FT-P-C connus dans leur secteur d’activité du yachting, et des points de vigilance :

• Risques liés aux caractéristiques des clients (nature du client: sa qualité, son comportement, son activité professionnelle, sa réputation).
• Risques liés aux produits et services (vulnérabilités propres à chaque type de produit ou service offert : permettent l'anonymat, volumes de transactions significatifs, schéma d'acquisition ou de vente inhabituel).
• Risques liés aux conditions de transactions (moyens de paiement utilisés ; montant des transactions ; volume des transactions ;
  fractionnement des paiements dans le temps ; complexité des transactions).
• Risques liés aux canaux de distribution (manière dont les produits et services sont proposés aux clients : conditions d’identification à distance ; recours à des tiers).
• Risques liés aux zones géographiques (juridiction à laquelle le client, bénéficiaire effectif ou mandataire est lié : pays ou territoires de résidence, de nationalité, de destination des fonds, sociétés enregistrées dans des ETHR ou ETNC).

LES OBLIGATIONS

Présentation des trois grands types d’obligations LCB/FT-P-C :

• Les obligations "de base" (vérification des conditions d’honorabilité des personnes assurant la direction effective de l’entité assujettie, ses associés, actionnaires et bénéficiaires effectifs ; désignation d’un (ou de plusieurs) responsable(s) LCB/FT-P-C et sa formation ; mise en place de l’évaluation globale des risques ; définition puis formalisation des processus internes LCB/FT-P-C ; mise en place d’un dispositif de signalement en interne ; mise en place d’un dispositif de contrôle interne ;désignation d'un mandataire en cas de cessation d’activité ; mise en place d’un dispositif commun en cas de groupe ; désignation d'un responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs dans le cas où le professionnel est une société commerciale, un groupement d’intérêts économiques ou une société civile).
• Les obligations annuelles (questionnaire annuel STRIX ; formation du personnel).
• Les obligations opérationnelles : pour l’ensemble des clients (identification du client et compréhension de la relation d’affaires (le cas échéant), détermination du niveau de risque permettant de déterminer le niveau de vigilance (simplifié, standard, renforcé) à appliquer au client) ; pour les relations d'affaires (vigilance constante : surveillance continue des transactions ; mise à jour périodique du dossier client) ; déclarations de soupçon (qualitatives).

Trois cas pratiques opérationnels sont adjoints.

FAQ

Le Guide répond aux questions suivantes :

• Comment rédiger les procédures internes LCB/FT-P-C ?
• À quoi sert l’évaluation des risques de l’entité ?
• Faut-il prohiber les opérations réalisées avec des personnes exposées politiquement ?
• Que faut-il faire en présence d’un client ou tiers impliqué dans la relation d’affaires faisant l’objet de mesures de gel des fonds monégasques ?

Le Guide se conclut sur un rappel des textes législatifs et réglementaires applicables et des sanctions administratives prononcées par l'AMSF.

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