Conférence annuelle sur le droit européen des successions (ERA)

21-22 mai 2026 (Barcelone)

Sarah FILIPPI, Avocate associée, Rozenn LE BOHEC ICYK, Responsable du Département Droit civil, et Lisa ZELLER, Collaboratrice, ont assisté à la Conférence annuelle sur le droit européen des successions organisée par l'Academy of European Law (ERA).

La Conférence a abordé les enjeux pratiques liées à la planification successorale et au règlement des successions comportant des implications transfrontalières :

• anticiper les conflits de lois ;
• structurer efficacement les successions internationales ;
• sécuriser la transmission d’actifs situés dans plusieurs juridictions.

Bien que Monaco ne fasse pas partie de l’Union Européenne, ces thématiques présentent un intérêt pour la pratique monégasque. En effet, les successions ouvertes à Monaco comportent fréquemment des éléments d’extranéité, de nombreux résidents détenant des actifs dans plusieurs États européens. Les évolutions du droit européen impactent les dossiers patrimoniaux internationaux.

Au programme de la Conférence :

I. Jurisprudence récente de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) relative au Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions :

• Champ d'application, for et compétence ;
• Loi applicable, résidence habituelle et choix de loi ;
• Délivrance du certificat successoral européen (CSE) et identification des biens ;
• Contestations relatives au contenu du CSE ;
• Dispositions transitoires visant à préserver les professio juris formulées avant l'entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions.

II. Planification successorale y compris les fiducies, les fondations et autres entités patrimoniales

• L'imposition des donations et des successions devant la CJUE ;
• L'interaction entre le droit des sociétés et le règlement sur les successions ;
• Protection du patrimoine et droit impératif.

III. La voie à suivre

• Fonctions et obligations du notaire dans les successions internationales ;
• Numérisation, réglementation en matière de justice numérique et conséquences pour les successions transfrontalières ;
• Révision du Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions à l'ère du numérique.

Source : https://www.era.int/fr/event/conference-annuelle-sur-le-droit-europeen-des-successions/